# INPI : Institut National de la Propriété Industrielle : définition > INPI : missions, registres et procédures pour déposer et protéger brevets, marques et modèles en France. Source: https://klarc.com/glossaire/inpi Created: 2026-07-04T13:04:25+00:00 Modified: 2026-07-06T06:30:42+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L'INPI, Institut National de la Propriété industrielle, est l'établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il examine les demandes, tient les registres nationaux, centralise le registre national des entreprises et accompagne les déposants dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. ## Terme INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ## Comment ça marche L'INPI est l'opérateur de la propriété industrielle en France. Établissement public sous tutelle du ministère de l'Économie, il remplit quatre missions principales: examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles); tenir les registres nationaux (Registre national des brevets, Registre national des marques, Registre des dessins et modèles); publier les informations officielles via le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la base de données gratuite Data INPI; et lutter contre la contrefaçon par des actions de sensibilisation et d'information, y compris les nouvelles procédures d'opposition et de nullité qu'il instruit directement depuis 2020. L'INPI ne se contente pas d'enregistrer. Pour les brevets, il opère un examen en **10** étapes: dépôt de la demande, établissement du rapport de recherche (recherche d'[antériorité](/glossaire/anteriorite)), transmission du rapport au déposant qui peut modifier ses revendications, examen de fond par les examinateurs, puis délivrance. Pour les marques, l'INPI vérifie la recevabilité formelle, le caractère distinctif et la disponibilité du signe, puis ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout tiers peut former opposition. Depuis la loi PACTE de 2019, l'INPI instruit désormais les actions en nullité et en déchéance des marques, compétence auparavant réservée aux tribunaux judiciaires. Tout déposant doit être une personne physique ou morale ayant une activité. L'adresse de domiciliation en France est requise pour les personnes physiques; les sociétés doivent justifier d'un établissement sur le territoire national. ## Conditions / éligibilité / critères Chaque titre répond à des conditions distinctes définies par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): - **Brevet**: l'invention doit être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour l'homme du métier) et être susceptible d'application industrielle. Sont exclus les logiciels en tant que tels, les méthodes commerciales, les découvertes et les théories scientifiques. Durée: 20 ans, au prix d'annuités croissantes. - **Marque**: le signe doit être disponible (non identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires), distinctif (ne pas décrire le produit de façon générique), et conforme à l'ordre public. Depuis la réforme de 2019, le dépôt n'exige plus de justifier d'une exploitation. Durée: 10 ans renouvelable indéfiniment. - **Dessins et modèles**: la création doit être nouvelle (non identique à un dessin divulgué antérieurement) et présenter un caractère propre (impression d'ensemble différente pour l'observateur averti). L'apparence du produit est protégée, pas sa fonction technique. Durée: 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans maximum. ### Tarifs INPI 2025 (principaux montants) TitreActeMontant MarqueDépôt électronique (1 classe)190 € MarqueClasse supplémentaire+ 40 € par classe BrevetDépôt (personne physique ou PME)38 € BrevetRapport de recherche540 € (délégation OEB) BrevetDélivrance et impression50 € Dessin ou modèleDépôt électronique39 € Dessin ou modèleReproduction couleur supplémentaire47 € par vue Les annuités de brevet croissent de 38 € (2e année) à 150 € (10e année) puis jusqu'à 1 000 € et plus pour la 20e année. Une réduction de 50 % s'applique aux personnes physiques et PME pour les taxes de brevet. ## Exemple concret Startup « NanoSense SAS » développe un capteur connecté pour le suivi des cultures. Elle souhaite protéger simultanément le nom de son produit, la technologie du capteur et son design ergonomique. Elle dépose auprès de l'INPI: - **Une marque** « NanoSense » en classes 9 (capteurs) et 42 (services de recherche), soit 190 € + 40 € = 230 €. L'INPI examine la recevabilité, vérifie l'absence d'antériorité, publie la demande au BOPI. Une opposition est possible dans les deux mois suivant cette publication. Aucune opposition n'étant formée, la marque est enregistrée en 5 mois. Le droit est valable 10 ans, renouvelable. - **Un brevet** pour le capteur. Dépôt: 38 €, rapport de recherche: 540 €, délivrance: 50 €, soit 628 € pour l'obtention. L'examen dure 24 mois. Pendant cette période, la technologie est protégée à titre provisoire et peut être exploitée. - **Un dessin et modèle** pour le boîtier original du capteur. Dépôt électronique: 39 €. Inscription en 3 semaines. **Coût total d'accès à la protection: 897 €**. À comparer au coût d'une action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon) sans titre aucune, et aux levées de fonds ultérieures où la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle) sécurisée représente le principal actif incorporel valorisé par les investisseurs. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Confusion INPI / OEB / OMPI / EUIPO L'erreur la plus répandue consiste à croire que l'INPI peut délivrer un brevet valable dans le monde entier. C'est faux: - **INPI**: portée nationale (France). - **OEB** (Office européen des brevets): délivre des brevets européens valables dans les États désignés de la Convention sur le brevet européen. Procédure, puis validation dans chaque pays — ce qui entraîne des taxes de traduction et de maintien par État. - **OMPI** (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): administre les systèmes de dépôt international (PCT pour brevets, Madrid pour marques, La Haye pour dessins). Le dépôt OMPI ne délivre pas de titre: il transmet la demande aux offices nationaux désignés, qui seuls l'acceptent ou la rejettent. - **EUIPO** (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle): marque de l'UE et dessin ou modèle communautaire, valables dans les 27 États membres. ### L'enveloppe Soleau n'est pas un titre L'[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) est un service de datation proposé par l'INPI, souvent confondu avec un titre de propriété. Elle prouve la date certaine de possession d'une idée mais ne confère aucun droit — contrairement au brevet ou à la marque. Elle ne fait pas l'objet d'un examen de nouveauté ou de validité. ### Délais variables selon la complexité Les durées d'instruction annoncées (4-6 mois pour une marque, 18-36 mois pour un brevet) sont des moyennes. Un brevet peut être délivré plus rapidement si le rapport de recherche ne révèle aucune antériorité bloquante. Une marque contestée par un tiers (opposition) peut voir son instruction s'étendre sur 12 à 18 mois. ### Dépôt à titre conservatoire Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire d'avoir un prototype fonctionnel ou un produit commercialisé pour déposer un brevet. Un dépôt peut être effectué sur la base d'une description et d'un dessin même si l'invention n'est pas encore industrialisée. En revanche, toute divulgation publique *avant* le dépôt (article scientifique, salon, présentation à un investisseur sans accord de confidentialité) constitue une destruction de nouveauté qui peut faire obstacle à la délivrance. ## Questions fréquentes ### Puis-je déposer moi-même un brevet ou une marque sans avocat? Oui. L'INPI accepte les dépôts directs par toute personne physique ou morale. C'est une procédure dématérialisée accessible depuis le site inpi.fr. Pour un dépôt de marque simple, le faire soi-même est courant. Pour un brevet, le conseil d'un mandataire agréé INPI (conseil en propriété industrielle) est fortement recommandé car la rédaction des revendications conditionne la portée de la protection et sa robustesse en contentieux. ### L'INPI fait-il des contrôles avant l'enregistrement? Oui, mais de nature différente selon le titre. Pour les brevets, l'INPI réalise un rapport de recherche sur l'état de la technique (recherche d'antériorité mondiale); l'examen de l'activité inventive est confié aux examinateurs. Pour les marques, l'examen porte sur la recevabilité formelle, le caractère distinctif et les motifs absolus de rejet. L'INPI ne vérifie pas systématiquement les droits antérieurs — c'est au déposant de s'assurer de la disponibilité du signe, et aux tiers de former opposition. Depuis la loi PACTE, l'INPI peut rejeter d'office une demande de marque si une marque antérieure identique portant sur des produits identiques existe, mais il ne réalise pas de recherche d'antériorité exhaustive au stade du dépôt. ### Un logiciel est-il brevetable en France? Non, en tant que tel. Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d'ordinateur de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur (computer-implemented invention) peut être brevetée si elle produit un effet technique supplémentaire qui dépasse les interactions normales entre le programme et l'ordinateur. La frontière est subtile et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) ## FAQ ### À quoi sert l'INPI ? L'INPI reçoit et administre les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles en France. Il publie aussi des données, tient des registres et accompagne les entreprises sur la propriété industrielle. ### L'INPI vérifie-t-il qu'une marque est disponible ? L'INPI examine certains motifs de refus, mais le déposant reste responsable de la recherche d'antériorités et du risque de conflit avec des droits existants. ### Peut-on faire ses démarches INPI en ligne ? Oui. Les principales démarches de dépôt, renouvellement, inscription et gestion de titres de propriété industrielle s'effectuent en ligne via les services numériques de l'INPI. ## Rendered page content - INPI : Institut National de la Propriété Industrielle Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété industrielleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonNotre bureau du quai du Commerce accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseNotre bureau des hauteurs de Jolimont accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) - [View Services](/services) - [View Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursablesStructurer un dossier Bpifrance solide et négocier des conditions de remboursement tenables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) - [View Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) - [View Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) - [View Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) - [View Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) - [View Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) - [View Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) - [View Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) - [View Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) - [View Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) - [View Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) - [View Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) - [View Bureaux](/villes) - [LyonNotre bureau du quai du Commerce accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseNotre bureau des hauteurs de Jolimont accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/inpi.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # INPI : Institut National de la Propriété Industrielle L'INPI délivre brevets, marques, dessins et modèles, tient les registres officiels et accompagne la protection des actifs immatériels en France. ## Définition de INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) L'INPI, Institut National de la Propriété industrielle, est l'établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il examine les demandes, tient les registres nationaux, centralise le registre national des entreprises et accompagne les déposants dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. ### En savoir plus ## Comment ça marche L’INPI est l’opérateur de la propriété industrielle en France. Établissement public sous tutelle du ministère de l’Économie, il remplit quatre missions principales: examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles); tenir les registres nationaux (Registre national des brevets, Registre national des marques, Registre des dessins et modèles); publier les informations officielles via le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la base de données gratuite Data INPI; et lutter contre la contrefaçon par des actions de sensibilisation et d’information, y compris les nouvelles procédures d’opposition et de nullité qu’il instruit directement depuis 2020. L’INPI ne se contente pas d’enregistrer. Pour les brevets, il opère un examen en **10** étapes: dépôt de la demande, établissement du rapport de recherche (recherche d’[antériorité](/glossaire/anteriorite)), transmission du rapport au déposant qui peut modifier ses revendications, examen de fond par les examinateurs, puis délivrance. Pour les marques, l’INPI vérifie la recevabilité formelle, le caractère distinctif et la disponibilité du signe, puis ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout tiers peut former opposition. Depuis la loi PACTE de 2019, l’INPI instruit désormais les actions en nullité et en déchéance des marques, compétence auparavant réservée aux tribunaux judiciaires. Tout déposant doit être une personne physique ou morale ayant une activité. L’adresse de domiciliation en France est requise pour les personnes physiques; les sociétés doivent justifier d’un établissement sur le territoire national. ## Conditions / éligibilité / critères Chaque titre répond à des conditions distinctes définies par le [Code de la propriété intellectuelle](/glossaire/code-propriete-intellectuelle): - **Brevet**: l’invention doit être nouvelle (non divulguée avant le dépôt), impliquer une activité inventive (non évidente pour l’homme du métier) et être susceptible d’application industrielle. Sont exclus les logiciels en tant que tels, les méthodes commerciales, les découvertes et les théories scientifiques. Durée: 20 ans, au prix d’annuités croissantes. - **Marque**: le signe doit être disponible (non identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires), distinctif (ne pas décrire le produit de façon générique), et conforme à l’ordre public. Depuis la réforme de 2019, le dépôt n’exige plus de justifier d’une exploitation. Durée: 10 ans renouvelable indéfiniment. - **Dessins et modèles**: la création doit être nouvelle (non identique à un dessin divulgué antérieurement) et présenter un caractère propre (impression d’ensemble différente pour l’observateur averti). L’apparence du produit est protégée, pas sa fonction technique. Durée: 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. ### Tarifs INPI 2025 (principaux montants) TitreActeMontantMarqueDépôt électronique (1 classe)190 €MarqueClasse supplémentaire+ 40 € par classeBrevetDépôt (personne physique ou PME)38 €BrevetRapport de recherche540 € (délégation OEB)BrevetDélivrance et impression50 €Dessin ou modèleDépôt électronique39 €Dessin ou modèleReproduction couleur supplémentaire47 € par vueLes annuités de brevet croissent de 38 € (2e année) à 150 € (10e année) puis jusqu’à 1 000 € et plus pour la 20e année. Une réduction de 50 % s’applique aux personnes physiques et PME pour les taxes de brevet. ## Exemple concret Startup « NanoSense SAS » développe un capteur connecté pour le suivi des cultures. Elle souhaite protéger simultanément le nom de son produit, la technologie du capteur et son design ergonomique. Elle dépose auprès de l’INPI: - **Une marque** « NanoSense » en classes 9 (capteurs) et 42 (services de recherche), soit 190 € + 40 € = 230 €. L’INPI examine la recevabilité, vérifie l’absence d’antériorité, publie la demande au BOPI. Une opposition est possible dans les deux mois suivant cette publication. Aucune opposition n’étant formée, la marque est enregistrée en 5 mois. Le droit est valable 10 ans, renouvelable. - **Un brevet** pour le capteur. Dépôt: 38 €, rapport de recherche: 540 €, délivrance: 50 €, soit 628 € pour l’obtention. L’examen dure 24 mois. Pendant cette période, la technologie est protégée à titre provisoire et peut être exploitée. - **Un dessin et modèle** pour le boîtier original du capteur. Dépôt électronique: 39 €. Inscription en 3 semaines. **Coût total d’accès à la protection: 897 €**. À comparer au coût d’une action en [contrefaçon](/glossaire/contrefacon) sans titre aucune, et aux levées de fonds ultérieures où la [propriété intellectuelle](/glossaire/propriete-intellectuelle) sécurisée représente le principal actif incorporel valorisé par les investisseurs. ## Cas particuliers et confusions fréquentes ### Confusion INPI / OEB / OMPI / EUIPO L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’INPI peut délivrer un brevet valable dans le monde entier. C’est faux: - **INPI**: portée nationale (France). - **OEB** (Office européen des brevets): délivre des brevets européens valables dans les États désignés de la Convention sur le brevet européen. Procédure, puis validation dans chaque pays — ce qui entraîne des taxes de traduction et de maintien par État. - **OMPI** (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): administre les systèmes de dépôt international (PCT pour brevets, Madrid pour marques, La Haye pour dessins). Le dépôt OMPI ne délivre pas de titre: il transmet la demande aux offices nationaux désignés, qui seuls l’acceptent ou la rejettent. - **EUIPO** (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle): marque de l’UE et dessin ou modèle communautaire, valables dans les 27 États membres. ### L’enveloppe Soleau n’est pas un titre L’[enveloppe Soleau](/glossaire/enveloppe-soleau) est un service de datation proposé par l’INPI, souvent confondu avec un titre de propriété. Elle prouve la date certaine de possession d’une idée mais ne confère aucun droit — contrairement au brevet ou à la marque. Elle ne fait pas l’objet d’un examen de nouveauté ou de validité. ### Délais variables selon la complexité Les durées d’instruction annoncées (4-6 mois pour une marque, 18-36 mois pour un brevet) sont des moyennes. Un brevet peut être délivré plus rapidement si le rapport de recherche ne révèle aucune antériorité bloquante. Une marque contestée par un tiers (opposition) peut voir son instruction s’étendre sur 12 à 18 mois. ### Dépôt à titre conservatoire Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir un prototype fonctionnel ou un produit commercialisé pour déposer un brevet. Un dépôt peut être effectué sur la base d’une description et d’un dessin même si l’invention n’est pas encore industrialisée. En revanche, toute divulgation publique *avant* le dépôt (article scientifique, salon, présentation à un investisseur sans accord de confidentialité) constitue une destruction de nouveauté qui peut faire obstacle à la délivrance. ## Questions fréquentes ### Puis-je déposer moi-même un brevet ou une marque sans avocat? Oui. L’INPI accepte les dépôts directs par toute personne physique ou morale. C’est une procédure dématérialisée accessible depuis le site inpi.fr. Pour un dépôt de marque simple, le faire soi-même est courant. Pour un brevet, le conseil d’un mandataire agréé INPI (conseil en propriété industrielle) est fortement recommandé car la rédaction des revendications conditionne la portée de la protection et sa robustesse en contentieux. ### L’INPI fait-il des contrôles avant l’enregistrement? Oui, mais de nature différente selon le titre. Pour les brevets, l’INPI réalise un rapport de recherche sur l’état de la technique (recherche d’antériorité mondiale); l’examen de l’activité inventive est confié aux examinateurs. Pour les marques, l’examen porte sur la recevabilité formelle, le caractère distinctif et les motifs absolus de rejet. L’INPI ne vérifie pas systématiquement les droits antérieurs — c’est au déposant de s’assurer de la disponibilité du signe, et aux tiers de former opposition. Depuis la loi PACTE, l’INPI peut rejeter d’office une demande de marque si une marque antérieure identique portant sur des produits identiques existe, mais il ne réalise pas de recherche d’antériorité exhaustive au stade du dépôt. ### Un logiciel est-il brevetable en France? Non, en tant que tel. Le Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d’ordinateur de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur (computer-implemented invention) peut être brevetée si elle produit un effet technique supplémentaire qui dépasse les interactions normales entre le programme et l’ordinateur. La frontière est subtile et fait l’objet d’une jurisprudence abondante. [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ### À quoi sert l'INPI ? L'INPI reçoit et administre les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles en France. Il publie aussi des données, tient des registres et accompagne les entreprises sur la propriété industrielle. ### L'INPI vérifie-t-il qu'une marque est disponible ? L'INPI examine certains motifs de refus, mais le déposant reste responsable de la recherche d'antériorités et du risque de conflit avec des droits existants. ### Peut-on faire ses démarches INPI en ligne ? Oui. Les principales démarches de dépôt, renouvellement, inscription et gestion de titres de propriété industrielle s'effectuent en ligne via les services numériques de l'INPI. Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [14 Quai du Commerce, Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=14%20Quai%20du%20Commerce%2C%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 18:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [12 Avenue Yves Brunaud, Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=12%20Avenue%20Yves%20Brunaud%2C%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps?cid=11032787476628689558) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 18:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes - Expertise: Propriété industrielle ## Services - [Propriété industrielle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30