# : définition > La clause de propriété intellectuelle répartit apports, résultats, licences et améliorations pour éviter les conflits après un projet R&D. Source: https://klarc.com/glossaire/clause-propriete-intellectuelle Created: 2026-07-09T14:44:01+00:00 Modified: 2026-07-09T14:44:03+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Clause de propriété intellectuelle La clause de propriété intellectuelle est l'une des clauses structurantes d'un contrat d'innovation. Elle indique ce qui appartient à chaque partie avant le projet, ce qui sera créé pendant le projet, qui pourra protéger les résultats et qui pourra les exploiter. Elle concerne les brevets, demandes de brevet, logiciels, bases de données, dessins, savoir-faire, documents techniques, marques éventuelles et secrets associés. ## Rôle dans un contrat innovant Son objectif est d'éviter qu'une collaboration réussie se transforme en blocage au moment d'exploiter. Une invention peut être techniquement validée mais inutilisable si le contrat ne dit pas qui dépose, qui signe les actes, qui paie, qui décide des extensions et qui accorde les licences. La clause doit donc être rédigée avant le démarrage effectif, quand les partenaires peuvent encore clarifier leurs attentes sans pression commerciale. ## Apports préexistants La première partie doit identifier les droits et connaissances détenus avant le contrat. Ces apports peuvent être nécessaires à l'exécution du projet, sans être transférés. La clause doit préciser si l'autre partie reçoit un simple droit d'usage interne, un accès limité aux besoins de recherche, ou une licence d'exploitation plus large. Les améliorations d'un apport préexistant méritent une règle spécifique, car elles sont souvent source de conflit. ## Résultats et améliorations La clause doit définir les résultats : rapports, prototypes, données, codes, inventions, méthodes, modèles, documents et savoir-faire. Elle doit ensuite répartir leur propriété selon des critères compréhensibles : auteur, inventeur, financement, domaine technique, lot de travail ou contribution inventive. Pour les résultats communs, il faut prévoir la gestion de la copropriété, les actes de dépôt, l'exploitation par chaque partie et les conditions de licence à des tiers. ## Droits d'exploitation La propriété ne suffit pas toujours. Une partie peut ne pas être propriétaire mais avoir besoin d'un droit d'exploitation pour fabriquer, vendre, maintenir un logiciel, poursuivre la recherche ou répondre à ses clients. La clause doit donc préciser le domaine, la durée, le territoire, le caractère exclusif ou non, la possibilité de sous-licencier et les limites liées aux secrets, aux brevets antérieurs ou aux droits de tiers. ## Cohérence avec les clauses voisines La clause de propriété intellectuelle doit fonctionner avec les clauses de confidentialité, publication, non-contournement, responsabilité, sous-traitance, audit, résiliation et restitution. Une publication autorisée trop tôt peut ruiner la stratégie brevet. Une confidentialité trop large peut empêcher l'exploitation promise. Une cession mal rédigée peut oublier les logiciels ou les améliorations. La relecture doit donc porter sur l'ensemble du contrat, pas seulement sur l'article intitulé propriété intellectuelle. ## Sources utiles - [OMPI/WIPO - Accords de transfert de technologie](https://www.wipo.int/en/web/technology-transfer/agreements) - [OMPI/WIPO - Background IP et foreground IP en collaboration](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-vi-trade-secrets-in-collaborative-innovation.html) - [CEA - Éléments essentiels du contrat et propriété des résultats](https://www.cea.fr/cad/Documents/Entreprises/Valorisation/Rencontres-CEA-Industrie/10eme/02%20-%20Accord%20de%20collaboration%20B%20MASTROIANI%20%20CJC.pdf) - [Légifrance - Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Clause de propriété intellectuelle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/clause-propriete-intellectuelle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Clause de propriété intellectuelle ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Clause de propriété intellectuelle Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30