# : définition > Copropriété de brevet : règles d'exploitation, licences, action en contrefaçon et cession de quote-part entre cotitulaires. Source: https://klarc.com/glossaire/copropriete-brevet Created: 2026-07-09T14:00:49+00:00 Modified: 2026-07-09T14:00:51+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Copropriété de brevet ## Définition pratique La copropriété de brevet existe lorsque plusieurs personnes sont titulaires d'une même demande de brevet ou d'un même brevet. Elle peut naître d'un dépôt commun, d'une collaboration de recherche, d'une cession partielle, d'une succession ou d'une opération de restructuration. Elle ne doit pas être confondue avec la seule qualité d'inventeur : un inventeur peut ne pas être titulaire, et un titulaire peut être une société. La copropriété porte sur les droits patrimoniaux liés au titre et sur leur gestion. ## Régime légal par défaut Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime spécifique pour cette copropriété. À défaut d'accord contraire, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, mais une indemnisation équitable peut être due aux cotitulaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence. Chaque copropriétaire peut aussi agir en contrefaçon pour son propre profit, à condition de notifier l'assignation aux autres. Ce régime est propre aux brevets : les règles ordinaires de l'indivision civile ne s'appliquent pas dans les mêmes termes. ### Licences, cessions et préemption La licence non exclusive accordée par un copropriétaire suppose des précautions particulières : le projet doit être notifié aux autres avec une offre de cession de quote-part, et ces derniers disposent d'un mécanisme d'opposition lié à l'acquisition de cette quote-part. La licence exclusive est plus sensible encore, car elle requiert l'accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice. Lorsqu'un copropriétaire veut céder sa part, les autres disposent d'un droit de préemption selon les conditions prévues par le Code. ## Pourquoi un accord écrit reste utile Le régime légal répond aux situations de silence, mais il ne règle pas tout avec la finesse nécessaire à un projet industriel. Un accord de copropriété peut répartir les frais de dépôt, de défense et de maintien, désigner le mandataire, organiser les décisions d'extension à l'étranger, prévoir l'accès aux informations techniques, encadrer les licences et fixer la méthode de valorisation en cas de sortie. Plus les cotitulaires ont des métiers différents, plus cet accord devient utile. ## Points de vigilance Avant d'exploiter ou de négocier un brevet en copropriété, il faut vérifier le titre, les inscriptions existantes, les contrats de recherche, les obligations envers les salariés inventeurs et les accords de confidentialité. Il faut aussi distinguer la gestion du brevet français de celle des titres étrangers de la même famille. En cas de désaccord, le défaut d'anticipation peut bloquer une licence, retarder une action en contrefaçon ou compliquer une levée de fonds fondée sur le portefeuille de brevets. ## Sources utiles - [Légifrance - CPI, article L613-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279761) - [Légifrance - CPI, article L613-30](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279516) - [Légifrance - CPI, article L613-31](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279517) - [Légifrance - CPI, article L613-32](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279518) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Copropriété de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/copropriete-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Copropriété de brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Copropriété de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30