# : définition > Le certificat d’utilité protège une invention jusqu’à 10 ans avec une procédure allégée : différences, coûts à vérifier et stratégie. Source: https://klarc.com/glossaire/certificat-utilite Created: 2026-07-09T13:08:07+00:00 Modified: 2026-07-09T13:08:09+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Certificat d’utilité ## Définition courte Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Comme le brevet, il confère un monopole d’exploitation sur une invention, mais il présente des caractéristiques propres. Sa durée maximale est de dix ans, contre vingt ans pour un brevet d’invention, et aucune recherche d’antériorité n’est établie pendant sa procédure d’examen initiale. Ce titre peut être pertinent lorsque l’invention a une durée de vie commerciale courte ou lorsque le déposant recherche une procédure plus simple. Il ne faut toutefois pas le présenter comme une protection de moindre exigence sur le fond : l’INPI rappelle que le certificat d’utilité répond aux mêmes critères de brevetabilité que le brevet, notamment nouveauté, activité inventive, application industrielle et solution technique à un problème technique. ## Différences avec le brevet CritèreBrevet d’inventionCertificat d’utilitéDurée maximaleVingt ans à compter du dépôtDix ans à compter du dépôtRapport de recherche pendant l’examenÉtabli dans la procédure de brevetNon établi pendant l’examen initialAnnuitésNécessaires au maintienNécessaires au maintienCritères de validitéNouveauté, activité inventive, application industrielleMêmes critères de validité Cette comparaison montre que le choix ne se réduit pas au prix. Il porte sur la durée utile, la stratégie de preuve, le besoin de rapport de recherche et la possibilité de transformation. ## Procédure et frais à vérifier Dans la page « déposer un brevet », l’INPI précise que le portail permet aussi de soumettre les certificats d’utilité et les demandes provisoires de brevet. Pour une demande régulière de certificat d’utilité, seule la redevance de dépôt est à payer au départ. Les annuités restent néanmoins nécessaires pour maintenir le titre en vigueur. Les montants exacts doivent être vérifiés dans le tarif INPI applicable, sans reprendre une valeur ancienne. La différence majeure avec le brevet est l’absence de rapport de recherche d’antériorité établi pendant l’examen. Cette simplicité peut être un avantage, mais elle déplace une partie de l’analyse vers la stratégie du déposant. En cas d’action en contrefaçon, l’INPI indique qu’il sera nécessaire de produire un rapport de recherche. ## Transformation possible Depuis le 11 janvier 2020, une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication, que l’INPI situe environ seize mois après le dépôt. Cette transformation nécessite le paiement de la taxe de recherche et l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité par l’INPI. Elle peut permettre de commencer par une voie plus légère puis de renforcer la stratégie si l’invention le justifie. ## Quand le choisir ? Le certificat d’utilité est surtout adapté aux inventions dont le cycle de vie est limité ou aux situations où dix ans de protection suffisent. Il peut aussi être utilisé comme outil de flexibilité lorsque le déposant veut garder du temps pour arbitrer entre un titre court, une transformation en brevet ou une autre stratégie. Ce choix doit être fait avant le dépôt avec une vision réaliste du marché, du risque de contrefaçon et des moyens disponibles pour défendre le titre. ### Points de vigilance - Ne pas choisir le certificat d’utilité uniquement pour alléger le coût initial : la validité matérielle reste exigeante. - Anticiper le besoin éventuel de rapport de recherche, notamment en cas de contrefaçon. - Surveiller le délai de transformation en brevet si cette option fait partie de la stratégie. - Maintenir le titre par le paiement des annuités tant que la protection est utile. ## Sources utiles - [INPI, le certificat d’utilité](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/certificat-dutilite) - [Légifrance, article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [INPI, déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) - [INPI, le brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [INPI, tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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