# Crédit d'impôt innovation (CII) : définition > Crédit d'impôt innovation (CII) : 20 % des dépenses de prototypage remboursés aux PME, plafond 400 000 €. Source: https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation Created: 2026-07-04T13:04:24+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:40+00:00 Author: Samuel Bélé Author excerpt: Samuel Bélé met son expertise fiscale au service de la performance des entreprises. Ancien Inspecteur des Finances Publiques, il maîtrise les subtilités des dispositifs fiscaux et financiers. Son accompagnement se caractérise par : Une connaissance des mécanismes fiscaux Une expertise reconnue en Crédit Impôt Recherche Une capacité à optimiser les stratégies fiscales Un accompagnement personnalisé dans l'obtention de financements Le Crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’impôt recherche réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Il finance l'innovation en aval de la R&D, jusqu'à la mise sur le marché. ## Terme Crédit Impôt Innovation (CII) ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt innovation Le CII prolonge le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche) vers l'aval du cycle d'innovation. Réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros), il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un crédit maximal de 80 000 €. Le CII s'impute et se rembourse selon les mêmes modalités que le CIR. ## Ce qu'est un « produit nouveau » Le produit doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les dépenses éligibles couvrent: - les amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes; - les salaires du personnel affecté à ces opérations; - les frais de fonctionnement forfaitisés; - la sous-traitance à des entreprises agréées; - les frais de propriété industrielle et de veille technologique liés au projet. ## Exemple concret Une PME développe un prototype de dispositif médical connecté. Elle engage 300 000 € de dépenses de conception éligibles. Le CII s'élève à 60 000 € (20 %). Combiné au CIR sur ses travaux de recherche amont, le dispositif couvre une part substantielle du coût de développement jusqu'à la mise sur le marché. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est la principale source d'erreur: dès qu'il subsiste une incertitude scientifique ou technique, les travaux relèvent du CIR; le CII commence lorsque l'incertitude est levée mais que le produit reste à concevoir et à industrialiser. Une même entreprise peut mobiliser les deux dispositifs sur des phases distinctes d'un même projet. Le CII se cumule avec le statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) et les [subventions à l'innovation](/glossaire/subvention-innovation). ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) ## FAQ ### Quelle différence entre CII et CIR ? Le CII vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisées par des PME. Le CIR couvre des travaux de recherche et développement plus fondamentaux ou expérimentaux. ### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ? Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses éligibles pour développer un produit nouveau présentant des performances supérieures à celles du marché de référence. ### Comment justifier un CII ? L'entreprise doit démontrer la nouveauté du produit, les performances améliorées, les dépenses engagées et le lien direct entre ces dépenses et la conception du prototype ou de l'installation pilote. ## Rendered page content - Crédit d’impôt innovation (CII) : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété industrielleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Crédit Impôt Innovation (CII) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Crédit d'impôt innovation (CII) Le CII est une extension du CIR réservée aux PME, remboursant 20 % des dépenses de prototypes ou d'installations pilotes, plafonnées à 400 000 euros. ## Définition de Crédit Impôt Innovation (CII) Le Crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d’impôt recherche réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Il finance l'innovation en aval de la R&D, jusqu'à la mise sur le marché. ### En savoir plus ## Comment fonctionne le Crédit d’impôt innovation Le CII prolonge le [Crédit d’impôt recherche](/glossaire/credit-impot-recherche) vers l’aval du cycle d’innovation. Réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros), il rembourse 20 % des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un crédit maximal de 80 000 €. Le CII s’impute et se rembourse selon les mêmes modalités que le CIR. ## Ce qu’est un « produit nouveau » Le produit doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les dépenses éligibles couvrent: - les amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes; - les salaires du personnel affecté à ces opérations; - les frais de fonctionnement forfaitisés; - la sous-traitance à des entreprises agréées; - les frais de propriété industrielle et de veille technologique liés au projet. ## Exemple concret Une PME développe un prototype de dispositif médical connecté. Elle engage 300 000 € de dépenses de conception éligibles. Le CII s’élève à 60 000 € (20 %). Combiné au CIR sur ses travaux de recherche amont, le dispositif couvre une part substantielle du coût de développement jusqu’à la mise sur le marché. ## Cas particuliers et confusions fréquentes La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est la principale source d’erreur: dès qu’il subsiste une incertitude scientifique ou technique, les travaux relèvent du CIR; le CII commence lorsque l’incertitude est levée mais que le produit reste à concevoir et à industrialiser. Une même entreprise peut mobiliser les deux dispositifs sur des phases distinctes d’un même projet. Le CII se cumule avec le statut de [jeune entreprise ](/glossaire/jeune-entreprise-) et les [subventions à l’innovation](/glossaire/subvention-innovation). [Samuel Bélé](https://klarc.com/identite/samuel-bele) Mission ManagerQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crédit Impôt Innovation (CII) ### Quelle différence entre CII et CIR ? Le CII vise certaines dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisées par des PME. Le CIR couvre des travaux de recherche et développement plus fondamentaux ou expérimentaux. ### Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ? Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses éligibles pour développer un produit nouveau présentant des performances supérieures à celles du marché de référence. ### Comment justifier un CII ? L'entreprise doit démontrer la nouveauté du produit, les performances améliorées, les dépenses engagées et le lien direct entre ces dépenses et la conception du prototype ou de l'installation pilote. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes - Expertise: Propriété industrielle ## Services - [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. 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