# Annulation du brevet : définition

> L’annulation du brevet décrit l’effet de la décision judiciaire : le titre annulé perd sa force, totalement ou partiellement, à l’égard de tous.

Source: https://klarc.com/glossaire/annulation-brevet
Created: 2026-07-09T13:00:25+00:00
Modified: 2026-07-09T13:06:39+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : 
Une vision stratégique de la protection intellectuelle
Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace
Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles
Une maîtrise des procédures françaises et internationales

L’annulation du brevet est l’effet attaché à la décision qui déclare le brevet nul. Selon l’article L.613-27 du CPI, elle a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition; si une revendication est annulée partiellement, le titulaire doit présenter une rédaction conforme au jugement.

## Terme

Annulation du brevet

## Définition et portée

L’annulation du brevet est la conséquence d’une décision de justice qui accueille une action en nullité. Le terme met l’accent sur les effets de la décision : le titre, ou certaines de ses revendications, cesse de produire les effets attachés au brevet dans la mesure décidée par le juge. Il faut donc distinguer l’action, les motifs de nullité et l’annulation proprement dite.

L’article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition. Cet effet absolu signifie que la décision ne vaut pas seulement entre les parties au procès : elle modifie la situation juridique du titre de façon opposable plus largement, une fois la décision passée en force de chose jugée et inscrite selon les règles applicables.

## Effet absolu et inscription

Lorsque la décision est définitive, elle est notifiée au directeur de l’INPI pour inscription au Registre national des brevets. Cette publicité est essentielle pour la sécurité des tiers : le registre doit refléter qu’un brevet a été annulé, ou qu’une revendication a été partiellement annulée. Pour une due diligence, il ne suffit donc pas de lire le fascicule publié ; il faut aussi rechercher les inscriptions et décisions ayant affecté le titre.

SituationConséquenceVérification utileAnnulation totaleLe brevet cesse de fonder des droits exclusifs dans son ensembleDécision judiciaire et registreAnnulation partielleUne ou plusieurs revendications sont atteintesDispositif du jugementTierce oppositionUn tiers peut contester selon les règles applicablesÉtat procédural de la décision

### Cas d’une revendication partiellement annulée

Lorsque la décision annule partiellement une revendication, l’article L.613-27 prévoit un renvoi du propriétaire devant l’INPI afin de présenter une rédaction modifiée conforme au dispositif du jugement. Le directeur de l’INPI peut rejeter cette rédaction si elle ne respecte pas le jugement, sous réserve d’un recours devant la juridiction compétente. L’annulation partielle ouvre donc une phase de mise en conformité, et pas seulement une mention statique au registre.

## Annulation, nullité et limitation

La nullité désigne les causes légales qui justifient la remise en cause du brevet. L’annulation est le résultat juridique de la décision. La limitation peut intervenir volontairement ou dans le cadre de l’action, lorsque le titulaire modifie les revendications. Ces notions se recoupent mais ne se remplacent pas : un brevet peut être limité avant que le juge statue, puis annulé partiellement ou maintenu sous une forme réduite.

## Effets pratiques pour l’exploitation

Pour un concurrent, une annulation peut lever un obstacle d’exploitation, mais il faut lire exactement le dispositif : la liberté d’exploiter dépend de la revendication annulée, du territoire concerné et des autres titres éventuellement en vigueur. Pour le titulaire, l’enjeu est de défendre une rédaction qui conserve une portée utile sans excéder ce que le juge a admis. Pour un licencié, l’annulation peut aussi poser des questions contractuelles, qui relèvent des stipulations du contrat et non du seul registre.

- Lire le dispositif de la décision, pas seulement son résumé.
- Identifier si l’annulation est totale ou partielle.
- Vérifier l’inscription au Registre national des brevets.
- Contrôler les revendications modifiées lorsqu’un renvoi devant l’INPI est prévu.

## Sources utiles

- [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279512)
- [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204)

## Termes liés

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- [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
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Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI.

Adresse
[3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon)

Téléphone
[+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936)

Email
[lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com)

Google Maps
[Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487)

Horaires d'ouverture :

Lundi
09:00 - 19:00

Mardi
09:00 - 19:00

Mercredi
09:00 - 19:00

Jeudi
09:00 - 19:00

Vendredi
09:00 - 19:00

Samedi
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Dimanche
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[Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse)

Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR.

Adresse
[15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse)

Téléphone
[+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936)

Email
[toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com)

Google Maps
[Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse)

Horaires d'ouverture :

Lundi
09:00 - 19:00

Mardi
09:00 - 19:00

Mercredi
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Jeudi
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Vendredi
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## Site identity

- Organization: Klarc
- Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon.
- Website: https://klarc.com
- Email: toulouse@klarc.com
- Phone: +33525630936
- Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon
- Expertise: Propriété intellectuelle

## Services

- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif.

Les services couvrent :

 	La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau)
 	Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles
 	La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel
 	La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés
 	La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon

## Call to action

- Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30
