# Certificat complémentaire de protection : CCP : définition > Certificat complémentaire de protection : prolonger certains brevets pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Source: https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection Created: 2026-07-09T11:43:18+00:00 Modified: 2026-07-09T15:27:03+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre rattaché à un brevet qui prolonge la protection de certains médicaments ou produits phytopharmaceutiques. Il compense une partie du délai perdu avant l’autorisation de mise sur le marché, dans les limites prévues par les textes. ## Terme Certificat complémentaire de protection Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre particulier attaché à certains brevets. Il concerne surtout les secteurs où l'exploitation commerciale dépend d'une autorisation de mise sur le marché, notamment les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. ## Définition du certificat complémentaire de protection Un CCP prolonge, après l'expiration du brevet de base, certains effets attachés au produit autorisé. Il ne remplace pas le [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/) et ne crée pas une protection générale sur toute la technologie. Son objet est lié au produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché et aux conditions prévues par les textes français et européens. ## Pourquoi ce titre existe Dans le domaine pharmaceutique, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement, car le médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché. L'INPI présente le CCP comme un mécanisme destiné à compenser cette période de latence. La logique est similaire pour certains produits phytopharmaceutiques soumis à une autorisation préalable. ## Base légale française L'article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle classe les certificats complémentaires de protection parmi les titres de propriété industrielle protégeant les inventions. L'article L611-3 vise notamment le propriétaire d'un brevet produisant ses effets en France et portant sur un médicament, un procédé d'obtention ou certains produits nécessaires, lorsque ceux-ci sont utilisés pour une spécialité pharmaceutique autorisée. ## Cadre européen Les CCP sont fortement encadrés par le droit de l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 469/2009 concerne les médicaments. Le règlement (CE) n° 1610/96 concerne les produits phytopharmaceutiques. Ces textes fixent les conditions d'obtention, les effets et le calcul de durée, avec une mise en oeuvre par les offices nationaux compétents. ## Durée et limites La durée d'un CCP n'est pas une simple prolongation automatique de vingt ans. Elle dépend du délai écoulé entre le dépôt du brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché, sous plafonds légaux. Les sources européennes indiquent généralement une durée maximale de cinq ans, avec des mécanismes spécifiques comme certaines prorogations pédiatriques selon les textes applicables. Le Code français prévoit également des limites exprimées à compter du terme du brevet et de l'autorisation. ### Place dans un portefeuille Un CCP peut modifier la valeur d'un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), car il décale la fin de certaines exclusivités sur un produit réglementé. Sa demande doit être anticipée avec les échéances du brevet, l'autorisation de mise sur le marché et la couverture territoriale. Pour des extensions à l'étranger ou une procédure [brevet international](/glossaire/brevet-international/), l'analyse doit distinguer brevet, autorisation réglementaire et CCP national. ## Sources utiles - [INPI - Cas particulier : les produits pharmaceutiques](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-produits-pharmaceutiques) - [Légifrance - Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [Légifrance - Article L611-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279396) - [EUR-Lex - Règlement (CE) n° 469/2009](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/469/oj/eng) ## Rendered page content - Certificat complémentaire de protection : CCP : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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[Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Certificat complémentaire de protection [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Certificat complémentaire de protection : CCP Le certificat complémentaire de protection prolonge certains droits liés à un brevet après une autorisation de mise sur le marché. ## Définition de Certificat complémentaire de protection Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre rattaché à un brevet qui prolonge la protection de certains médicaments ou produits phytopharmaceutiques. Il compense une partie du délai perdu avant l’autorisation de mise sur le marché, dans les limites prévues par les textes. ### En savoir plus Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, est un titre particulier attaché à certains brevets. Il concerne surtout les secteurs où l’exploitation commerciale dépend d’une autorisation de mise sur le marché, notamment les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. ## Définition du certificat complémentaire de protection Un CCP prolonge, après l’expiration du brevet de base, certains effets attachés au produit autorisé. Il ne remplace pas le [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/) et ne crée pas une protection générale sur toute la technologie. Son objet est lié au produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché et aux conditions prévues par les textes français et européens. ## Pourquoi ce titre existe Dans le domaine pharmaceutique, une invention brevetée ne peut pas toujours être exploitée immédiatement, car le médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché. L’INPI présente le CCP comme un mécanisme destiné à compenser cette période de latence. La logique est similaire pour certains produits phytopharmaceutiques soumis à une autorisation préalable. ## Base légale française L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle classe les certificats complémentaires de protection parmi les titres de propriété industrielle protégeant les inventions. L’article L611-3 vise notamment le propriétaire d’un brevet produisant ses effets en France et portant sur un médicament, un procédé d’obtention ou certains produits nécessaires, lorsque ceux-ci sont utilisés pour une spécialité pharmaceutique autorisée. ## Cadre européen Les CCP sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 469/2009 concerne les médicaments. Le règlement (CE) n° 1610/96 concerne les produits phytopharmaceutiques. Ces textes fixent les conditions d’obtention, les effets et le calcul de durée, avec une mise en oeuvre par les offices nationaux compétents. ## Durée et limites La durée d’un CCP n’est pas une simple prolongation automatique de vingt ans. Elle dépend du délai écoulé entre le dépôt du brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché, sous plafonds légaux. Les sources européennes indiquent généralement une durée maximale de cinq ans, avec des mécanismes spécifiques comme certaines prorogations pédiatriques selon les textes applicables. Le Code français prévoit également des limites exprimées à compter du terme du brevet et de l’autorisation. ### Place dans un portefeuille Un CCP peut modifier la valeur d’un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), car il décale la fin de certaines exclusivités sur un produit réglementé. Sa demande doit être anticipée avec les échéances du brevet, l’autorisation de mise sur le marché et la couverture territoriale. Pour des extensions à l’étranger ou une procédure [brevet international](/glossaire/brevet-international/), l’analyse doit distinguer brevet, autorisation réglementaire et CCP national. ## Sources utiles - [INPI – Cas particulier : les produits pharmaceutiques](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/cas-particulier-produits-pharmaceutiques) - [Légifrance – Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [Légifrance – Article L611-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279396) - [EUR-Lex – Règlement (CE) n° 469/2009](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/469/oj/eng) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Certificat complémentaire de protection Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30