# : définition > Crédit d’impôt recherche et brevet : ce qui reste éligible, ce qui a changé depuis 2025 et les aides à vérifier avant dépôt. Source: https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche-brevet Created: 2026-07-09T14:57:16+00:00 Modified: 2026-07-09T14:57:19+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Crédit d’impôt recherche et brevet Le lien entre crédit d’impôt recherche et brevet a longtemps été résumé trop vite : une entreprise innovante engage des frais de brevet, elle cherche ensuite à les intégrer dans son dossier fiscal. Cette lecture n’est plus suffisante. Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, le BOFiP indique que les dispositions qui permettaient d’inclure dans l’assiette du CIR les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, à la maintenance et à la défense de brevets ont été supprimées. Le brevet reste donc un sujet stratégique, mais il ne doit plus être présenté comme une dépense CIR automatiquement mobilisable. ## Définition simple Le crédit d’impôt recherche vise les opérations de recherche scientifique et technique réellement éligibles. Le brevet, lui, protège une invention et peut produire des coûts distincts : recherche d’antériorités, rédaction, dépôt, traduction, maintien, extension ou défense. La bonne question n’est pas seulement de savoir si un brevet existe, mais de rattacher chaque dépense à sa date, à son objet et au dispositif applicable. Un brevet peut documenter une trajectoire d’innovation sans suffire à prouver une opération de R&D au sens fiscal. ## Ce qui a changé pour les brevets La réforme commentée par l’administration fiscale impose une vigilance particulière. Pour le CIR, les dépenses de recherche doivent toujours répondre aux conditions générales : se rapporter à des opérations de recherche éligibles, être retenues dans le résultat imposable et être justifiables. En revanche, les dépenses spécifiquement relatives aux brevets ne se lisent plus comme avant dans l’assiette CIR. Cette distinction est importante pour éviter les dossiers qui recopient d’anciennes pratiques sans tenir compte de la date d’exposition des dépenses. ## Quand le brevet reste fiscalement utile Le brevet peut rester utile dans le dossier de l’entreprise, mais plutôt comme élément de preuve, de structuration ou de valorisation. Il peut aider à montrer qu’un projet vise une solution technique nouvelle, à sécuriser les actifs immatériels, à préparer une levée de fonds ou à organiser une licence. Pour certaines PME, le crédit d’impôt innovation peut aussi concerner des dépenses de propriété intellectuelle liées à des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Il faut alors éviter le double compte entre CIR et CII, et vérifier les conditions propres à chaque crédit d’impôt. ### À vérifier avant de déclarer Avant toute déclaration, il faut isoler les dépenses par nature : personnel de recherche, sous-traitance, frais généraux, coût de dépôt, annuités, défense, acquisition ou amortissement. Il faut aussi conserver les pièces qui relient la dépense au projet : cahier de laboratoire, état de l’art, décisions de dépôt, factures, contrats de conseil, éléments de temps passé et justification technique. Les subventions publiques reçues pour des opérations éligibles doivent être traitées selon les règles fiscales applicables, car elles peuvent modifier la base de calcul. ## Erreurs fréquentes La première erreur consiste à considérer le dépôt d’un brevet comme une preuve automatique de recherche. Une invention brevetable peut naître d’un développement technique, mais le CIR exige une analyse des incertitudes scientifiques ou techniques traitées. La deuxième erreur consiste à figer des règles fiscales anciennes dans un modèle de dossier. La troisième consiste à confondre crédit d’impôt, subvention et financement de conseil : ces dispositifs peuvent se compléter, mais ils n’ont ni le même fait générateur, ni le même calendrier, ni les mêmes justificatifs. Pour un dépôt à venir, la stratégie la plus sûre est de consulter les textes officiels à jour avant d’engager la dépense ou de la classer fiscalement. ## Sources utiles - [BOFiP - dépenses relatives aux brevets et certificats](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20250813) - [BOFiP - dépenses de recherche éligibles au CIR](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6492-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-20-20250813) - [impots.gouv.fr - prétendre au crédit d’impôt recherche](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche) - [BOFiP - crédit d’impôt innovation et propriété intellectuelle](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20250813) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Crédit d’impôt recherche et brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Crédit d’impôt recherche et brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Crédit d’impôt recherche et brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30