# Contrefaçon : définition, preuves et sanctions : définition > Contrefaçon : preuve par saisie, sanctions civiles et pénales encourues par le contrefacteur. Source: https://klarc.com/glossaire/contrefacon Created: 2026-07-04T13:04:27+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:47+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle par la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou d'une œuvre protégée. Délit civil et pénal, elle expose son auteur à des dommages-intérêts, à la saisie des produits et à des sanctions pénales pouvant atteindre plusieurs années d'emprisonnement. ## Terme Contrefaçon ## Comment se caractérise la contrefaçon La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle par la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'un titre protégé — [brevet](/glossaire/brevet-invention), [marque](/glossaire/marque-deposee), [dessin ou modèle](/glossaire/dessins-et-modeles) — ou d'une œuvre couverte par le droit d'auteur. Elle constitue à la fois un délit civil, ouvrant droit à réparation, et un délit pénal, réprimé par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle). ## Comment se prouve et se sanctionne la contrefaçon - **La preuve** — elle se rapporte le plus souvent par une saisie-contrefaçon, procédure permettant de faire constater matériellement l'atteinte par un huissier ; - **les sanctions civiles** — dommages-intérêts, interdiction de poursuivre l'exploitation, rappel et destruction des produits contrefaisants ; - **les sanctions pénales** — amendes et peines d'emprisonnement pouvant atteindre plusieurs années, aggravées en bande organisée ; - **les mesures douanières** — retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon à la frontière. ## Exemple concret Le titulaire d'un brevet constate qu'un concurrent commercialise un produit reproduisant ses revendications. Il fait pratiquer une saisie-contrefaçon pour établir la preuve, puis assigne le concurrent : le tribunal ordonne l'arrêt de la commercialisation, la destruction des stocks et le versement de dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner et les bénéfices indûment réalisés. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La contrefaçon s'apprécie objectivement : la bonne foi du contrefacteur n'écarte pas la responsabilité civile. Elle se distingue de la concurrence déloyale, qui sanctionne des comportements fautifs sans droit privatif préexistant. L'action se prescrit par cinq ans à compter des faits. La force d'un droit face à la contrefaçon dépend de la solidité du titre : un brevet mal rédigé ou une marque faiblement distinctive se défendent mal. La surveillance active du marché conditionne la capacité à réagir à temps. ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) ## FAQ ### Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans autorisation : reproduction d'une marque, exploitation d'un brevet, copie d'un modèle ou utilisation d'une oeuvre protégée. ### Comment prouver une contrefaçon ? La preuve peut être réunie par constats, captures, achats tests, saisie-contrefaçon ou analyse technique. La stratégie dépend du droit invoqué et du contexte commercial. ### Que risque un contrefacteur ? Le contrefacteur peut être condamné à cesser les actes litigieux, indemniser le titulaire, détruire les produits contrefaisants et supporter des mesures de publication ou des sanctions complémentaires. ## Rendered page content - Contrefaçon : définition, preuves et sanctions : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété industrielleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. 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Contrefaçon [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/contrefacon.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Contrefaçon : définition, preuves et sanctions La contrefaçon porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle par reproduction, imitation ou usage non autorisé d'un titre protégé. ## Définition de Contrefaçon La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle par la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou d'une œuvre protégée. Délit civil et pénal, elle expose son auteur à des dommages-intérêts, à la saisie des produits et à des sanctions pénales pouvant atteindre plusieurs années d'emprisonnement. ### En savoir plus ## Comment se caractérise la contrefaçon La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle par la reproduction, l’imitation ou l’usage non autorisé d’un titre protégé — [brevet](/glossaire/brevet-invention), [marque](/glossaire/marque-deposee), [dessin ou modèle](/glossaire/dessins-et-modeles) — ou d’une œuvre couverte par le droit d’auteur. Elle constitue à la fois un délit civil, ouvrant droit à réparation, et un délit pénal, réprimé par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle). ## Comment se prouve et se sanctionne la contrefaçon - **La preuve** — elle se rapporte le plus souvent par une saisie-contrefaçon, procédure permettant de faire constater matériellement l’atteinte par un huissier ; - **les sanctions civiles** — dommages-intérêts, interdiction de poursuivre l’exploitation, rappel et destruction des produits contrefaisants ; - **les sanctions pénales** — amendes et peines d’emprisonnement pouvant atteindre plusieurs années, aggravées en bande organisée ; - **les mesures douanières** — retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon à la frontière. ## Exemple concret Le titulaire d’un brevet constate qu’un concurrent commercialise un produit reproduisant ses revendications. Il fait pratiquer une saisie-contrefaçon pour établir la preuve, puis assigne le concurrent : le tribunal ordonne l’arrêt de la commercialisation, la destruction des stocks et le versement de dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner et les bénéfices indûment réalisés. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La contrefaçon s’apprécie objectivement : la bonne foi du contrefacteur n’écarte pas la responsabilité civile. Elle se distingue de la concurrence déloyale, qui sanctionne des comportements fautifs sans droit privatif préexistant. L’action se prescrit par cinq ans à compter des faits. La force d’un droit face à la contrefaçon dépend de la solidité du titre : un brevet mal rédigé ou une marque faiblement distinctive se défendent mal. La surveillance active du marché conditionne la capacité à réagir à temps. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Contrefaçon ### Qu'est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans autorisation : reproduction d'une marque, exploitation d'un brevet, copie d'un modèle ou utilisation d'une oeuvre protégée. ### Comment prouver une contrefaçon ? La preuve peut être réunie par constats, captures, achats tests, saisie-contrefaçon ou analyse technique. La stratégie dépend du droit invoqué et du contexte commercial. ### Que risque un contrefacteur ? Le contrefacteur peut être condamné à cesser les actes litigieux, indemniser le titulaire, détruire les produits contrefaisants et supporter des mesures de publication ou des sanctions complémentaires. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes - Expertise: Propriété industrielle ## Services - [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. 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