# Demande provisoire de brevet : définition : définition

> La demande provisoire fixe vite une date, avec douze mois pour consolider la stratégie brevet.

Source: https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet
Created: 2026-07-09T12:21:29+00:00
Modified: 2026-07-09T12:35:44+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : 
Une vision stratégique de la protection intellectuelle
Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace
Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles
Une maîtrise des procédures françaises et internationales

La demande provisoire de brevet est une procédure INPI simplifiée permettant de déposer rapidement une description technique, avec douze mois pour mettre le dossier en conformité ou choisir une autre stratégie. Elle ne crée pas un nouveau titre, mais elle fixe une date et peut faire naître un droit de priorité.

## Terme

Demande provisoire de brevet

La demande provisoire de brevet est une voie de dépôt simplifiée proposée par l'INPI. Elle permet de déposer rapidement une description de l'invention ou un mémoire technique, sans exiger immédiatement toutes les pièces d'une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore, lorsqu'un calendrier de communication approche ou lorsqu'une entreprise veut fixer une première date tout en conservant du temps pour affiner sa stratégie.

## Définition de la demande provisoire

Cette procédure ne crée pas un titre de propriété industrielle distinct. Elle initie une demande qui devra être mise en conformité pour poursuivre vers un brevet classique, ou transformée selon les options disponibles. L'INPI indique que le déposant dispose d'un délai de douze mois pour décider de la suite. En l'absence de mise en conformité dans ce délai, la demande est réputée retirée et n'est pas publiée.

## Pourquoi l'utiliser

### Fixer une date rapidement

Le principal avantage est la rapidité. Les revendications et l'abrégé sont facultatifs au moment du dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. Une demande provisoire trop vague peut donner une fausse sécurité : elle fixe une date, mais seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les caractéristiques absentes ne seront pas protégées automatiquement lors de la mise en conformité.

### Garder douze mois pour arbitrer

Le délai de douze mois doit être utilisé activement. Il permet de compléter des essais, réaliser une recherche d'antériorité, préparer des revendications, décider d'une extension étrangère ou transformer le dossier en certificat d'utilité. Attendre la dernière semaine expose à une rédaction précipitée et à des choix de portée mal calibrés.

Usage pertinentAvantageLimiteTechnologie encore en évolutionFixer une première date tout en poursuivant les essaisLa description doit couvrir ce qui sera revendiqué plus tardCommunication ou levée de fonds procheRéduire le risque de divulgation avant protectionLa confidentialité reste nécessaire sur les détails non déposésStratégie brevet encore ouverteGarder du temps pour choisir brevet, certificat d'utilité ou abandonLe délai de douze mois impose une gestion rigoureuse

## Contenu technique à préparer

- Décrire les variantes, paramètres critiques et modes de réalisation.
- Inclure les dessins disponibles ou schémas utiles à la compréhension.
- Expliquer les effets techniques et les conditions d'obtention de ces effets.
- Conserver les preuves de conception, d'essais et de communication sous confidentialité.

La demande provisoire est souvent intéressante pour les start-up, laboratoires et PME qui doivent communiquer avec des partenaires ou investisseurs. Elle peut permettre une communication plus sereine après dépôt, sous réserve que le contenu couvre bien ce qui sera révélé. Elle ne remplace pas une analyse de divulgation et ne dispense pas d'une stratégie de confidentialité.

## Erreur fréquente à éviter

La demande provisoire ne doit pas être traitée comme un simple récépissé administratif. Sa valeur dépend du contenu déposé. Si la description ne montre pas l'invention avec suffisamment de précision, la mise en conformité ultérieure ne corrigera pas tout. L'entreprise doit donc choisir entre rapidité et qualité, puis organiser les douze mois suivants comme une vraie phase de consolidation brevet.

## Sources utiles

- [INPI, La demande provisoire de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/demande-provisoire-de-brevet)
- [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet)

## Termes liés

- [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche)
- [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante)
- [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention)
- [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation)
- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle)
- [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding)
- [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds)
- [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance)
- [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation)
- [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation)
- [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel)
- [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi)
- [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles)
- [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau)
- [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee)
- [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle)
- [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite)
- [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon)
- [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet)
- [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur)
- [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet)
- [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet)
- [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet)
- [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite)
- [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute)
- [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive)
- [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle)
- [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite)
- [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication)
- [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen)
- [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international)
- [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct)
- [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel)
- [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle)
- [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation)
- [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet)
- [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet)
- [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon)
- [Inventeur salarié](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie)
- [Conseil en propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle)
- [Certificat complémentaire de protection](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection)
- [Portefeuille de brevets](https://klarc.com/glossaire/portefeuille-brevets)
- [Invention](https://klarc.com/glossaire/invention)
- [Inventeur](https://klarc.com/glossaire/inventeur)
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- [Titulaire du brevet](https://klarc.com/glossaire/titulaire-brevet)
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- [Demande de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet)
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- [Brevet expiré](https://klarc.com/glossaire/brevet-expire)
- [Propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/propriete-industrielle)
- [Secret des affaires](https://klarc.com/glossaire/secret-des-affaires)
- [Savoir-faire](https://klarc.com/glossaire/savoir-faire)
- [Invention brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable)
- [Invention non brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-non-brevetable)
- [État de la technique](https://klarc.com/glossaire/etat-technique)
- [Divulgation](https://klarc.com/glossaire/divulgation)
- [Divulgation destructrice de nouveauté](https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute)
- [Délai de grâce](https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace)
- [Homme du métier](https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier)
- [Caractère technique](https://klarc.com/glossaire/caractere-technique)
- [Exclusion de brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite)
- [Suffisance de description](https://klarc.com/glossaire/suffisance-description)
- [Clarté des revendications](https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications)
- [Unité d’invention](https://klarc.com/glossaire/unite-invention)
- [Revendication indépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-independante)
- [Revendication dépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-dependante)
- [Description du brevet](https://klarc.com/glossaire/description-brevet)
- [Abrégé du brevet](https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet)
- [Dessin de brevet](https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet)
- [Exemple de réalisation](https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation)
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- [Domaine technique](https://klarc.com/glossaire/domaine-technique)
- [Problème technique](https://klarc.com/glossaire/probleme-technique)
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- [Portée du brevet](https://klarc.com/glossaire/portee-brevet)
- [Jeu de revendications](https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications)
- [Limitation des revendications](https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications)
- [Dépôt INPI](https://klarc.com/glossaire/depot-inpi)
- [Rapport de recherche préliminaire](https://klarc.com/glossaire/rapport-recherche-preliminaire)
- [Opinion écrite](https://klarc.com/glossaire/opinion-ecrite)
- [Réponse au rapport de recherche](https://klarc.com/glossaire/reponse-rapport-recherche)
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[Identité](/identite)

[Services](/services)

[Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement)

[Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation)

[Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)

[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet)
- [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables)
- [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours)
- [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
- [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
- [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
- [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation)
- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
- [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box)
- [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur)
- [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence)
- [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)
Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
- [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies)

[Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.
[Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.
[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)
Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs
[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
- [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion)
- [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection)

[Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels)
Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense)
- [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion)
- [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection)

[Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques)
Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense)
- [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion)
- [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection)

[Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire)
Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense)
- [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion)
- [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection)

[Bureaux](/villes)

[LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon)

[ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse)

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[Services](/services)

[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
- [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet)
- [Avances remboursablesStructurer un dossier Bpifrance solide et négocier des conditions de remboursement tenables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables)
- [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours)
- [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
- [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
- [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
- [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
- [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation)
- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
- [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box)
- [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
- [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur)
- [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence)
- [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)
- [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
- [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies)

[Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement)

[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
- [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

[Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation)
- [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
- [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
- [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
- [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
- [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion)
- [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection)

[Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels)
- [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense)
- [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion)
- [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection)

[Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques)
- [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense)
- [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion)
- [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection)

[Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire)
- [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense)
- [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion)
- [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection)

[Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)

[Bureaux](/villes)
- [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon)
- [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse)

- [Klarc](https://klarc.com)
- [Glossaire](https://klarc.com/glossaire)
- Demande provisoire de brevet
[Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire)
# Demande provisoire de brevet : définition

La demande provisoire fixe vite une date, avec douze mois pour consolider la stratégie brevet.

## Définition de Demande provisoire de brevet
La demande provisoire de brevet est une procédure INPI simplifiée permettant de déposer rapidement une description technique, avec douze mois pour mettre le dossier en conformité ou choisir une autre stratégie. Elle ne crée pas un nouveau titre, mais elle fixe une date et peut faire naître un droit de priorité.

### En savoir plus
La demande provisoire de brevet est une voie de dépôt simplifiée proposée par l’INPI. Elle permet de déposer rapidement une description de l’invention ou un mémoire technique, sans exiger immédiatement toutes les pièces d’une demande classique. Elle est utile lorsque la technologie évolue encore, lorsqu’un calendrier de communication approche ou lorsqu’une entreprise veut fixer une première date tout en conservant du temps pour affiner sa stratégie.

Cette procédure ne crée pas un titre de propriété industrielle distinct. Elle initie une demande qui devra être mise en conformité pour poursuivre vers un brevet classique, ou transformée selon les options disponibles. L’INPI indique que le déposant dispose d’un délai de douze mois pour décider de la suite. En l’absence de mise en conformité dans ce délai, la demande est réputée retirée et n’est pas publiée.

Le principal avantage est la rapidité. Les revendications et l’abrégé sont facultatifs au moment du dépôt provisoire, mais la description technique doit rester détaillée et suffisante. Une demande provisoire trop vague peut donner une fausse sécurité : elle fixe une date, mais seulement pour les éléments effectivement divulgués. Les caractéristiques absentes ne seront pas protégées par magie lors de la mise en conformité.

La demande provisoire est souvent intéressante pour les start-up, laboratoires et PME qui doivent communiquer avec des partenaires ou investisseurs. Elle peut permettre une communication plus sereine après dépôt, sous réserve que le contenu déposé couvre bien ce qui sera révélé. Elle ne remplace pas une analyse de divulgation et ne dispense pas d’une stratégie de confidentialité.

Le délai de douze mois doit être utilisé activement. Il permet de compléter des essais, réaliser une recherche d’antériorité, préparer des revendications, décider d’une extension étrangère ou transformer le dossier en certificat d’utilité. Attendre la dernière semaine expose à une rédaction précipitée et à des choix de portée mal calibrés.

Pour sécuriser une demande provisoire, il faut décrire les variantes, les paramètres critiques, les dessins disponibles, les effets techniques et les exemples de réalisation. Même si le formalisme est allégé, la qualité du contenu technique reste la condition pratique de la valeur future du dépôt.

## Sources utiles
- [INPI, La demande provisoire de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/demande-provisoire-de-brevet)
- [INPI, Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet)

[Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette)
Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes
## Questions fréquentes sur Demande provisoire de brevet

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[Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)

[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)

[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)

[Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement)

[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)

[Lyon](https://klarc.com/villes/lyon)

Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI.

Adresse
[3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon)

Téléphone
[+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936)

Email
[lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com)

Google Maps
[Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487)

Horaires d'ouverture :

Lundi
09:00 - 19:00

Mardi
09:00 - 19:00

Mercredi
09:00 - 19:00

Jeudi
09:00 - 19:00

Vendredi
09:00 - 19:00

Samedi
Sur rendez-vous

Dimanche
Sur rendez-vous

[Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse)

Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR.

Adresse
[15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse)

Téléphone
[+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936)

Email
[toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com)

Google Maps
[Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse)

Horaires d'ouverture :

Lundi
09:00 - 19:00

Mardi
09:00 - 19:00

Mercredi
09:00 - 19:00

Jeudi
09:00 - 19:00

Vendredi
09:00 - 19:00

Samedi
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Dimanche
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## Site identity

- Organization: Klarc
- Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon.
- Website: https://klarc.com
- Email: toulouse@klarc.com
- Phone: +33525630936
- Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon
- Expertise: Propriété intellectuelle

## Services

- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif.

Les services couvrent :

 	La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau)
 	Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles
 	La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel
 	La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés
 	La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon

## Call to action

- Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30
