# : définition > Invention hors mission attribuable : savoir quand l’employeur peut revendiquer un brevet né hors mission contre un juste prix. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-hors-mission-attribuable Created: 2026-07-09T14:42:32+00:00 Modified: 2026-07-09T14:42:35+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Invention hors mission attribuable ## Définition Une invention hors mission attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors d’une mission inventive, mais qui présente un rattachement suffisant avec l’entreprise. Elle se situe entre deux situations plus simples : l’invention de mission, qui appartient à l’employeur, et l’invention hors mission non attribuable, qui reste pleinement au salarié. Sa qualification demande une analyse factuelle, car le lien avec l’entreprise peut venir du domaine d’activité, des fonctions exercées ou des moyens utilisés. ## Conditions d’attribution Le Code de la propriété intellectuelle permet à l’employeur de revendiquer des droits lorsque l’invention a été faite dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. Le simple fait qu’un salarié invente pendant sa période d’emploi ne suffit donc pas toujours ; il faut identifier le lien concret qui justifie le droit d’attribution. ## Propriété initiale et droit de l’employeur Par principe, les inventions autres que les inventions de mission appartiennent au salarié. Pour une invention hors mission attribuable, l’employeur ne devient pas automatiquement propriétaire. Il dispose d’un droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention. La portée de la revendication doit être précisée : propriété complète, licence ou autre forme de jouissance des droits, selon la nature de l’invention et les besoins de l’entreprise. ## Juste prix et accord écrit Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié doit obtenir un juste prix. Ce juste prix est distinct de la rémunération supplémentaire due pour une invention de mission. Il n’existe pas de montant fixe universel : l’évaluation tient compte des éléments fournis par l’employeur et le salarié, notamment leurs apports initiaux et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Tout accord ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit. ## Déclaration et délais Le salarié doit déclarer l’invention à l’employeur avec les informations permettant d’apprécier son classement. Si le classement proposé ouvre un droit d’attribution, la déclaration doit aussi décrire le problème technique, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation. L’employeur dispose d’un délai réglementaire pour se prononcer sur le classement et, lorsqu’il revendique l’attribution, pour préciser la nature et l’étendue des droits demandés. Une déclaration complète et datée limite les contestations. ## Sources utiles - [Légifrance - Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance - articles R611-1 à R611-10 sur la déclaration et l’attribution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI - déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) - [INPI - Commission nationale des inventions de salariés](https://www.inpi.fr/nos-solutions/defendre-ses-droits/commission-nationale-inventions-de-salaries) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30