# Fiscalité de la cession de brevet : définition > Repérez les règles fiscales autour de la cession de brevet, du régime optionnel aux conditions clés de l’article 238 du CGI. Source: https://klarc.com/glossaire/fiscalite-cession-brevet Created: 2026-07-09T14:56:35+00:00 Modified: 2026-07-09T15:33:08+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La fiscalité de la cession de brevet regroupe les règles d’imposition du revenu ou résultat net issu du transfert de propriété d’un brevet. Elle peut relever du droit commun ou du régime optionnel des actifs incorporels sous conditions. ## Terme Fiscalité de la cession de brevet ## Définition fiscale La fiscalité de la cession de brevet traite l’imposition du résultat obtenu lorsqu’un titulaire transfère la propriété de son brevet. La première question est juridique : s’agit-il bien d’une cession, et non d’une licence ? La cession emporte transfert de propriété ; la licence conserve le brevet chez le concédant et autorise seulement l’exploitation par un tiers. Cette qualification commande ensuite les écritures, la TVA et l’éligibilité éventuelle à un régime particulier. ## Droit commun ou régime optionnel Une cession de brevet peut relever du droit commun des résultats de cession. Elle peut aussi entrer dans le champ du régime optionnel prévu par l’article 238 du CGI lorsque les conditions sont réunies. Ce régime vise certains actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. L’option n’est pas automatique : elle doit être exercée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’un suivi détaillé. ### Conditions propres à la cession Pour une cession, l’article 238 ajoute des conditions particulières. Le brevet ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis une période trop récente au sens du texte, et le cédant et le cessionnaire ne doivent pas avoir de liens de dépendance au sens fiscal. Ces conditions visent à réserver le régime à des opérations cohérentes avec la logique de valorisation de la recherche et à éviter les transferts artificiels de résultat. ## Calcul du résultat net Le régime ne porte pas sur le prix brut de vente. Il s’applique au résultat net, déterminé en tenant compte des revenus tirés des actifs éligibles et des dépenses de recherche et développement directement rattachées. Les textes prévoient aussi un ratio destiné à faire le lien entre le revenu bénéficiant du régime et les dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Cette mécanique impose une documentation solide, active par actif, bien ou service, ou famille cohérente. ## Documentation et prudence Les contrats mixtes, les cessions avec prestations annexes, les actifs issus d’une collaboration et les opérations intragroupe peuvent modifier l’analyse. L’entreprise doit réunir les contrats, preuves de titularité, tableaux de coûts, choix d’option, calculs du résultat net et éléments justifiant l’absence de lien de dépendance lorsque cette condition est en cause. Cette fiche fournit des repères généraux ; elle ne remplace pas une revue fiscale personnalisée par un professionnel. Une analyse fiscale prudente relie la cession au contrat, au prix, au pays concerné et aux justificatifs, sans déduire automatiquement un régime favorable. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime des brevets et actifs assimilés](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, régime fiscal et calcul du résultat net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) ## Rendered page content - Fiscalité de la cession de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Fiscalité de la cession de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/fiscalite-cession-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Fiscalité de la cession de brevet Repérez les règles fiscales autour de la cession de brevet, du régime optionnel aux conditions clés de l’article 238 du CGI. ## Définition de Fiscalité de la cession de brevet La fiscalité de la cession de brevet regroupe les règles d’imposition du revenu ou résultat net issu du transfert de propriété d’un brevet. Elle peut relever du droit commun ou du régime optionnel des actifs incorporels sous conditions. ### En savoir plus ## Définition fiscale La fiscalité de la cession de brevet traite l’imposition du résultat obtenu lorsqu’un titulaire transfère la propriété de son brevet. La première question est juridique : s’agit-il bien d’une cession, et non d’une licence ? La cession emporte transfert de propriété ; la licence conserve le brevet chez le concédant et autorise seulement l’exploitation par un tiers. Cette qualification commande ensuite les écritures, la TVA et l’éligibilité éventuelle à un régime particulier. ## Droit commun ou régime optionnel Une cession de brevet peut relever du droit commun des résultats de cession. Elle peut aussi entrer dans le champ du régime optionnel prévu par l’article 238 du CGI lorsque les conditions sont réunies. Ce régime vise certains actifs incorporels immobilisés, dont les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. L’option n’est pas automatique : elle doit être exercée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’un suivi détaillé. ### Conditions propres à la cession Pour une cession, l’article 238 ajoute des conditions particulières. Le brevet ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis une période trop récente au sens du texte, et le cédant et le cessionnaire ne doivent pas avoir de liens de dépendance au sens fiscal. Ces conditions visent à réserver le régime à des opérations cohérentes avec la logique de valorisation de la recherche et à éviter les transferts artificiels de résultat. ## Calcul du résultat net Le régime ne porte pas sur le prix brut de vente. Il s’applique au résultat net, déterminé en tenant compte des revenus tirés des actifs éligibles et des dépenses de recherche et développement directement rattachées. Les textes prévoient aussi un ratio destiné à faire le lien entre le revenu bénéficiant du régime et les dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Cette mécanique impose une documentation solide, active par actif, bien ou service, ou famille cohérente. ## Documentation et prudence Les contrats mixtes, les cessions avec prestations annexes, les actifs issus d’une collaboration et les opérations intragroupe peuvent modifier l’analyse. L’entreprise doit réunir les contrats, preuves de titularité, tableaux de coûts, choix d’option, calculs du résultat net et éléments justifiant l’absence de lien de dépendance lorsque cette condition est en cause. Cette fiche fournit des repères généraux ; elle ne remplace pas une revue fiscale personnalisée par un professionnel. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime des brevets et actifs assimilés](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, régime fiscal et calcul du résultat net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Fiscalité de la cession de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30