# : définition > L’accord de confidentialité encadre les échanges sensibles avant brevet, partenariat ou licence, sans transformer l’idée en droit protégé. Source: https://klarc.com/glossaire/accord-confidentialite Created: 2026-07-09T14:43:21+00:00 Modified: 2026-07-09T14:43:24+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Accord de confidentialité L'accord de confidentialité, parfois appelé accord préliminaire de secret, sert à organiser un échange d'informations sensibles. Il est fréquent avant une négociation de brevet, une démonstration technique, une collaboration R&D, une licence ou une cession. Son rôle est contractuel : il impose une obligation de non-divulgation et limite l'usage des informations reçues. Il ne remplace ni le brevet, ni le secret des affaires, mais il aide à préserver leur valeur. ## Quand le signer ? Il se signe avant la communication d'informations non publiques : résultats d'essais, cahiers de laboratoire, plans, codes sources, prototypes, données clients, méthodes de fabrication ou stratégie de dépôt. Le bon réflexe est de définir le périmètre avant la première réunion technique détaillée. Une discussion générale sur un besoin ou un domaine peut souvent rester ouverte ; la transmission d'un savoir-faire précis doit, elle, être encadrée. ## Informations couvertes L'accord doit identifier les informations confidentielles sans devenir impraticable. Il peut couvrir les documents, échanges oraux confirmés, fichiers, échantillons, démonstrations et informations dérivées. Pour un projet brevet, il est utile de distinguer les connaissances antérieures, les résultats en cours, les informations déjà publiques et les informations reçues d'un tiers. Cette cartographie évite de protéger trop peu ou de créer une obligation impossible à respecter. ## Utilisation autorisée La clause centrale n'est pas seulement l'interdiction de divulguer. Elle précise aussi ce que le destinataire peut faire : évaluer un partenariat, réaliser des tests limités, préparer une offre, négocier une licence ou auditer une technologie. Tout usage au-delà de cet objectif doit être exclu ou soumis à accord écrit. Cette précision devient décisive si le destinataire développe ensuite une solution proche ou si un litige porte sur l'usage des connaissances reçues. ## Lien avec brevet et secret des affaires Avant un dépôt de brevet, une divulgation non maîtrisée peut compromettre la nouveauté. L'accord de confidentialité limite ce risque entre les parties, mais il ne protège pas contre les personnes extérieures au contrat. Pour le secret des affaires, il fait partie des mesures raisonnables de protection : il montre que le détenteur a organisé la confidentialité et n'a pas traité l'information comme librement accessible. ## Clauses à relire Il faut vérifier la durée, le territoire si nécessaire, les exceptions, la restitution ou destruction des supports, la gestion des copies, les personnes autorisées à accéder aux informations, la preuve des échanges et le sort des informations résiduelles. Les modèles sont utiles, mais un accord standard peut être insuffisant si le projet implique des logiciels, des essais réglementés, des sous-traitants, des publications scientifiques ou des données personnelles. ## Sources utiles - [INPI - Modèle d'accord de confidentialité](https://www.inpi.fr/faq/106) - [Légifrance - Article L151-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266553) - [OMPI/WIPO - Trade secrets and confidentiality agreements](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-iii-basics-of-trade-secret-protection.html) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Accord de confidentialité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/accord-confidentialite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Accord de confidentialité ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Accord de confidentialité Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30