# CBE : définition > CBE est l’abréviation de Convention sur le brevet européen, le texte central qui fonde la procédure européenne des brevets. Source: https://klarc.com/glossaire/cbe Created: 2026-07-09T13:18:40+00:00 Modified: 2026-07-09T15:33:00+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales CBE signifie Convention sur le brevet européen. L’abréviation renvoie au texte juridique utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens, fixer les critères de brevetabilité, organiser l’opposition et déterminer les effets du brevet dans les États concernés. ## Terme CBE ## Que signifie CBE ? CBE est l’abréviation française de Convention sur le brevet européen. Le sigle est utilisé dans les décisions, les guides de procédure, les échanges avec les conseils en propriété industrielle et les contenus de vulgarisation. Il renvoie au texte juridique qui structure le brevet européen : création de l’Organisation européenne des brevets, rôle de l’OEB, conditions de brevetabilité, procédure de délivrance, opposition, recours et effets du titre délivré. ## Pourquoi le sigle est central Comprendre la CBE permet de comprendre la logique du brevet européen. Le système repose sur une instruction centralisée par l’OEB, puis sur des effets qui doivent être appréciés dans les États désignés ou dans le cadre de l’effet unitaire lorsque celui-ci est demandé. Ainsi, la CBE ne crée pas un brevet mondial et ne transforme pas automatiquement toutes les démarches postérieures en formalités européennes uniques. Elle fournit le socle commun, tandis que certaines conséquences restent territoriales. ## Articles à connaître Parmi les textes souvent cités, l’article 4 institue l’Organisation européenne des brevets et identifie ses organes : l’Office européen des brevets et le Conseil d’administration. L’article 52 fixe le principe des inventions brevetables, en mentionnant nouveauté, activité inventive et application industrielle. L’article 2 précise que les brevets délivrés au titre de la Convention sont des brevets européens et décrit leurs effets dans les États contractants concernés. ## Lien avec l’OEB La CBE est le cadre dans lequel l’OEB agit. Lorsque l’Office recherche, examine, délivre ou traite une opposition, il le fait conformément à la Convention, à ses règles d’exécution et aux textes officiels qui l’accompagnent. Dans une fiche dossier, une notification ou une stratégie de dépôt, citer la CBE sert donc à rattacher un point de procédure à sa base juridique. Ce rattachement évite de confondre une habitude de pratique avec une exigence réellement prévue par le texte. ### Usage dans un dossier Le sigle CBE doit être employé avec précision. Pour une note interne, il est utile d’indiquer l’article ou la règle applicable plutôt que de mentionner la CBE de manière générale. Pour une page pédagogique, il faut expliquer que la version HTML officielle de l’OEB est régulièrement mise à jour et qu’elle doit être consultée en priorité. Pour un acte procédural, la vérification de la version en vigueur, des délais et des exigences formelles est indispensable avant toute décision. La lecture de la convention doit être reliée aux procédures devant les offices, aux délais et aux territoires, afin de mesurer ses effets concrets sur une demande. ## Sources utiles - [OEB - Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc) - [CBE - Article 4, Organisation européenne des brevets](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a4.html) - [CBE - Article 52, Inventions brevetables](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a52.html) - [CBE - Article 2, Brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a2.html) ## Rendered page content - CBE : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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CBE [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/cbe.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # CBE CBE est l’abréviation de Convention sur le brevet européen, le texte central qui fonde la procédure européenne des brevets. ## Définition de CBE CBE signifie Convention sur le brevet européen. L’abréviation renvoie au texte juridique utilisé par l’OEB pour examiner et délivrer les brevets européens, fixer les critères de brevetabilité, organiser l’opposition et déterminer les effets du brevet dans les États concernés. ### En savoir plus ## Que signifie CBE ? CBE est l’abréviation française de Convention sur le brevet européen. Le sigle est utilisé dans les décisions, les guides de procédure, les échanges avec les conseils en propriété industrielle et les contenus de vulgarisation. Il renvoie au texte juridique qui structure le brevet européen : création de l’Organisation européenne des brevets, rôle de l’OEB, conditions de brevetabilité, procédure de délivrance, opposition, recours et effets du titre délivré. ## Pourquoi le sigle est central Comprendre la CBE permet de comprendre la logique du brevet européen. Le système repose sur une instruction centralisée par l’OEB, puis sur des effets qui doivent être appréciés dans les États désignés ou dans le cadre de l’effet unitaire lorsque celui-ci est demandé. Ainsi, la CBE ne crée pas un brevet mondial et ne transforme pas automatiquement toutes les démarches postérieures en formalités européennes uniques. Elle fournit le socle commun, tandis que certaines conséquences restent territoriales. ## Articles à connaître Parmi les textes souvent cités, l’article 4 institue l’Organisation européenne des brevets et identifie ses organes : l’Office européen des brevets et le Conseil d’administration. L’article 52 fixe le principe des inventions brevetables, en mentionnant nouveauté, activité inventive et application industrielle. L’article 2 précise que les brevets délivrés au titre de la Convention sont des brevets européens et décrit leurs effets dans les États contractants concernés. ## Lien avec l’OEB La CBE est le cadre dans lequel l’OEB agit. Lorsque l’Office recherche, examine, délivre ou traite une opposition, il le fait conformément à la Convention, à ses règles d’exécution et aux textes officiels qui l’accompagnent. Dans une fiche dossier, une notification ou une stratégie de dépôt, citer la CBE sert donc à rattacher un point de procédure à sa base juridique. Ce rattachement évite de confondre une habitude de pratique avec une exigence réellement prévue par le texte. ### Usage dans un dossier Le sigle CBE doit être employé avec précision. Pour une note interne, il est utile d’indiquer l’article ou la règle applicable plutôt que de mentionner la CBE de manière générale. Pour une page pédagogique, il faut expliquer que la version HTML officielle de l’OEB est régulièrement mise à jour et qu’elle doit être consultée en priorité. Pour un acte procédural, la vérification de la version en vigueur, des délais et des exigences formelles est indispensable avant toute décision. ## Sources utiles - [OEB – Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc) - [CBE – Article 4, Organisation européenne des brevets](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a4.html) - [CBE – Article 52, Inventions brevetables](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a52.html) - [CBE – Article 2, Brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a2.html) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur CBE Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30