# Interdiction provisoire : définition > Comprendre l’interdiction provisoire en matière de brevet, ses conditions, ses effets et sa place avant le jugement au fond. Source: https://klarc.com/glossaire/interdiction-provisoire Created: 2026-07-09T14:15:44+00:00 Modified: 2026-07-09T15:33:02+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales L’interdiction provisoire est une mesure urgente ordonnée par la juridiction civile, en référé ou sur requête, pour prévenir une atteinte imminente à un brevet ou faire cesser des actes argués de contrefaçon avant la décision au fond. ## Terme Interdiction provisoire ## Définition opérationnelle L’interdiction provisoire en matière de brevet est une réponse judiciaire rapide. Elle intervient avant que le litige soit définitivement tranché, lorsque le titulaire du brevet, un licencié recevable ou une autre personne ayant qualité pour agir veut éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. Le juge ne statue pas encore sur tous les griefs comme dans une décision au fond. Il vérifie plutôt si les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou l’imminence de cette atteinte. ## Quand la mesure intervient La mesure apparaît surtout dans un contexte de contrefaçon alléguée : lancement d’un produit concurrent, importation, offre commerciale, participation d’un intermédiaire ou risque de diffusion rapide. Elle peut être demandée en référé contradictoire, ou sur requête lorsque l’urgence et les circonstances justifient que le défendeur ne soit pas averti avant l’ordonnance. Cette seconde voie reste sensible, car elle limite provisoirement le débat contradictoire et impose une justification particulièrement solide. ## Conditions examinées par le juge Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie également la proportion de la mesure. Une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet ou produire un effet concurrentiel excessif. L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du brevet n’empêche pas toujours la mesure, mais elle pèse dans l’appréciation de la vraisemblance. ## Effets possibles L’ordonnance peut interdire la poursuite d’actes argués de contrefaçon, assortir l’interdiction d’une astreinte, subordonner la poursuite de l’activité à des garanties, ou viser la saisie ou la remise de produits soupçonnés afin d’éviter leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut aussi exiger des garanties du demandeur pour protéger le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée ou si les mesures sont annulées. ## Points de vigilance Une interdiction provisoire n’est pas une victoire définitive. Lorsqu’elle est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit engager la voie civile ou pénale, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire applicable. A défaut, le défendeur peut demander l’annulation des mesures. Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : agir vite, mais avec un dossier technique et procédural suffisamment préparé pour résister à la contradiction ultérieure. La stratégie doit être appréciée avec les preuves disponibles, les délais procéduraux et la solidité du titre, car une mesure utile dépend du dossier factuel. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, exemple de jurisprudence sur référé brevet](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053430177) ## Rendered page content - Interdiction provisoire : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Elle intervient avant que le litige soit définitivement tranché, lorsque le titulaire du brevet, un licencié recevable ou une autre personne ayant qualité pour agir veut éviter que les actes contestés se poursuivent pendant toute la durée du procès. Le juge ne statue pas encore sur tous les griefs comme dans une décision au fond. Il vérifie plutôt si les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou l’imminence de cette atteinte. ## Quand la mesure intervient La mesure apparaît surtout dans un contexte de contrefaçon alléguée : lancement d’un produit concurrent, importation, offre commerciale, participation d’un intermédiaire ou risque de diffusion rapide. Elle peut être demandée en référé contradictoire, ou sur requête lorsque l’urgence et les circonstances justifient que le défendeur ne soit pas averti avant l’ordonnance. Cette seconde voie reste sensible, car elle limite provisoirement le débat contradictoire et impose une justification particulièrement solide. ## Conditions examinées par le juge Le demandeur doit présenter un dossier cohérent : titre en vigueur, qualité pour agir, actes contestés, analyse technique reliant ces actes aux revendications, urgence et risque concret. Le juge apprécie également la proportion de la mesure. Une interdiction trop large peut bloquer des activités non couvertes par le brevet ou produire un effet concurrentiel excessif. L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du brevet n’empêche pas toujours la mesure, mais elle pèse dans l’appréciation de la vraisemblance. ## Effets possibles L’ordonnance peut interdire la poursuite d’actes argués de contrefaçon, assortir l’interdiction d’une astreinte, subordonner la poursuite de l’activité à des garanties, ou viser la saisie ou la remise de produits soupçonnés afin d’éviter leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut aussi exiger des garanties du demandeur pour protéger le défendeur si l’action se révèle ensuite non fondée ou si les mesures sont annulées. ## Points de vigilance Une interdiction provisoire n’est pas une victoire définitive. Lorsqu’elle est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit engager la voie civile ou pénale, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire applicable. A défaut, le défendeur peut demander l’annulation des mesures. Pour une entreprise, l’enjeu est donc double : agir vite, mais avec un dossier technique et procédural suffisamment préparé pour résister à la contradiction ultérieure. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891091) - [Légifrance, exemple de jurisprudence sur référé brevet](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053430177) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Interdiction provisoire Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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