# : définition > Les frais de dépôt de brevet regroupent les redevances INPI dues au dépôt et se vérifient dans le tarif officiel à jour. Source: https://klarc.com/glossaire/frais-depot-brevet Created: 2026-07-09T14:55:36+00:00 Modified: 2026-07-09T14:55:39+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Frais de dépôt de brevet Les frais de dépôt de brevet désignent les sommes dues au moment où une invention est présentée à l'INPI pour obtenir une date de dépôt et engager la procédure française. Ils ne se résument pas à un prix unique: ils dépendent du type de titre demandé, de la composition du dossier, du nombre de revendications et des éventuelles réductions applicables. Pour éviter toute donnée périmée, il faut toujours consulter le tarif officiel INPI en vigueur au moment de la démarche. ## Définition opérationnelle Dans une lecture pratique, ces frais correspondent aux redevances administratives nécessaires pour que la demande soit reçue puis instruite. L'INPI distingue les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt et celles qui rendent la demande régulière. La page officielle sur le dépôt précise qu'une demande régulière doit notamment être accompagnée du paiement des redevances de dépôt et de rapport de recherche, sous réserve des cas particuliers prévus pour certains titres ou certaines situations. ## Ce que couvrent les frais au dépôt Le dépôt sert d'abord à identifier les déposants, le titre de propriété industrielle demandé et le contenu technique de l'invention. Les frais associés financent le traitement de la demande par l'office, son enregistrement et les étapes de procédure prévues. Le contenu technique étant largement intangible après le dépôt, la préparation du dossier compte autant que le paiement: une description imprécise ou des revendications mal préparées peuvent créer des difficultés qui ne se corrigent pas simplement en payant une redevance supplémentaire. ### Redevances à vérifier au moment de déposer Le déposant doit contrôler les lignes tarifaires applicables à son cas: dépôt de brevet, rapport de recherche, revendications au-delà du seuil prévu, demande divisionnaire, certificat d'utilité ou demande provisoire. Certaines situations peuvent modifier le calendrier de paiement. Par exemple, l'INPI indique que la demande provisoire laisse un délai pour mettre la demande en conformité et payer la redevance de rapport de recherche. Les réductions de redevances peuvent aussi exister pour certaines catégories de déposants, mais elles doivent être demandées selon les conditions officielles. ## Quand et comment payer Le dépôt des demandes de brevet se fait en ligne sur le portail brevets de l'INPI, sauf cas particuliers expressément prévus. Le paiement intervient dans le parcours de dépôt, par les moyens acceptés par l'office. Le bon réflexe consiste à vérifier le tarif avant de finaliser la démarche, car le montant exact peut évoluer et dépendre des options du dossier. Pour un accompagnement stratégique ou une rédaction technique, les honoraires d'un conseil en propriété industrielle sont distincts des redevances INPI et ne doivent pas être confondus avec les frais administratifs de dépôt. ## Points de vigilance Le principal risque est de sous-estimer le coût global d'entrée en procédure. Les frais de dépôt ouvrent la procédure, mais ils ne couvrent pas toute la vie du brevet: le maintien en vigueur repose ensuite sur les annuités. Il faut aussi distinguer les redevances obligatoires des prestations optionnelles, comme certaines recherches ou services d'information. Enfin, aucun budget sérieux ne devrait recopier un montant trouvé dans un ancien article: le seul montant fiable est celui publié dans la grille officielle INPI à la date du dépôt. ## Sources utiles - [INPI - Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) - [INPI - Déposer un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-un-brevet) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Frais de dépôt de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/frais-depot-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Frais de dépôt de brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Frais de dépôt de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30