# Code de la propriété intellectuelle (CPI) expliqué : définition > CPI : structure du code, droits protégés et sanctions applicables en propriété intellectuelle. Source: https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle Created: 2026-07-04T13:04:27+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:46+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le code français qui rassemble l'ensemble des règles régissant la propriété littéraire et artistique — droit d'auteur, droits voisins — et la propriété industrielle — brevets, marques, dessins et modèles. Promulgué en 1992, il définit les conditions de protection, les droits des titulaires et les sanctions de la contrefaçon. ## Terme Code de la propriété intellectuelle (CPI) ## Ce que régit le Code de la propriété intellectuelle Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), promulgué en 1992, rassemble et codifie l'ensemble des règles françaises régissant les créations de l'esprit. Il est organisé en deux grandes parties : la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et la [propriété industrielle](/glossaire/propriete-intellectuelle) ([brevets](/glossaire/brevet-invention), [marques](/glossaire/marque-deposee), [dessins et modèles](/glossaire/dessins-et-modeles)). ## La structure du code - **Première partie — propriété littéraire et artistique** : droit d'auteur, droits voisins des artistes-interprètes et producteurs, droits des bases de données ; - **Deuxième partie — propriété industrielle** : organisation de l'[INPI](/glossaire/inpi), brevets d'invention, marques, dessins et modèles, obtentions végétales ; - **dispositions communes** : régime de l'action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon), sanctions civiles et pénales, mesures aux frontières. ## Exemple concret Une entreprise qui développe un logiciel s'appuie sur le CPI à plusieurs titres : le code source est protégé par le droit d'auteur (première partie), la marque commerciale du produit par le droit des marques (deuxième partie), et une éventuelle invention technique intégrée peut faire l'objet d'un brevet. En cas de copie illicite, c'est le régime unifié de l'action en contrefaçon du CPI qui s'applique. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le CPI distingue deux logiques opposées : le droit d'auteur naît sans formalité, du seul fait de la création originale, tandis que la propriété industrielle exige un dépôt et un enregistrement. Le code évolue constamment sous l'effet des directives et règlements européens, qui harmonisent progressivement les régimes nationaux. Comprendre à quelle partie du code se rattache un actif immatériel est le point de départ de toute stratégie de protection. ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) ## FAQ ### Que contient le Code de la propriété intellectuelle ? Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon. ### Le CPI s'applique-t-il aux entreprises innovantes ? Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante. ### Pourquoi consulter le CPI avant un dépôt ou un contrat ? Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable. ## Rendered page content - Code de la propriété intellectuelle (CPI) expliqué | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété industrielleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Code de la propriété intellectuelle (CPI) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Code de la propriété intellectuelle (CPI) expliqué Le CPI réunit depuis 1992 les règles françaises du droit d'auteur, des droits voisins et de la propriété industrielle, dont brevets, marques et modèles. ## Définition de Code de la propriété intellectuelle (CPI) Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le code français qui rassemble l'ensemble des règles régissant la propriété littéraire et artistique — droit d'auteur, droits voisins — et la propriété industrielle — brevets, marques, dessins et modèles. Promulgué en 1992, il définit les conditions de protection, les droits des titulaires et les sanctions de la contrefaçon. ### En savoir plus ## Ce que régit le Code de la propriété intellectuelle Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), promulgué en 1992, rassemble et codifie l’ensemble des règles françaises régissant les créations de l’esprit. Il est organisé en deux grandes parties : la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) et la [propriété industrielle](/glossaire/propriete-intellectuelle) ([brevets](/glossaire/brevet-invention), [marques](/glossaire/marque-deposee), [dessins et modèles](/glossaire/dessins-et-modeles)). ## La structure du code - **Première partie — propriété littéraire et artistique** : droit d’auteur, droits voisins des artistes-interprètes et producteurs, droits des bases de données ; - **Deuxième partie — propriété industrielle** : organisation de l’[INPI](/glossaire/inpi), brevets d’invention, marques, dessins et modèles, obtentions végétales ; - **dispositions communes** : régime de l’action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon), sanctions civiles et pénales, mesures aux frontières. ## Exemple concret Une entreprise qui développe un logiciel s’appuie sur le CPI à plusieurs titres : le code source est protégé par le droit d’auteur (première partie), la marque commerciale du produit par le droit des marques (deuxième partie), et une éventuelle invention technique intégrée peut faire l’objet d’un brevet. En cas de copie illicite, c’est le régime unifié de l’action en contrefaçon du CPI qui s’applique. ## Cas particuliers et confusions fréquentes Le CPI distingue deux logiques opposées : le droit d’auteur naît sans formalité, du seul fait de la création originale, tandis que la propriété industrielle exige un dépôt et un enregistrement. Le code évolue constamment sous l’effet des directives et règlements européens, qui harmonisent progressivement les régimes nationaux. Comprendre à quelle partie du code se rattache un actif immatériel est le point de départ de toute stratégie de protection. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Code de la propriété intellectuelle (CPI) ### Que contient le Code de la propriété intellectuelle ? Le Code de la propriété intellectuelle rassemble les règles françaises relatives au droit d'auteur, aux droits voisins, aux marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques et actions en contrefaçon. ### Le CPI s'applique-t-il aux entreprises innovantes ? Oui. Il encadre la protection, l'exploitation, la cession, la licence et la défense des actifs immatériels qui structurent souvent la valeur d'une entreprise innovante. ### Pourquoi consulter le CPI avant un dépôt ou un contrat ? Le CPI fixe les conditions de validité, les effets des droits, les règles de propriété et les sanctions. Il aide à éviter les dépôts fragiles et les clauses incompatibles avec le droit applicable. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes - Expertise: Propriété industrielle ## Services - [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30