# : définition > Droit de priorité : ce que protège le premier dépôt, comment le délai de 12 mois s'applique et quand sécuriser l'extension. Source: https://klarc.com/glossaire/droit-priorite Created: 2026-07-09T13:33:03+00:00 Modified: 2026-07-09T13:33:06+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Droit de priorité ## Définition pratique du droit de priorité Le droit de priorité est le mécanisme qui permet de s'appuyer sur un premier dépôt pour déposer ensuite la même invention dans d'autres Etats ou régions. Il est particulièrement important pour les brevets, car la protection est territoriale : il faut choisir où déposer. Le droit de priorité laisse un délai pour arbitrer ces choix sans perdre, pour la matière déjà divulguée dans le premier dossier, l'effet de la date initiale. ## Fondement international La Convention de Paris organise ce mécanisme pour plusieurs titres de propriété industrielle, dont les brevets. Son article 4 prévoit qu'un dépôt régulier dans un pays de l'Union peut ouvrir un droit de priorité pour des dépôts dans d'autres pays, pendant les délais fixés. Pour les brevets et modèles d'utilité, ce délai est de 12 mois. L'OMPI résume ce principe en indiquant que les demandes ultérieures sont regardées, pour la priorité, comme déposées à la date de la première demande. ## Ce que le droit couvre réellement Le droit de priorité ne couvre pas tout ce que l'entreprise invente après le premier dépôt. Il bénéficie aux éléments qui étaient déjà contenus dans la demande antérieure, description comprise. Si une version ultérieure ajoute une caractéristique technique nouvelle, cette caractéristique peut ne pas profiter de la date initiale. La rédaction du premier dépôt est donc décisive : un dépôt trop sommaire peut donner une date, mais laisser peu de matière exploitable pour revendiquer une priorité solide. ## Utilité dans une stratégie d'extension Le délai de priorité sert à comparer les marchés, les concurrents, les coûts de traduction, les voies de dépôt et la valeur commerciale de l'invention. Une société peut par exemple déposer en France, puis choisir entre dépôts nationaux ciblés, demande européenne ou demande internationale PCT. Le droit de priorité donne du temps, mais pas une suspension de toutes les contraintes : il faut préparer les documents, vérifier les titulaires et respecter les règles de chaque office choisi. ## Points de vigilance Trois vérifications sont essentielles. D'abord, le déposant ultérieur doit avoir le droit de revendiquer la priorité, directement ou par transmission valable. Ensuite, la demande ultérieure doit viser la même invention pour les éléments concernés. Enfin, la déclaration de priorité et les documents justificatifs doivent respecter les délais applicables. Un défaut formel peut conduire à la perte du bénéfice de priorité, avec des conséquences lourdes si des divulgations sont intervenues dans l'intervalle. ## Sources utiles - [OMPI - Convention de Paris, article 4](https://www.wipo.int/wipolex/en/text/288514) - [OMPI - résumé officiel du droit de priorité](https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/paris/summary_paris) - [OEB - priorité d'une demande nationale](https://www.epo.org/en/service-support/faq/applying-patent/procedure/can-i-use-priority-my-national-patent-application) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Droit de priorité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/droit-priorite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Droit de priorité ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Droit de priorité Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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