# Annuité de brevet : définition > L’annuité de brevet est la redevance annuelle due pour conserver les effets du titre; son échéance suit le mois anniversaire du dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/annuite-brevet Created: 2026-07-09T13:01:03+00:00 Modified: 2026-07-09T13:07:06+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’annuité de brevet est la redevance annuelle de maintien en vigueur due pour chaque année de protection. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt; les suivantes doivent être payées dans les délais légaux, avec délai de grâce possible et supplément en cas de retard. ## Terme Annuité de brevet ## Définition L’annuité de brevet est la redevance annuelle payée pour maintenir en vigueur une demande de brevet ou un brevet. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe de dépôt, même si la première annuité est comprise dans cette redevance initiale. Les annuités forment ensuite une série de paiements successifs, attachés à la durée de vie du titre. Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L.612-19, pose le principe des redevances annuelles. L’article R.613-46 précise que la redevance est due pour chaque année de la durée des brevets, que la redevance de dépôt couvre la première annuité et que l’échéance des paiements intervient le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. L’INPI présente la démarche de paiement en ligne sur son portail e-procédures. ## Quand payer une annuité ? Le calendrier se construit à partir de la date de dépôt. La deuxième annuité est liée à la date anniversaire de la demande, puis les paiements se poursuivent année après année. Il ne faut pas attendre la délivrance pour surveiller ce calendrier : l’INPI indique que les annuités doivent être payées même lorsque le brevet n’est pas encore délivré, faute de quoi la demande peut perdre ses effets. ÉtapeRègle de paiementContrôle recommandéPremière annéeIncluse dans la redevance de dépôtVérifier le dépôt et le paiement initialAnnées suivantesPaiement annuel selon le mois anniversaireTenir un échéancierPaiement anticipéPas plus d’un an avant l’échéanceÉviter les ordres prématurésPaiement tardifDélai de grâce avec redevance de retardVérifier le tarif INPI applicable ### Durée maximale et domaine public L’INPI rappelle qu’un brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans. Passé cette période, ou lorsque les annuités ne sont plus payées dans les conditions applicables, l’invention tombe dans le domaine public pour le titre concerné. Cela signifie que la protection par ce brevet ne peut plus être invoquée, sous réserve d’autres droits ou titres distincts qui pourraient exister. ## Montant et réduction Le coût d’une annuité dépend de l’année de protection et, le cas échéant, des réductions applicables. Le tarif INPI peut évoluer ; il est donc préférable de ne pas figer un montant dans une fiche de fond. Pour un dossier réel, le montant doit être vérifié dans le tarif INPI applicable à la date du paiement ou dans le portail e-procédures. La page des tarifs de l’INPI signale aussi les conditions de réduction de certaines redevances de procédure liées aux brevets. ## Retard, avertissement et restauration Si l’annuité n’est pas réglée à l’échéance normale, l’article L.612-19 prévoit un délai de grâce de six mois avec supplément. L’article R.613-48 prévoit l’envoi d’un avertissement au propriétaire, mais indique que l’absence d’avertissement ne constitue pas une cause de restauration. Après l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance peut intervenir, même si une restauration peut être envisagée sous conditions. ## Annuité, maintien et taxe de dépôt L’annuité est l’unité annuelle de paiement. Le maintien en vigueur est le résultat recherché par le paiement régulier. La taxe de dépôt, appelée redevance de dépôt dans les textes, intervient au début de la procédure et couvre la première annuité. Cette articulation explique pourquoi le suivi financier d’un brevet commence dès le dépôt, puis se poursuit selon un échéancier annuel jusqu’à l’expiration, la renonciation, la déchéance ou l’annulation du titre. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910654) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169) - [Légifrance, articles R.613-46 à R.613-51](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179096/) - [INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI, Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - 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Annuité de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/annuite-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Annuité de brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Annuité de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. 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