# Délivrance du brevet : définition > La délivrance du brevet transforme la demande instruite par l’INPI en titre publié au BOPI, avec un fascicule officiel complet. Source: https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet Created: 2026-07-09T12:50:23+00:00 Modified: 2026-07-09T12:50:23+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La délivrance du brevet est l’acte par lequel, après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression, la demande devient un brevet. Le titre délivré comprend la description, les revendications, les dessins s’il y en a et le rapport de recherche. ## Terme Délivrance du brevet ## Définition opérationnelle La délivrance du brevet est la dernière étape de la procédure française devant l’INPI : la demande de brevet cesse d’être seulement un dossier en cours d’examen et devient un titre de propriété industrielle. En pratique, elle intervient après l’examen administratif et technique, l’établissement du rapport de recherche et les échanges éventuels sur les revendications. L’article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que le brevet est délivré après l’accomplissement de la procédure prévue pour le rapport de recherche. Cette étape ne doit pas être confondue avec la publication de la demande. Une demande est normalement publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, alors que la délivrance arrive plus tard, lorsque le dossier est prêt à être transformé en titre. La publication rend le dossier public ; la délivrance crée le brevet tel qu’il sera opposable dans sa version délivrée, sous réserve des règles de maintien en vigueur, d’opposition, de limitation ou de renonciation. ## Quand intervient-elle ? Selon les directives INPI, la procédure comprend le dépôt électronique, le contrôle de la date de dépôt, le contrôle de la Défense nationale, l’examen administratif, l’examen technique, le rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite, la réponse éventuelle du demandeur, puis le rapport de recherche définitif. Au terme de l’instruction, l’INPI invite le demandeur à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule dans le délai imparti. - Avant la délivrance, le demandeur peut encore être amené à modifier ses revendications dans les limites de la procédure. - Le paiement de la redevance de délivrance est un jalon pratique à surveiller, car un défaut de paiement peut conduire à une décision de rejet. - La délivrance est ensuite publiée par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. ## Ce que contient le titre délivré Le titre délivré n’est pas une simple attestation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les titres délivrés comprennent la description, les revendications, les dessins lorsqu’il y en a et, pour un brevet, le rapport de recherche. Cette composition est essentielle : les revendications définissent la portée juridique recherchée, tandis que la description et les dessins servent à comprendre l’invention. ÉlémentRôle dans le brevet délivréRevendicationsDélimitent la protection demandée et structurent l’analyse de portée.DescriptionExplique l’invention et soutient les revendications.DessinsComplètent la compréhension technique lorsqu’ils existent.Rapport de recherchePrésente les documents cités pendant la recherche d’antériorités. ## Effets au BOPI et délais liés L’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet au titulaire. Cette mention est un repère important pour la suite de la vie du titre : elle matérialise la délivrance auprès des tiers et sert notamment de point de départ au délai d’opposition de neuf mois contre un brevet français délivré. Pour le titulaire, elle marque aussi le passage à une phase de gestion active : annuités, surveillance, licences, inscriptions au registre, limitation ou renonciation si la stratégie change. Le BOPI ne transforme pas une invention en brevet par lui-même : il rend publique la mention officielle. La délivrance est donc à lire avec deux dates complémentaires, celle de la décision de délivrance et celle de sa publication officielle. ## Points de vigilance pour le titulaire - Vérifier les informations du fascicule et les données publiées, notamment le nom du titulaire et les numéros. - Anticiper les annuités : le maintien en vigueur dépend de paiements réguliers, même si le brevet peut durer au maximum vingt ans. - Surveiller le BOPI après délivrance, car une opposition peut être formée par un tiers dans le délai légal. - Conserver les échanges INPI et le fascicule délivré pour les licences, audits de portefeuille, levées de fonds ou contentieux. ## Sources utiles - [INPI — Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) - [Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L612-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910656) - [INPI — Directives brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [INPI — Le guide du brevet](https://www.inpi.fr/media/6117) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) - [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet) - [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet) - [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet) - [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite) - [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute) - [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive) - [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle) - [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite) - [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication) - [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen) - [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international) - [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct) - [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel) - [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle) - [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation) - [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet) - [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet) - [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon) - [Inventeur salarié](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie) - [Conseil en propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle) - [Certificat complémentaire de protection](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection) - 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Délivrance du brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - 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[Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Délivrance du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Délivrance du brevet La délivrance du brevet transforme la demande instruite par l’INPI en titre publié au BOPI, avec un fascicule officiel complet. ## Définition de Délivrance du brevet La délivrance du brevet est l’acte par lequel, après l’instruction INPI et le paiement de la redevance de délivrance et d’impression, la demande devient un brevet. Le titre délivré comprend la description, les revendications, les dessins s’il y en a et le rapport de recherche. ### En savoir plus ## Définition opérationnelle La délivrance du brevet est la dernière étape de la procédure française devant l’INPI : la demande de brevet cesse d’être seulement un dossier en cours d’examen et devient un titre de propriété industrielle. En pratique, elle intervient après l’examen administratif et technique, l’établissement du rapport de recherche et les échanges éventuels sur les revendications. L’article L612-17 du Code de la propriété intellectuelle indique que le brevet est délivré après l’accomplissement de la procédure prévue pour le rapport de recherche. Cette étape ne doit pas être confondue avec la publication de la demande. Une demande est normalement publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, alors que la délivrance arrive plus tard, lorsque le dossier est prêt à être transformé en titre. La publication rend le dossier public ; la délivrance crée le brevet tel qu’il sera opposable dans sa version délivrée, sous réserve des règles de maintien en vigueur, d’opposition, de limitation ou de renonciation. ## Quand intervient-elle ? Selon les directives INPI, la procédure comprend le dépôt électronique, le contrôle de la date de dépôt, le contrôle de la Défense nationale, l’examen administratif, l’examen technique, le rapport de recherche préliminaire avec opinion écrite, la réponse éventuelle du demandeur, puis le rapport de recherche définitif. Au terme de l’instruction, l’INPI invite le demandeur à payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule dans le délai imparti. - Avant la délivrance, le demandeur peut encore être amené à modifier ses revendications dans les limites de la procédure. - Le paiement de la redevance de délivrance est un jalon pratique à surveiller, car un défaut de paiement peut conduire à une décision de rejet. - La délivrance est ensuite publiée par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. ## Ce que contient le titre délivré Le titre délivré n’est pas une simple attestation. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les titres délivrés comprennent la description, les revendications, les dessins lorsqu’il y en a et, pour un brevet, le rapport de recherche. Cette composition est essentielle : les revendications définissent la portée juridique recherchée, tandis que la description et les dessins servent à comprendre l’invention. ÉlémentRôle dans le brevet délivréRevendicationsDélimitent la protection demandée et structurent l’analyse de portée.DescriptionExplique l’invention et soutient les revendications.DessinsComplètent la compréhension technique lorsqu’ils existent.Rapport de recherchePrésente les documents cités pendant la recherche d’antériorités. ## Effets au BOPI et délais liés L’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et adresse un exemplaire du brevet au titulaire. Cette mention est un repère important pour la suite de la vie du titre : elle matérialise la délivrance auprès des tiers et sert notamment de point de départ au délai d’opposition de neuf mois contre un brevet français délivré. Pour le titulaire, elle marque aussi le passage à une phase de gestion active : annuités, surveillance, licences, inscriptions au registre, limitation ou renonciation si la stratégie change. Le BOPI ne transforme pas une invention en brevet par lui-même : il rend publique la mention officielle. La délivrance est donc à lire avec deux dates complémentaires, celle de la décision de délivrance et celle de sa publication officielle. ## Points de vigilance pour le titulaire - Vérifier les informations du fascicule et les données publiées, notamment le nom du titulaire et les numéros. - Anticiper les annuités : le maintien en vigueur dépend de paiements réguliers, même si le brevet peut durer au maximum vingt ans. - Surveiller le BOPI après délivrance, car une opposition peut être formée par un tiers dans le délai légal. - Conserver les échanges INPI et le fascicule délivré pour les licences, audits de portefeuille, levées de fonds ou contentieux. ## Sources utiles - [INPI — Les étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) - [Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L612-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910656) - [INPI — Directives brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [INPI — Le guide du brevet](https://www.inpi.fr/media/6117) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Délivrance du brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30