# : définition > Invention hors mission non attribuable : identifier les créations salariées sans lien avec l’entreprise qui restent au salarié et son brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/invention-hors-mission-non-attribuable Created: 2026-07-09T14:42:42+00:00 Modified: 2026-07-09T14:42:44+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Invention hors mission non attribuable ## Définition Une invention hors mission non attribuable est une invention de salarié qui n’a pas été créée dans le cadre d’une mission inventive et qui ne présente pas de lien suffisant avec l’entreprise pour ouvrir un droit d’attribution à l’employeur. Elle est conçue en dehors des recherches confiées, sans rapport direct avec le domaine d’activité de l’entreprise et sans recours déterminant aux techniques, moyens spécifiques ou données procurées par elle. ## Ce qui la distingue des autres catégories La différence avec l’invention de mission tient à l’absence de mission inventive, permanente ou occasionnelle. La différence avec l’invention hors mission attribuable tient à l’absence de rattachement à l’entreprise. Une idée technique développée sur le temps personnel du salarié peut rester non attribuable si elle ne prolonge pas ses fonctions, ne relève pas du domaine d’activité de son employeur et ne dépend pas de ressources ou informations propres à l’entreprise. Chaque indice doit être apprécié au regard des faits. ## Propriété et exploitation Lorsque l’invention est hors mission non attribuable, elle appartient au salarié. L’employeur ne peut pas se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet au seul motif que l’inventeur est salarié. Le salarié peut donc décider de déposer une demande de brevet, de garder l’invention secrète lorsque c’est pertinent, de l’exploiter lui-même ou de négocier une cession ou une licence avec un tiers. Ces choix doivent toutefois rester compatibles avec ses obligations contractuelles générales, notamment la loyauté et la confidentialité. ## Déclaration à l’employeur Le classement non attribuable n’exonère pas le salarié de l’obligation d’informer l’employeur de l’invention. La déclaration permet à l’employeur de vérifier le classement proposé et d’éviter une contestation ultérieure. Elle doit présenter l’objet de l’invention, les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement retenu. Plus les circonstances sont documentées, plus il est facile de démontrer que l’invention n’a pas été conçue dans le champ de l’activité ou des moyens de l’entreprise. ## Preuves et confidentialité Le salarié a intérêt à conserver les éléments datés qui démontrent l’origine indépendante de l’invention : cahiers de recherche personnels, versions successives, preuves de travaux réalisés hors de l’entreprise et absence d’utilisation de données internes. L’employeur et le salarié doivent aussi éviter les divulgations susceptibles de compromettre une protection par brevet. La confidentialité reste importante même lorsque le salarié revendique la pleine propriété, car une divulgation prématurée peut fragiliser la nouveauté ou la stratégie de dépôt. ## Sources utiles - [Légifrance - Code de la propriété intellectuelle, article L611-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279789) - [Légifrance - articles R611-1 à R611-10 sur la déclaration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006191152/) - [INPI - déclarer une invention de salarié](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/declarer-une-invention-de-salarie) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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[](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30