# Brevet logiciel : invention mise en œuvre par ordinateur : définition > Brevet logiciel : quand une solution informatique peut être brevetée malgré l’exclusion du logiciel seul. Source: https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel Created: 2026-07-09T11:39:58+00:00 Modified: 2026-07-09T15:28:40+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Un brevet logiciel désigne le brevet d’une invention technique mise en œuvre par ordinateur. En France et en Europe, le programme d’ordinateur en tant que tel est exclu, mais une solution technique utilisant un logiciel peut être brevetable si elle remplit les critères classiques. ## Terme Brevet logiciel L’expression brevet logiciel est courante, mais elle doit être maniée avec précision. En France comme devant l’Office européen des brevets, le logiciel en tant que programme isolé n’est pas traité comme une invention brevetable. La protection peut toutefois viser une invention technique mise en œuvre par ordinateur. ## Définition pratique Un brevet dit logiciel concerne généralement une invention implémentée par ordinateur : un produit, un procédé ou un système dans lequel une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées au moyen d’un programme. L’objet protégé n’est pas le code source comme texte, mais la solution technique revendiquée si elle remplit les conditions du droit des brevets. ## Cadre français L’article L611-10 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/) énonce que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Le même article exclut notamment les programmes d’ordinateurs de la catégorie des inventions lorsqu’ils sont considérés comme tels. L’INPI présente donc la protection par brevet comme possible uniquement lorsque le logiciel fait partie d’une invention technique plus vaste. ## Cadre européen La Convention sur le brevet européen suit une logique proche : les programmes d’ordinateur figurent parmi les éléments exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Les lignes directrices de l’OEB utilisent la notion d’invention mise en œuvre par ordinateur pour les cas où un ordinateur, un réseau ou un dispositif programmable réalise des caractéristiques de l’invention. ### Critères à vérifier La nouveauté suppose que l’invention n’ait pas été divulguée avant le dépôt. L’activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier. L’application industrielle impose une utilisation possible dans un domaine industriel au sens large. Pour un logiciel, la discussion porte souvent sur l’effet technique et sur la formulation des revendications. ## Complémentarité avec le droit d’auteur Le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) protège le code source et la forme du programme lorsqu’ils remplissent les conditions d’originalité. Il ne protège pas, à lui seul, une idée technique ou un procédé. À l’inverse, le brevet ne protège pas le code comme œuvre littéraire, mais une solution technique revendiquée. Les deux régimes peuvent donc coexister sans couvrir le même objet. ## Preuve et stratégie de dépôt Avant toute communication publique, une recherche d’antériorité et un cadrage technique sont essentiels, car une divulgation peut nuire à la nouveauté. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater des documents de conception, mais elle ne remplace pas un dépôt de brevet ni l’examen de brevetabilité. Une marque, elle, peut protéger le nom du logiciel, pas son fonctionnement. ## Sources utiles - [INPI - Cas particulier : les logiciels](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-logiciels) - [INPI - Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [Légifrance - Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [OEB - Article 52 de la Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/a52.html) - [OEB - Computer-Implemented Inventions](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/j.html) ## Rendered page content - Brevet logiciel : invention mise en œuvre par ordinateur Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Brevet logiciel [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevet logiciel : invention mise en œuvre par ordinateur Un brevet logiciel n’est possible que pour une invention technique mise en œuvre par ordinateur, pas pour un programme isolé. ## Définition de Brevet logiciel Un brevet logiciel désigne le brevet d’une invention technique mise en œuvre par ordinateur. En France et en Europe, le programme d’ordinateur en tant que tel est exclu, mais une solution technique utilisant un logiciel peut être brevetable si elle remplit les critères classiques. ### En savoir plus L’expression brevet logiciel est courante, mais elle doit être maniée avec précision. En France comme devant l’Office européen des brevets, le logiciel en tant que programme isolé n’est pas traité comme une invention brevetable. La protection peut toutefois viser une invention technique mise en œuvre par ordinateur. ## Définition pratique Un brevet dit logiciel concerne généralement une invention implémentée par ordinateur : un produit, un procédé ou un système dans lequel une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées au moyen d’un programme. L’objet protégé n’est pas le code source comme texte, mais la solution technique revendiquée si elle remplit les conditions du droit des brevets. ## Cadre français L’article L611-10 du [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle/) énonce que sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Le même article exclut notamment les programmes d’ordinateurs de la catégorie des inventions lorsqu’ils sont considérés comme tels. L’INPI présente donc la protection par brevet comme possible uniquement lorsque le logiciel fait partie d’une invention technique plus vaste. ## Cadre européen La Convention sur le brevet européen suit une logique proche : les programmes d’ordinateur figurent parmi les éléments exclus lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Les lignes directrices de l’OEB utilisent la notion d’invention mise en œuvre par ordinateur pour les cas où un ordinateur, un réseau ou un dispositif programmable réalise des caractéristiques de l’invention. ### Critères à vérifier La nouveauté suppose que l’invention n’ait pas été divulguée avant le dépôt. L’activité inventive exige que la solution ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour la personne du métier. L’application industrielle impose une utilisation possible dans un domaine industriel au sens large. Pour un logiciel, la discussion porte souvent sur l’effet technique et sur la formulation des revendications. ## Complémentarité avec le droit d’auteur Le [droit d’auteur](/glossaire/droit-auteur/) protège le code source et la forme du programme lorsqu’ils remplissent les conditions d’originalité. Il ne protège pas, à lui seul, une idée technique ou un procédé. À l’inverse, le brevet ne protège pas le code comme œuvre littéraire, mais une solution technique revendiquée. Les deux régimes peuvent donc coexister sans couvrir le même objet. ## Preuve et stratégie de dépôt Avant toute communication publique, une recherche d’antériorité et un cadrage technique sont essentiels, car une divulgation peut nuire à la nouveauté. Une [enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau/) peut dater des documents de conception, mais elle ne remplace pas un dépôt de brevet ni l’examen de brevetabilité. Une marque, elle, peut protéger le nom du logiciel, pas son fonctionnement. ## Sources utiles - [INPI – Cas particulier : les logiciels](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-logiciels) - [INPI – Les critères de brevetabilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite) - [Légifrance – Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) - [OEB – Article 52 de la Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/a52.html) - [OEB – Computer-Implemented Inventions](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/j.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevet logiciel Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30