# Conseil en propriété industrielle : rôle du CPI : définition > Conseil en propriété industrielle : missions, titre réglementé, brevets et stratégie de protection. Source: https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle Created: 2026-07-09T11:43:09+00:00 Modified: 2026-07-09T15:26:46+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé inscrit sur la liste tenue par l’INPI. Il accompagne les entreprises dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, notamment les brevets, marques, dessins et modèles. ## Terme Conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé. Il intervient dans la protection, l'exploitation et la défense des droits de [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/), avec un coeur de compétence centré sur la propriété industrielle. ## Définition légale du conseil en propriété industrielle L'article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la profession comme l'offre habituelle et rémunérée de services au public pour conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et questions connexes. Le texte inclut aussi les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. ## Titre protégé et inscription à l'INPI Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste établie par le directeur général de l'INPI. L'INPI met à disposition un annuaire permettant d'identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, leurs localisations et leurs spécialités. L'usage irrégulier du titre est sanctionné par les règles relatives à l'usurpation de titre. ## Domaines d'intervention Un CPI peut assister un déposant pour un [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/), une marque, un dessin ou modèle, une recherche d'antériorités, une réponse à une notification d'office, une opposition, une limitation, une licence ou un audit de droits. En matière de brevets, il travaille sur la qualification technique de l'invention, la rédaction des revendications et la stratégie d'extension. ## Représentation devant les offices La représentation devant l'INPI fait partie des missions du CPI. Selon les dossiers, l'intervention peut aussi s'articuler avec des mandataires étrangers, des conseils en brevets européens ou des avocats, notamment en contentieux judiciaire. Le choix du professionnel dépend donc du droit concerné, du territoire visé et de la nature du litige ou de l'opération. ## Déontologie, assurance et formation L'INPI rappelle que la profession est soumise à des règles d'indépendance, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts et de secret professionnel. Le CPI doit également justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie spécifique. La formation continue est obligatoire pour les conseils inscrits, afin de maintenir leurs connaissances à jour. ### Rôle dans la stratégie d'entreprise Dans une entreprise, le CPI peut aider à arbitrer entre dépôt, secret, publication défensive ou abandon. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), préparer une stratégie [PCT](/glossaire/pct/), sécuriser des contrats de licence et surveiller les échéances critiques. ## Coordination avec les autres professionnels Le CPI n'a pas le même rôle qu'un avocat plaidant devant une juridiction. Dans les dossiers complexes, il peut travailler avec des avocats, des mandataires étrangers, des ingénieurs brevet et les équipes internes afin d'aligner procédure d'office, contrat et contentieux. ## Sources utiles - [INPI - Conseil en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions/conseil-en-propriete-industrielle) - [Légifrance - Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279287) - [INPI - Annuaire des conseils](https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils) - [INPI - CNCPI](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/compagnie-nationale-conseils-en-propriete-industrielle-cncpi) ## Rendered page content - Conseil en propriété industrielle : rôle du CPI : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Conseil en propriété industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Conseil en propriété industrielle : rôle du CPI Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste et représente ses clients pour obtenir et défendre leurs droits industriels. ## Définition de Conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé inscrit sur la liste tenue par l’INPI. Il accompagne les entreprises dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, notamment les brevets, marques, dessins et modèles. ### En savoir plus Le conseil en propriété industrielle est un professionnel réglementé. Il intervient dans la protection, l’exploitation et la défense des droits de [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle/), avec un coeur de compétence centré sur la propriété industrielle. ## Définition légale du conseil en propriété industrielle L’article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la profession comme l’offre habituelle et rémunérée de services au public pour conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et questions connexes. Le texte inclut aussi les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé. ## Titre protégé et inscription à l’INPI Le titre de conseil en propriété industrielle est réservé aux personnes inscrites sur la liste établie par le directeur général de l’INPI. L’INPI met à disposition un annuaire permettant d’identifier les professionnels inscrits, leurs cabinets, leurs localisations et leurs spécialités. L’usage irrégulier du titre est sanctionné par les règles relatives à l’usurpation de titre. ## Domaines d’intervention Un CPI peut assister un déposant pour un [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/), une marque, un dessin ou modèle, une recherche d’antériorités, une réponse à une notification d’office, une opposition, une limitation, une licence ou un audit de droits. En matière de brevets, il travaille sur la qualification technique de l’invention, la rédaction des revendications et la stratégie d’extension. ## Représentation devant les offices La représentation devant l’INPI fait partie des missions du CPI. Selon les dossiers, l’intervention peut aussi s’articuler avec des mandataires étrangers, des conseils en brevets européens ou des avocats, notamment en contentieux judiciaire. Le choix du professionnel dépend donc du droit concerné, du territoire visé et de la nature du litige ou de l’opération. ## Déontologie, assurance et formation L’INPI rappelle que la profession est soumise à des règles d’indépendance, de confidentialité, de prévention des conflits d’intérêts et de secret professionnel. Le CPI doit également justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie spécifique. La formation continue est obligatoire pour les conseils inscrits, afin de maintenir leurs connaissances à jour. ### Rôle dans la stratégie d’entreprise Dans une entreprise, le CPI peut aider à arbitrer entre dépôt, secret, publication défensive ou abandon. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/), préparer une stratégie [PCT](/glossaire/pct/), sécuriser des contrats de licence et surveiller les échéances critiques. ## Coordination avec les autres professionnels Le CPI n’a pas le même rôle qu’un avocat plaidant devant une juridiction. Dans les dossiers complexes, il peut travailler avec des avocats, des mandataires étrangers, des ingénieurs brevet et les équipes internes afin d’aligner procédure d’office, contrat et contentieux. ## Sources utiles - [INPI – Conseil en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions/conseil-en-propriete-industrielle) - [Légifrance – Article L422-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279287) - [INPI – Annuaire des conseils](https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils) - [INPI – CNCPI](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/compagnie-nationale-conseils-en-propriete-industrielle-cncpi) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Conseil en propriété industrielle Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30