--- title: "Conditions d’utilisation" description: "Règles applicables à l’accès au site et à l’utilisation de ses services." --- # Conditions d’utilisation > Règles applicables à l’accès au site et à l’utilisation de ses services. Source: https://klarc.com/compliance/conditions-generales-utilisation Created: 2026-10-27T17:41:03+00:00 Modified: 2026-10-27T17:41:03+00:00 ## Titre Conditions d’utilisation Conditions d’utilisation | Klarc [Tous les documents de conformité](https://klarc.com/compliance)Sommaire Règles applicables à l’accès au site et à l’utilisation de ses services. ## Définitions ### Conditions Générales d’Utilisation **« Conditions Générales d’Utilisation »** ou **« CGU »** désigne les présentes conditions régissant l’accès au Site Internet et l’utilisation des Services. ### Site Internet **« Site Internet »** désigne le site internet auquel les CGU se rapportent. ### Éditeur **« Éditeur »** désigne la personne qui exploite le Site Internet, identifiée dans les mentions légales. ### Utilisateur **« Utilisateur »** désigne toute personne qui consulte le Site Internet ou utilise ses Services. ### Services **« Services »** désigne les fonctionnalités effectivement proposées sur le Site Internet et décrites ci-dessous. ## Objet et champ d’application Klarc exploite le Site Internet et propose les Services suivants : **Nom:** Conseil en propriété industrielle, droit des affaires et financement de l’innovation**Description:** Klarc réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle (CNCPI) qui accompagnent les entreprises et porteurs de projet : brevets, marques, dessins et modèles, contrats, contentieux, CIR, CII, JEI et IP Box. Le site présente les services, les équipes, les bureaux de Toulouse et de Lyon, des contenus pédagogiques et des événements. Les CGU définissent les droits et obligations de l’Éditeur et de l’Utilisateur. Elles concernent uniquement les fonctionnalités proposées. Les conditions particulières d’un Service complètent les CGU uniquement si elles ont été portées à la connaissance de l’Utilisateur et acceptées par celui-ci. En cas de contradiction, elles prévalent pour le seul Service concerné. Les mentions légales identifient l’Éditeur. La politique de confidentialité explique l’utilisation des données personnelles. ## Acceptation des CGU Lorsqu’une fonctionnalité exige leur acceptation, l’Éditeur permet à l’Utilisateur de les consulter avant de recueillir son accord par une action positive, par exemple en cochant une case non pré-cochée ou en activant un bouton d’acceptation. L’Éditeur conserve la version acceptée, sa date et la preuve de cette action pendant la durée et selon les modalités légales applicables. Il maintient les CGU accessibles dans un format permettant de les consulter et de les conserver. ## Accès et disponibilité du Service L’Utilisateur doit disposer, à ses frais, d’un équipement, d’un logiciel et d’une connexion compatibles avec le Service. Klarc met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence de toute erreur, sous réserve des engagements particuliers du Service et des garanties légales. L’Éditeur peut interrompre le Service dans la mesure nécessaire à : une maintenance ; - une mise à jour ; - la correction d’une vulnérabilité ; - la protection des Utilisateurs ; - la gestion d’un incident affectant un prestataire ; - la gestion des effets d’un événement de force majeure. Lorsque les circonstances le permettent, l’Éditeur annonce les interruptions prévisibles et en limite la durée au temps nécessaire. Une interruption ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure et ne prive pas l’Utilisateur des recours, garanties ou droits à remboursement prévus par la loi ou par les engagements particuliers du Service. ## Règles d’utilisation L’Utilisateur doit respecter la destination du Site Internet et de ses Services, les CGU, la loi et les droits des tiers. - Il s’interdit de publier ou de transmettre un contenu illicite, notamment un contenu trompeur, haineux, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’autrui sur sa vie privée, ses données personnelles ou son image. - Il s’interdit également toute usurpation d’identité, tout envoi de messages non sollicités, tout accès frauduleux, toute introduction de code malveillant, toute entrave au fonctionnement du Service, tout contournement des mesures de sécurité ainsi que toute extraction ou réutilisation de données en violation des droits de leur titulaire, sans préjudice des exceptions et autorisations légales. En cas de manquement, l’Éditeur ne peut restreindre l’utilisation du Service que dans la mesure nécessaire et proportionnée à la nature et à la gravité des faits constatés, en respectant les règles de motivation et de contestation applicables. La suspension ou la suppression d’un compte reste soumise à la procédure prévue pour les comptes Utilisateurs. ## Propriété intellectuelle, contenus tiers et responsabilité ### Droits de propriété intellectuelle Les éléments du Site Internet sur lesquels Klarc détient des droits ou bénéficie d’une autorisation d’exploitation, notamment les textes, images, vidéos, signes distinctifs, logiciels, éléments graphiques et bases de données, restent protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable de consulter et d’utiliser le Service conformément à sa destination et aux CGU. L’Utilisateur doit obtenir l’accord préalable du titulaire des droits avant toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation qui ne relève pas d’une exception légale ou d’une autorisation expressément accordée. ### Contenus informatifs Lorsque le Site Internet met à disposition des contenus à titre informatif, l’Éditeur veille à leur qualité et à leur actualisation, sans que ces contenus remplacent un conseil adapté à la situation particulière de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier que l’information répond à son besoin avant de prendre une décision sur son seul fondement. ### Services tiers et responsabilité Les services tiers accessibles par un lien restent exploités sous la responsabilité de leurs propres éditeurs. La présence d’un lien n’emporte ni approbation de leur contenu ni prise en charge de leurs prestations par l’Éditeur. Cette répartition ne dispense pas l’Éditeur de répondre de ses propres actes ou omissions. L’Éditeur répare les dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune stipulation des CGU n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ne prive un consommateur de son droit à réparation, ne réduit une garantie légale, ne vide une obligation essentielle de sa substance ou ne crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. ## Évolution des CGU, droit applicable et règlement des litiges ### Modification des CGU L’Éditeur peut proposer une nouvelle version des CGU en cas d’évolution du Service ou du cadre juridique. Il la publie avec sa date d’entrée en vigueur et conserve les versions successives à des fins de preuve. L’Éditeur porte les modifications à la connaissance des Utilisateurs concernés avant leur application, dans le respect des délais et modalités légalement requis, et recueille leur acceptation lorsqu’elle est nécessaire. À défaut, la version antérieure reste applicable au contrat en cours, sous réserve des dispositions impératives immédiatement applicables. ### Droit applicable et recours Les CGU sont régies par le droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. L’Utilisateur et l’Éditeur peuvent rechercher une solution amiable à leur différend, sans que les CGU imposent cette démarche avant l’exercice d’un recours. Le consommateur peut recourir au médiateur compétent s’il remplit les conditions applicables et saisir toute juridiction légalement compétente, notamment celle désignée par les règles protectrices de son domicile. L’Utilisateur peut adresser toute question ou réclamation à [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com). ## Dispositions générales ### Force majeure La partie qui invoque la force majeure doit établir que l’événement réunit les critères légaux et empêche l’exécution de l’obligation concernée. Elle informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables propres à en limiter les effets. L’empêchement temporaire suspend l’exécution de cette obligation, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions légales, y compris pour les restitutions éventuellement dues. ### Maintien et exercice des droits Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur dès lors que l’économie du contrat peut être préservée. Seuls les documents portés à la connaissance de l’Utilisateur et acceptés par celui-ci intègrent l’accord contractuel, sans préjudice des informations et engagements auxquels la loi confère un effet obligatoire. Le défaut d’exercice immédiat d’un droit par une partie ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une partie ne peut céder les droits ou obligations résultant des CGU qu’en respectant les exigences légales d’information, de consentement et de protection, sans diminuer les droits de l’Utilisateur. ## Données personnelles et entrée en vigueur Lorsqu’un traitement de données personnelles est lié à l’accès au Site Internet ou à l’utilisation de ses Services, l’Éditeur en expose les conditions dans la politique de confidentialité : [https://klarc.com/compliance/politique-de-confidentialite](https://klarc.com/compliance/politique-de-confidentialite). Il y indique les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées, selon les traitements effectivement mis en œuvre. La présente version entre en vigueur le 28 septembre 2026, sous réserve des règles d’acceptation et de modification prévues aux CGU. Non horodaté Prendre rendez-vousChoisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l’équipe Klarc. © 2026 Klarc. Tous droits réservés. --- ## Identité du site - Organisation: Klarc - Description: Klarc est une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui réunit des avocats et des conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste de la CNCPI, avec des experts du financement de l'innovation. Dépôt et défense de brevets, marques, dessins et modèles, crédit d'impôt recherche (CIR), CII, JEI, IP Box et droit des affaires. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Zone desservie: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Droit des affaires, Financement de l’innovation, Management de l’innovation, Propriété intellectuelle ## Services - [Droit des affaires](https://klarc.com/services/droit-des-affaires): Klarc accompagne les entreprises dans leurs contrats, partenariats, litiges commerciaux et questions fiscales avec des réponses juridiques adaptées. - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/services/financement): Organisez le financement de l’innovation en comparant les ressources, puis en préparant les dossiers, contributions, échéances et suivis nécessaires. - [Management de l’innovation](https://klarc.com/services/innovation): Structurez le management de l’innovation, de la stratégie et des idées à la gouvernance du portefeuille, aux équipes et au suivi des projets. - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Faites le point sur vos inventions, marques, logiciels et informations clés pour décider quoi protéger maintenant et comment agir. ## Appel à l’action - Prendre rendez-vous: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"WebPage","url":"https:\/\/klarc.com\/compliance\/conditions-generales-utilisation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com#website"},"inLanguage":"fr-FR","datePublished":"2026-10-27T17:41:03+00:00","dateModified":"2026-10-27T17:41:03+00:00","@id":"https:\/\/klarc.com\/compliance\/conditions-generales-utilisation#webpage"}] ```