# : définition > Les dommages-intérêts en contrefaçon de brevet réparent les pertes, le préjudice moral et les profits liés à l’atteinte. Source: https://klarc.com/glossaire/dommages-interets Created: 2026-07-09T14:15:34+00:00 Modified: 2026-07-09T14:15:36+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Dommages-intérêts ## Définition pratique Les dommages-intérêts sont la réparation financière demandée par la partie lésée lorsque la contrefaçon de brevet est reconnue. Ils ne se confondent pas avec l'interdiction, le rappel des produits ou la publication du jugement, même si ces mesures peuvent accompagner la condamnation. Leur fonction est d'indemniser un préjudice démontré et relié aux actes de contrefaçon. Le juge apprécie les éléments du dossier, les conséquences économiques et les avantages retirés par le contrefacteur. Il n'existe pas de barème automatique : la méthode dépend des preuves produites et des demandes formulées. ## Critères d’évaluation Le Code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à considérer distinctement plusieurs catégories. La première concerne les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, notamment la perte et le manque à gagner. La deuxième vise le préjudice moral. La troisième porte sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels ou promotionnels retirées de la contrefaçon. Cette approche oblige les parties à construire un raisonnement chiffré, mais aussi à expliquer le lien causal entre les actes retenus et le dommage allégué. ## Somme forfaitaire À titre d'alternative, et si la partie lésée le demande, le juge peut allouer une somme forfaitaire. Cette somme se rattache à l'idée de redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée, sans exclure l'indemnisation du préjudice moral. La voie forfaitaire peut être utile lorsque la preuve des ventes perdues ou des marges exactes est difficile, mais elle ne doit pas être présentée comme une sanction abstraite. Les comparables de licence, la valeur économique de la technologie, la durée d'exploitation et l'étendue territoriale restent des éléments importants. ## Preuve et demandes associées La partie lésée doit préparer ses demandes avec des pièces comptables, commerciales et techniques : volumes, prix, marges, parts de marché, investissements, contrats de licence, coûts évités et éléments d'atteinte à l'image. Le droit d'information et les mesures d'instruction peuvent aider à reconstituer les circuits de distribution et les gains liés aux produits ou procédés argués de contrefaçon. En complément des dommages-intérêts, le juge peut ordonner des mesures sur les produits contrefaisants, comme le rappel, l'écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation, ainsi que des mesures de publicité. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716670) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-7-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279573) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, section Actions civiles L615-1 à L615-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179063) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30