# Application industrielle : critère brevet : définition > Application industrielle : critère exigeant qu’une invention puisse être fabriquée ou utilisée. Source: https://klarc.com/glossaire/application-industrielle Created: 2026-07-09T11:30:10+00:00 Modified: 2026-07-09T11:30:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’application industrielle est le critère de brevetabilité selon lequel l’objet d’une invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Elle écarte les propositions purement abstraites ou dépourvues d’utilisation technique concrète. ## Terme Application industrielle ## Ce que signifie l’application industrielle L’application industrielle vérifie qu’une invention peut être mise en œuvre dans une activité productive ou technique. Le critère ne demande pas que le produit soit déjà commercialisé ni rentable ; il exige que l’objet revendiqué puisse être fabriqué ou utilisé de façon concrète dans un secteur d’activité. En droit des brevets, le terme “industrie” est large. Il couvre les activités manufacturières, chimiques, numériques, médicales lorsqu’elles sont admises par les règles applicables, agricoles ou de procédés. Le critère sert surtout à distinguer une solution technique exploitable d’une idée purement spéculative. ## Comment l’apprécier avant un dépôt Avant un dépôt, il faut identifier l’usage technique réel de l’invention. La demande doit expliquer à quoi sert l’objet revendiqué, comment il peut être fabriqué ou utilisé, et pourquoi il appartient à un domaine technique. Pour certaines technologies, notamment biotechnologies ou inventions mises en œuvre par ordinateur, cette démonstration doit être particulièrement claire. L’application industrielle se combine avec les autres critères. Une invention réalisable peut manquer de nouveauté ou d’activité inventive ; inversement, une idée nouvelle mais sans utilisation concrète ne suffit pas pour obtenir un brevet solide. ## Exemple concret Un procédé de traitement de surface applicable à des pièces métalliques remplit en principe l’exigence d’application industrielle s’il peut être utilisé dans une ligne de production. Le dossier devra expliquer les conditions de mise en œuvre, les matériaux concernés et l’effet technique obtenu. À l’inverse, une intuition scientifique non reliée à une fabrication, à un usage technique ou à une fonction concrète risque de rester hors du champ brevetable. Elle pourra inspirer des travaux futurs, mais pas nécessairement constituer une invention exploitable au sens du brevet. ## Confusions fréquentes Application industrielle ne signifie pas succès commercial. Un prototype coûteux, imparfait ou destiné à un marché restreint peut satisfaire le critère s’il peut être fabriqué ou utilisé. Le marché, la rentabilité et la liberté d’exploitation relèvent d’analyses distinctes. Le critère ne remplace pas non plus la suffisance de description. Même si une utilisation industrielle existe, la demande doit encore permettre à l’homme du métier d’exécuter l’invention avec les informations fournies. ## Sources utiles Pour vérifier le cadre applicable, consultez l’[article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279412), la page INPI sur les [critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) et l’[article 57 de la Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a57.html). ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - 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Application industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Application industrielle : critère brevet L’application industrielle vérifie qu’une invention brevetable peut être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Définition de Application industrielle L’application industrielle est le critère de brevetabilité selon lequel l’objet d’une invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. Elle écarte les propositions purement abstraites ou dépourvues d’utilisation technique concrète. ### En savoir plus ## Ce que signifie l’application industrielle L’application industrielle vérifie qu’une invention peut être mise en œuvre dans une activité productive ou technique. Le critère ne demande pas que le produit soit déjà commercialisé ni rentable ; il exige que l’objet revendiqué puisse être fabriqué ou utilisé de façon concrète dans un secteur d’activité. En droit des brevets, le terme “industrie” est large. Il couvre les activités manufacturières, chimiques, numériques, médicales lorsqu’elles sont admises par les règles applicables, agricoles ou de procédés. Le critère sert surtout à distinguer une solution technique exploitable d’une idée purement spéculative. ## Comment l’apprécier avant un dépôt Avant un dépôt, il faut identifier l’usage technique réel de l’invention. La demande doit expliquer à quoi sert l’objet revendiqué, comment il peut être fabriqué ou utilisé, et pourquoi il appartient à un domaine technique. Pour certaines technologies, notamment biotechnologies ou inventions mises en œuvre par ordinateur, cette démonstration doit être particulièrement claire. L’application industrielle se combine avec les autres critères. Une invention réalisable peut manquer de nouveauté ou d’activité inventive ; inversement, une idée nouvelle mais sans utilisation concrète ne suffit pas pour obtenir un brevet solide. ## Exemple concret Un procédé de traitement de surface applicable à des pièces métalliques remplit en principe l’exigence d’application industrielle s’il peut être utilisé dans une ligne de production. Le dossier devra expliquer les conditions de mise en œuvre, les matériaux concernés et l’effet technique obtenu. À l’inverse, une intuition scientifique non reliée à une fabrication, à un usage technique ou à une fonction concrète risque de rester hors du champ brevetable. Elle pourra inspirer des travaux futurs, mais pas nécessairement constituer une invention exploitable au sens du brevet. ## Confusions fréquentes Application industrielle ne signifie pas succès commercial. Un prototype coûteux, imparfait ou destiné à un marché restreint peut satisfaire le critère s’il peut être fabriqué ou utilisé. Le marché, la rentabilité et la liberté d’exploitation relèvent d’analyses distinctes. Le critère ne remplace pas non plus la suffisance de description. Même si une utilisation industrielle existe, la demande doit encore permettre à l’homme du métier d’exécuter l’invention avec les informations fournies. ## Sources utiles Pour vérifier le cadre applicable, consultez l’[article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279412), la page INPI sur les [critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) et l’[article 57 de la Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a57.html). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Application industrielle Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30