# : définition > Contrat de cession de brevet : les clauses clés pour transférer un titre, sécuriser l'écrit et rendre l'acte opposable aux tiers. Source: https://klarc.com/glossaire/contrat-cession-brevet Created: 2026-07-09T14:00:28+00:00 Modified: 2026-07-09T14:00:31+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Contrat de cession de brevet ## Définition pratique Le contrat de cession de brevet est l'acte qui organise le transfert de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet déjà délivré. Il ne se limite pas à une promesse commerciale : il constate qui cède, qui acquiert, quel titre est concerné et quelle fraction des droits change de titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle admet une transmission totale ou partielle des droits, mais impose un écrit pour les transmissions et les licences. Cette exigence doit guider la rédaction : une discussion, un bon de commande ou une facture isolée ne suffisent pas à sécuriser une cession. ## Ce que l'écrit doit identifier Le contrat doit désigner précisément les parties, le numéro du brevet ou de la demande, la famille de titres concernée, la quote-part transférée, la date d'effet et les signatures. Il doit aussi traiter les droits voisins du transfert : priorité, extensions étrangères, demandes divisionnaires, actions en cours, annuités, correspondance avec l'INPI, documents techniques, savoir-faire non breveté et éventuelles licences déjà consenties. Lorsque plusieurs titres composent un portefeuille, une annexe nominative évite les ambiguïtés. ## Cession, licence et portefeuille La cession change le titulaire du droit ; la licence autorise seulement l'exploitation par un tiers. Cette différence commande les clauses à prévoir. Si l'acquéreur devient propriétaire, il doit pouvoir inscrire l'acte, gérer les renouvellements et agir sur le titre. Si le cédant conserve la propriété mais accorde un droit d'usage, le mécanisme relève plutôt de la licence. Dans une opération de portefeuille, le contrat doit donc distinguer les brevets vendus, les licences maintenues et les titres exclus de l'opération. ### Inscription au Registre national des brevets L'inscription au Registre national des brevets est déterminante pour l'opposabilité aux tiers. En pratique, la demande d'inscription comprend notamment un bordereau, une copie ou un extrait de l'acte, la justification du paiement de la redevance applicable et, si nécessaire, un pouvoir de mandataire. L'INPI permet aussi de limiter la publicité de certaines informations en déposant un extrait qui conserve les éléments indispensables : identité des parties, signatures, type d'acte et identification du titre. ## Points de vigilance Avant signature, il faut vérifier que le cédant est bien le titulaire inscrit, que les copropriétaires ou bénéficiaires de sûretés ont donné les accords requis, et que les contrats existants ne contredisent pas la cession. Les garanties doivent rester factuelles : existence du titre, absence d'inscription inconnue, situation des procédures, paiement des taxes à la date convenue. La valeur, les modalités de paiement et les frais ne doivent pas être copiés sous forme de montants figés dans une fiche générale ; ils se vérifient dans l'opération et les barèmes en vigueur. ## Sources utiles - [Légifrance - CPI, article L613-8](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279475) - [Légifrance - CPI, article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279476) - [Légifrance - CPI, article R613-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280569) - [INPI - Inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30