# Contrefaçon de brevet : actes interdits : définition > Contrefaçon de brevet : actes interdits, preuve, revendications et défenses possibles. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet Created: 2026-07-09T11:42:45+00:00 Modified: 2026-07-09T15:27:29+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La contrefaçon de brevet est l’atteinte portée aux droits du titulaire par l’exploitation non autorisée de l’invention protégée. Elle peut viser notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou l’exportation d’un produit breveté ou obtenu par un procédé breveté. ## Terme Contrefaçon de brevet La contrefaçon de brevet se raisonne à partir d’un brevet déterminé, de ses revendications et des actes réellement accomplis. Elle n’est pas une simple ressemblance technique : elle suppose une atteinte aux droits que le titre confère, dans le territoire et pendant la période où ces droits sont opposables. ## Point de départ juridique En droit français, l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/) lorsque les droits invoqués relèvent notamment des articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les revendications délimitent l’étendue de la protection ; la description et les dessins servent à les interpréter. L’analyse commence donc par le titre, puis se poursuit par la comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté. ## Actes généralement en cause Pour un produit breveté, les actes sensibles comprennent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins, en l’absence de consentement. Pour un procédé breveté, l’utilisation du procédé et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé peuvent aussi être visés. La présence d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou d’une autorisation limite ou écarte le grief selon son périmètre. ## Preuve et procédure La preuve peut être préparée avant l’action au fond, notamment par une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) autorisée judiciairement. Cette mesure vise à décrire ou saisir des éléments prétendument contrefaisants, mais elle reste encadrée par l’ordonnance, par la qualité pour agir et par les suites procédurales imposées. Une stratégie de preuve sérieuse distingue les faits observés, les revendications pertinentes et les actes juridiquement qualifiables. Elle documente aussi la date des actes, les intervenants, la chaîne de distribution et le lien entre les pièces saisies et les caractéristiques revendiquées. ## Qualité pour agir L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les licenciés peuvent aussi intervenir ou agir dans certaines conditions prévues par le Code, notamment selon que la licence est exclusive, non exclusive, obligatoire ou d’office. Le contrat doit donc être relu avant d’engager une action, car il peut organiser la qualité pour agir, l’information du titulaire et la réparation du préjudice propre du licencié. ## Réparation et anticipation La juridiction apprécie les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec une possible indemnisation forfaitaire si elle est demandée. En amont, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) permet d’identifier les titres susceptibles de faire obstacle à un lancement, sans garantir l’absence de contestation future. ## Sources utiles - [Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716670) - [INPI - Agir contre les contrefacteurs](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/agir-contre-contrefacteurs) ## Rendered page content - Contrefaçon de brevet : actes interdits : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Contrefaçon de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon de brevet : actes interdits La contrefaçon de brevet expose aux actions civiles, aux mesures probatoires et à l’indemnisation dès qu’un droit de brevet est atteint. ## Définition de Contrefaçon de brevet La contrefaçon de brevet est l’atteinte portée aux droits du titulaire par l’exploitation non autorisée de l’invention protégée. Elle peut viser notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou l’exportation d’un produit breveté ou obtenu par un procédé breveté. ### En savoir plus La contrefaçon de brevet se raisonne à partir d’un brevet déterminé, de ses revendications et des actes réellement accomplis. Elle n’est pas une simple ressemblance technique : elle suppose une atteinte aux droits que le titre confère, dans le territoire et pendant la période où ces droits sont opposables. ## Point de départ juridique En droit français, l’atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une [contrefaçon](/glossaire/contrefacon/) lorsque les droits invoqués relèvent notamment des articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les revendications délimitent l’étendue de la protection ; la description et les dessins servent à les interpréter. L’analyse commence donc par le titre, puis se poursuit par la comparaison technique entre les revendications et le produit ou procédé contesté. ## Actes généralement en cause Pour un produit breveté, les actes sensibles comprennent notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins, en l’absence de consentement. Pour un procédé breveté, l’utilisation du procédé et certains actes portant sur le produit obtenu directement par ce procédé peuvent aussi être visés. La présence d’une [licence de brevet](/glossaire/licence-de-brevet/) ou d’une autorisation limite ou écarte le grief selon son périmètre. ## Preuve et procédure La preuve peut être préparée avant l’action au fond, notamment par une [saisie-contrefaçon](/glossaire/saisie-contrefacon/) autorisée judiciairement. Cette mesure vise à décrire ou saisir des éléments prétendument contrefaisants, mais elle reste encadrée par l’ordonnance, par la qualité pour agir et par les suites procédurales imposées. Une stratégie de preuve sérieuse distingue les faits observés, les revendications pertinentes et les actes juridiquement qualifiables. Elle documente aussi la date des actes, les intervenants, la chaîne de distribution et le lien entre les pièces saisies et les caractéristiques revendiquées. ## Qualité pour agir L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Les licenciés peuvent aussi intervenir ou agir dans certaines conditions prévues par le Code, notamment selon que la licence est exclusive, non exclusive, obligatoire ou d’office. Le contrat doit donc être relu avant d’engager une action, car il peut organiser la qualité pour agir, l’information du titulaire et la réparation du préjudice propre du licencié. ## Réparation et anticipation La juridiction apprécie les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec une possible indemnisation forfaitaire si elle est demandée. En amont, une [liberté d’exploitation](/glossaire/liberte-exploitation/) permet d’identifier les titres susceptibles de faire obstacle à un lancement, sans garantir l’absence de contestation future. ## Sources utiles - [Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891099) - [Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716670) - [INPI – Agir contre les contrefacteurs](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/agir-contre-contrefacteurs) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30