# Brevetabilité : critères d’un brevet : définition > Brevetabilité : les critères qui permettent de savoir si une invention peut obtenir un brevet valable. Source: https://klarc.com/glossaire/brevetabilite Created: 2026-07-09T11:24:47+00:00 Modified: 2026-07-09T11:24:47+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La brevetabilité désigne l’aptitude d’une invention à faire l’objet d’un brevet valable. Elle s’apprécie principalement au regard de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle et de l’existence d’une solution technique à un problème technique. ## Terme Brevetabilité ## À quoi sert l’analyse de brevetabilité L’analyse de brevetabilité intervient avant le dépôt ou pendant l’instruction d’une demande de brevet. Elle répond à une question simple en apparence : l’invention mérite-t-elle un monopole d’exploitation ? En pratique, la réponse suppose de comparer l’invention avec l’état de la technique, d’identifier ce qui est réellement technique et de formuler des revendications défendables. Cette analyse évite deux erreurs fréquentes : déposer trop tôt une idée encore vague, ou investir dans un dossier que des antériorités publiques rendent déjà fragile. Elle sert aussi à choisir entre brevet, certificat d’utilité, secret, enveloppe Soleau ou simple publication défensive. ## Les critères principaux En droit français, une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs : un seul défaut peut suffire à fragiliser ou faire rejeter la demande. L’invention doit également présenter un caractère technique ; les découvertes, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou programmes d’ordinateur en tant que tels ne sont pas traités comme des inventions brevetables. La nouveauté vérifie que l’invention n’a pas déjà été rendue accessible au public. L’activité inventive demande davantage : même si l’invention est nouvelle, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. L’application industrielle exige enfin que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Exemple concret Une entreprise conçoit un système de dosage automatisé pour réduire les pertes de matière dans une ligne de production. Le système paraît prometteur, mais sa brevetabilité dépend des éléments techniques précis : capteurs utilisés, logique de contrôle, architecture mécanique et résultats obtenus. Une simple automatisation connue ne suffit pas ; il faut isoler ce qui distingue l’invention des solutions déjà publiées. Si la recherche d’antériorité révèle un dispositif proche, la stratégie peut consister à limiter les revendications au mécanisme réellement différenciant. Cette limitation réduit parfois l’étendue du monopole, mais elle peut rendre le titre plus solide. ## Confusions fréquentes Brevetable ne signifie pas encore exploitable commercialement. Une invention peut remplir les critères de brevetabilité tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers. La liberté d’exploitation est donc une analyse distincte. À l’inverse, une innovation utile pour l’entreprise n’est pas toujours brevetable. Un savoir-faire secret, une méthode commerciale ou une amélioration organisationnelle peuvent créer de la valeur sans satisfaire les critères du brevet. ## Sources utiles Pour vérifier le cadre applicable, consultez les [critères de brevetabilité publiés par l’INPI](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite), l’[article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) et la synthèse de l’[Office européen des brevets sur la brevetabilité](https://www.epo.org/en/new-to-patents/is-it-patentable). ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - 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Brevetabilité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Brevetabilité : critères d’un brevet La brevetabilité vérifie qu’une invention technique est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle avant tout dépôt. ## Définition de Brevetabilité La brevetabilité désigne l’aptitude d’une invention à faire l’objet d’un brevet valable. Elle s’apprécie principalement au regard de la nouveauté, de l’activité inventive, de l’application industrielle et de l’existence d’une solution technique à un problème technique. ### En savoir plus ## À quoi sert l’analyse de brevetabilité L’analyse de brevetabilité intervient avant le dépôt ou pendant l’instruction d’une demande de brevet. Elle répond à une question simple en apparence : l’invention mérite-t-elle un monopole d’exploitation ? En pratique, la réponse suppose de comparer l’invention avec l’état de la technique, d’identifier ce qui est réellement technique et de formuler des revendications défendables. Cette analyse évite deux erreurs fréquentes : déposer trop tôt une idée encore vague, ou investir dans un dossier que des antériorités publiques rendent déjà fragile. Elle sert aussi à choisir entre brevet, certificat d’utilité, secret, enveloppe Soleau ou simple publication défensive. ## Les critères principaux En droit français, une invention brevetable doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces critères sont cumulatifs : un seul défaut peut suffire à fragiliser ou faire rejeter la demande. L’invention doit également présenter un caractère technique ; les découvertes, méthodes mathématiques, créations esthétiques ou programmes d’ordinateur en tant que tels ne sont pas traités comme des inventions brevetables. La nouveauté vérifie que l’invention n’a pas déjà été rendue accessible au public. L’activité inventive demande davantage : même si l’invention est nouvelle, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. L’application industrielle exige enfin que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans une activité industrielle. ## Exemple concret Une entreprise conçoit un système de dosage automatisé pour réduire les pertes de matière dans une ligne de production. Le système paraît prometteur, mais sa brevetabilité dépend des éléments techniques précis : capteurs utilisés, logique de contrôle, architecture mécanique et résultats obtenus. Une simple automatisation connue ne suffit pas ; il faut isoler ce qui distingue l’invention des solutions déjà publiées. Si la recherche d’antériorité révèle un dispositif proche, la stratégie peut consister à limiter les revendications au mécanisme réellement différenciant. Cette limitation réduit parfois l’étendue du monopole, mais elle peut rendre le titre plus solide. ## Confusions fréquentes Brevetable ne signifie pas encore exploitable commercialement. Une invention peut remplir les critères de brevetabilité tout en risquant de contrefaire un brevet antérieur détenu par un tiers. La liberté d’exploitation est donc une analyse distincte. À l’inverse, une innovation utile pour l’entreprise n’est pas toujours brevetable. Un savoir-faire secret, une méthode commerciale ou une amélioration organisationnelle peuvent créer de la valeur sans satisfaire les critères du brevet. ## Sources utiles Pour vérifier le cadre applicable, consultez les [critères de brevetabilité publiés par l’INPI](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/criteres-de-brevetabilite), l’[article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703) et la synthèse de l’[Office européen des brevets sur la brevetabilité](https://www.epo.org/en/new-to-patents/is-it-patentable). [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Brevetabilité Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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