# Inventeur salarié : droits sur l’invention : définition

> Inventeur salarié : mission inventive, attribution du brevet, déclaration et rémunération supplémentaire.

Source: https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie
Created: 2026-07-09T11:43:01+00:00
Modified: 2026-07-09T11:43:01+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : 
Une vision stratégique de la protection intellectuelle
Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace
Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles
Une maîtrise des procédures françaises et internationales

L’inventeur salarié est un salarié qui réalise une invention dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. En France, le régime dépend notamment de l’existence d’une mission inventive, d’études explicitement confiées et des stipulations plus favorables prévues au contrat.

## Terme

Inventeur salarié

## Pourquoi le statut d’inventeur salarié compte

Lorsqu’une invention naît dans l’entreprise, la première question n’est pas seulement technique : il faut déterminer qui a droit au titre de propriété industrielle. Le Code de la propriété intellectuelle organise un régime spécifique pour les inventions de salariés, avec une distinction entre inventions de mission, inventions hors mission attribuables et inventions hors mission non attribuables.

Les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou d’études et recherches explicitement confiées, appartiennent en principe à l’employeur. Le salarié conserve toutefois la qualité d’inventeur et peut avoir droit à une rémunération supplémentaire selon les règles applicables.

## Points à documenter

L’entreprise doit conserver les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments permettent de qualifier l’invention et d’éviter les litiges au moment du [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). Une clause trop vague ne suffit pas toujours à régler toutes les situations.

Le salarié inventeur doit être identifié avec précision. Le fait qu’un brevet appartienne à l’employeur ne signifie pas que la contribution inventive du salarié disparaît. Les inventeurs doivent être mentionnés conformément aux règles applicables, sauf opposition possible à cette mention.

## Exemple concret

Une ingénieure R&D développe une amélioration technique pendant un projet inscrit dans sa mission. L’invention est déclarée en interne, l’employeur décide de déposer, et la rémunération supplémentaire est calculée selon l’accord d’entreprise ou la convention applicable. Si l’invention avait été réalisée hors mission mais avec les moyens de l’entreprise, l’analyse aurait été différente.

## Confusions fréquentes

Un inventeur n’est pas forcément propriétaire du brevet. À l’inverse, une société titulaire n’est pas un inventeur au sens humain du terme. Le régime doit être cadré avant la divulgation, surtout en présence de stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenariats de recherche.

## Sources utiles

Consulter l’[article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) du Code de la propriété intellectuelle, la section Légifrance sur le [droit au titre](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179051/) et la présentation de la [CNCPI](https://www.cncpi.fr/les_cpi/presentation_generale/).

## Termes liés

- [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche)
- [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante)
- [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention)
- [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation)
- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle)
- [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding)
- [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds)
- [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance)
- [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation)
- [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation)
- [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel)
- [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi)
- [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles)
- [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau)
- [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee)
- [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle)
- [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite)
- [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon)
- [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet)
- [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur)
- [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet)
- [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet)
- [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet)
- [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite)
- [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute)
- [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive)
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- [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite)
- [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication)
- [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen)
- [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international)
- [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct)
- [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel)
- [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle)
- [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation)
- [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet)
- [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet)
- [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon)

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[Identité](/identite)

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[Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement)

[Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation)

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[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet)
- [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables)
- [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours)
- [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
- [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
- [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
- [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation)
- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
- [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box)
- [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur)
- [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence)
- [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)
Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
- [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies)

[Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.
[Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.
[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)
Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs
[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
- [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion)
- [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection)

[Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels)
Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense)
- [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion)
- [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection)

[Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques)
Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense)
- [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion)
- [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection)

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Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense)
- [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion)
- [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection)

[Bureaux](/villes)

[LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon)

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[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
- [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet)
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- [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours)
- [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
- [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
- [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
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- [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation)
- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
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- [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
- [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur)
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- [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)
- [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
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[Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement)

[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
- [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

[Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation)
- [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
- [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
- [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
- [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
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- [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection)

[Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels)
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- [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection)

[Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)

[Bureaux](/villes)
- [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon)
- [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse)

- [Klarc](https://klarc.com)
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- Inventeur salarié
[Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire)
# Inventeur salarié : droits sur l’invention

Inventeur salarié : mission inventive, attribution du brevet, déclaration et rémunération supplémentaire.

## Définition de Inventeur salarié
L’inventeur salarié est un salarié qui réalise une invention dans le cadre de son contrat de travail ou de son activité professionnelle. En France, le régime dépend notamment de l’existence d’une mission inventive, d’études explicitement confiées et des stipulations plus favorables prévues au contrat.

### En savoir plus

## Pourquoi le statut d’inventeur salarié compte
Lorsqu’une invention naît dans l’entreprise, la première question n’est pas seulement technique : il faut déterminer qui a droit au titre de propriété industrielle. Le Code de la propriété intellectuelle organise un régime spécifique pour les inventions de salariés, avec une distinction entre inventions de mission, inventions hors mission attribuables et inventions hors mission non attribuables.

Les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou d’études et recherches explicitement confiées, appartiennent en principe à l’employeur. Le salarié conserve toutefois la qualité d’inventeur et peut avoir droit à une rémunération supplémentaire selon les règles applicables.

## Points à documenter
L’entreprise doit conserver les contrats, fiches de poste, lettres de mission, cahiers de laboratoire, échanges de projet et déclarations d’invention. Ces éléments permettent de qualifier l’invention et d’éviter les litiges au moment du [dépôt de brevet](/glossaire/depot-brevet). Une clause trop vague ne suffit pas toujours à régler toutes les situations.

Le salarié inventeur doit être identifié avec précision. Le fait qu’un brevet appartienne à l’employeur ne signifie pas que la contribution inventive du salarié disparaît. Les inventeurs doivent être mentionnés conformément aux règles applicables, sauf opposition possible à cette mention.

## Exemple concret
Une ingénieure R&D développe une amélioration technique pendant un projet inscrit dans sa mission. L’invention est déclarée en interne, l’employeur décide de déposer, et la rémunération supplémentaire est calculée selon l’accord d’entreprise ou la convention applicable. Si l’invention avait été réalisée hors mission mais avec les moyens de l’entreprise, l’analyse aurait été différente.

## Confusions fréquentes
Un inventeur n’est pas forcément propriétaire du brevet. À l’inverse, une société titulaire n’est pas un inventeur au sens humain du terme. Le régime doit être cadré avant la divulgation, surtout en présence de stagiaires, freelances, chercheurs accueillis ou partenariats de recherche.

## Sources utiles
Consulter l’[article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) du Code de la propriété intellectuelle, la section Légifrance sur le [droit au titre](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179051/) et la présentation de la [CNCPI](https://www.cncpi.fr/les_cpi/presentation_generale/).

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Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes
## Questions fréquentes sur Inventeur salarié

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- Organization: Klarc
- Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon.
- Website: https://klarc.com
- Email: toulouse@klarc.com
- Phone: +33525630936
- Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon
- Expertise: Propriété intellectuelle

## Services

- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif.

Les services couvrent :

 	La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau)
 	Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles
 	La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel
 	La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés
 	La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon

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