# : définition > Convention sur le brevet européen : le traité qui encadre la procédure de brevet européen, de la brevetabilité aux effets nationaux. Source: https://klarc.com/glossaire/convention-brevet-europeen Created: 2026-07-09T13:18:30+00:00 Modified: 2026-07-09T13:18:32+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Convention sur le brevet européen ## Définition La Convention sur le brevet européen est le texte fondateur du système européen des brevets. Elle institue l’Organisation européenne des brevets, fixe les organes chargés de son fonctionnement et donne à l’Office européen des brevets la mission de délivrer des brevets européens. En pratique, elle fournit le cadre juridique commun qui permet à une demande d’être examinée selon une procédure centralisée avant que le brevet ne produise des effets dans les États concernés. ## Ce que la Convention organise La Convention ne se limite pas à créer une institution. Elle organise la procédure de dépôt, de recherche, d’examen, de délivrance, d’opposition et de recours. Elle prévoit aussi des règles de fond, des règles de procédure et des effets juridiques du brevet européen. C’est pourquoi une même question peut relever à la fois d’un article de la CBE, des règles d’exécution, des Directives relatives à l’examen et de la pratique décisionnelle des chambres de recours. ## Conditions de brevetabilité L’article 52 de la CBE énonce le principe de brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques lorsqu’elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. La Convention précise aussi ce qui n’est pas considéré comme une invention en tant que telle ou ce qui peut être exclu. Pour un porteur de projet, la CBE sert donc de grille de lecture avant le dépôt, mais l’analyse concrète suppose une recherche d’antériorités et une rédaction adaptée des revendications. ## Effets du brevet européen L’article 2 de la CBE indique que les brevets délivrés en vertu de la Convention sont des brevets européens et qu’ils ont, dans chacun des États contractants pour lesquels ils sont délivrés, les mêmes effets qu’un brevet national, sauf disposition contraire. Cette règle explique pourquoi la délivrance centralisée ne supprime pas toutes les questions nationales : validations, traductions, annuités, inscriptions et contentieux peuvent dépendre du territoire visé et des options choisies après la délivrance. ### Pourquoi vérifier la version en vigueur La page officielle de la CBE publiée par l’OEB précise que la version HTML est régulièrement mise à jour et contient les textes actuellement en vigueur ainsi que des liens vers le Journal officiel. C’est la source à privilégier pour éviter de travailler sur une version PDF ou une note ancienne qui ne refléterait pas une modification ultérieure. En matière de brevet, cette prudence est essentielle, car une règle de délai, de taxe, de forme ou de procédure peut conditionner la recevabilité d’un acte. ## Sources utiles - [OEB - Convention sur le brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc) - [CBE - Article 4, Organisation européenne des brevets](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a4.html) - [CBE - Article 52, Inventions brevetables](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a52.html) - [CBE - Article 2, Brevet européen](https://www.epo.org/fr/legal/epc/2020/a2.html) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Convention sur le brevet européen [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/convention-brevet-europeen.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Convention sur le brevet européen ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Convention sur le brevet européen Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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