# : définition > Convention de Paris : traité fondateur du droit de priorité, utile pour organiser les dépôts de brevets au-delà du premier pays. Source: https://klarc.com/glossaire/convention-paris Created: 2026-07-09T13:33:25+00:00 Modified: 2026-07-09T13:33:28+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Convention de Paris ## Un traité clé pour la propriété industrielle La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des textes fondateurs de la coopération internationale en matière de brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques et autres droits industriels. Administrée par l'OMPI, elle ne délivre pas de brevet mondial. Son rôle est d'établir des principes communs entre Etats membres, afin qu'un déposant puisse organiser sa protection au-delà du pays du premier dépôt. ## Le lien avec les brevets Pour les brevets, la Convention de Paris est surtout connue pour le droit de priorité. Après un premier dépôt régulier dans un Etat partie, le déposant peut déposer pour la même invention dans d'autres Etats parties pendant le délai prévu. La demande ultérieure peut alors bénéficier de l'effet de la première date pour les éléments correctement couverts. Ce mécanisme est l'une des raisons pour lesquelles la stratégie internationale se prépare dès le dépôt initial. ## Traitement national et indépendance La Convention repose aussi sur le traitement national : chaque Etat partie doit accorder aux ressortissants des autres Etats parties une protection comparable à celle accordée à ses propres ressortissants, dans les conditions prévues. Elle affirme également l'indépendance des brevets obtenus dans différents pays. Autrement dit, le sort d'une demande ou d'un brevet dans un pays n'impose pas automatiquement la même issue ailleurs. Chaque office applique son droit et sa procédure. ## Effet du délai de priorité Le délai de priorité applicable aux brevets est de 12 mois. Pendant cette fenêtre, le déposant peut compléter son analyse commerciale et juridique avant de choisir les pays ou voies de dépôt. Cela ne dispense pas de vérifier les obligations nationales, notamment les règles de sécurité nationale, les exigences de langue, les documents de priorité et la titularité du droit. Le délai est court dans la vie d'un projet industriel, car une extension sérieuse implique souvent budgets, traductions et arbitrages par marché. ## Ce que la Convention ne fait pas La Convention de Paris ne remplace ni le PCT, ni la Convention sur le brevet européen, ni les procédures nationales. Elle crée un cadre de base, mais chaque demande ultérieure doit être déposée dans la voie choisie. Elle ne garantit pas la délivrance d'un brevet et ne règle pas toutes les questions de validité. Son intérêt pratique est de donner une architecture commune au premier dépôt, aux priorités et aux extensions territoriales. ## Sources utiles - [OMPI - page officielle de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/index) - [OMPI - résumé de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/summary_paris) - [OMPI Lex - texte de la Convention de Paris](https://www.wipo.int/wipolex/en/text/288514) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Convention de Paris [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/convention-paris.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Convention de Paris ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Convention de Paris Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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