# : définition > La durée du brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve des annuités et des événements affectant le titre. Source: https://klarc.com/glossaire/duree-brevet Created: 2026-07-09T13:07:55+00:00 Modified: 2026-07-09T13:07:58+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Durée du brevet ## Définition courte La durée du brevet est la période légale maximale pendant laquelle un brevet d’invention peut protéger une invention. L’article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les brevets d’invention sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Cette durée se calcule donc depuis le dépôt, et non depuis la délivrance, la publication de la demande ou la publication de la mention de délivrance au BOPI. Cette règle ne signifie pas que tout brevet produit toujours des effets pendant vingt ans. La durée légale est un plafond. Pour rester en vigueur, le titre doit notamment être maintenu par le paiement des annuités. Il peut aussi être affecté par une renonciation, une limitation, une décision judiciaire ou un autre événement inscrit au registre national des brevets. ## Point de départ du calcul Le point de départ est le jour du dépôt de la demande. Ce repère est cohérent avec d’autres jalons de la procédure : la publication de la demande intervient en principe dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, tandis que la délivrance intervient plus tard, après l’examen, le rapport de recherche définitif et le paiement de la redevance de délivrance. Le déposant ne doit donc pas attendre la délivrance pour penser à la durée du droit et au calendrier de maintien. Le mois anniversaire du dépôt sert aussi à déterminer l’échéance des annuités. L’INPI indique que les annuités doivent être réglées chaque année au plus tard le dernier jour de ce mois anniversaire. Le calcul de durée et le calcul de maintien sont donc liés par la même date de référence. ## Durée comparée des titres TitreDurée légale maximaleSourceBrevet d’inventionVingt ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPICertificat d’utilitéDix ans à compter du jour du dépôtArticle L611-2 CPI et INPICertificat complémentaire de protectionDurée spécifique rattachée au brevetArticle L611-2 CPI Le certificat complémentaire de protection obéit à une logique particulière, notamment utilisée pour certains produits soumis à autorisation de mise sur le marché. Il ne doit pas être confondu avec une prolongation générale de tous les brevets. ## Durée maximale et maintien en vigueur L’INPI rappelle qu’un brevet peut être protégé pendant vingt ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public. Pendant cette période, le titulaire peut exploiter le brevet, le céder, le donner en licence ou l’apporter en société. Mais ces choix économiques supposent que le brevet soit vivant : le non-paiement des annuités peut entraîner la déchéance du titre avant le terme légal. ## Effets de fin de durée À l’expiration de la durée maximale, l’invention protégée par le brevet tombe dans le domaine public pour le territoire concerné. Le titulaire ne peut plus interdire l’exploitation sur le fondement de ce brevet expiré. Cette fin de protection doit être distinguée d’un abandon anticipé, d’une renonciation ou d’une limitation : ces mécanismes peuvent intervenir avant le terme et produire des effets différents. ### Repères pratiques - Identifier la date de dépôt et l’éventuelle date de priorité dès l’ouverture du dossier. - Calculer les échéances d’annuités à partir du mois anniversaire du dépôt. - Ne pas présenter vingt ans comme une garantie automatique : c’est un maximum conditionné. - Vérifier si un CCP est pertinent uniquement dans les secteurs et conditions prévus par les textes. ## Sources utiles - [Légifrance, article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573176) - [INPI, le brevet après son dépôt](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot) - [INPI, prolonger la validité de son brevet : annuités](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) - [INPI, étapes clés du dépôt d’une demande de brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etapes-cles-du-depot-dune-demande-de-brevet) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Durée du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/duree-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Durée du brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Durée du brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30