# : définition > Comprendre la licence obligatoire de brevet : conditions légales, demande au tribunal judiciaire, effets non exclusifs et vigilance. Source: https://klarc.com/glossaire/licence-obligatoire Created: 2026-07-09T13:59:57+00:00 Modified: 2026-07-09T14:00:00+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Licence obligatoire ## Définition opérationnelle La licence obligatoire est une exception au principe selon lequel le titulaire choisit librement de concéder ou non une licence de brevet. Elle permet à une personne publique ou privée d’obtenir une autorisation d’exploitation dans des cas prévus par la loi, alors même que le titulaire n’a pas accepté une licence volontaire. En France, le cas classique vise le défaut d’exploitation sérieuse ou la commercialisation insuffisante du produit breveté. Le mécanisme ne retire pas la propriété du brevet. Il ouvre un droit d’exploitation encadré, non exclusif, limité par une décision et assorti de conditions. Il doit donc être distingué de la cession de brevet, de la licence volontaire et de la licence d’office. ## Conditions d’ouverture Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une personne peut demander une licence obligatoire à l’expiration d’un délai légal si le titulaire n’a pas commencé à exploiter l’invention, n’a pas réalisé de préparatifs effectifs et sérieux, ou n’a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour le marché français. L’abandon durable de l’exploitation peut également entrer dans le champ du dispositif. L’importation de produits fabriqués dans un État partie à l’Organisation mondiale du commerce est prise en compte comme exploitation. ## Procédure et décision La demande est formée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit montrer qu’il n’a pas pu obtenir une licence d’exploitation auprès du titulaire et qu’il est en état d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective. La décision fixe notamment la durée, le champ d’application et les redevances, sans qu’il soit prudent d’indiquer un montant type : ces conditions dépendent du dossier et peuvent être modifiées par le tribunal. ### Caractère non exclusif Les licences obligatoires sont non exclusives. Le titulaire peut donc conserver des droits et d’autres licences peuvent exister, sous réserve des décisions applicables. Les droits attachés à ces licences ne circulent pas librement : le Code encadre leur transmission avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle ils sont attachés. ## Points de vigilance Une licence obligatoire n’est pas un raccourci commercial. Elle suppose une base légale, une preuve de tentative de licence volontaire et une capacité réelle d’exploitation. Pour le titulaire, le risque se gère en documentant les préparatifs, la fabrication, la commercialisation et les motifs légitimes d’absence d’exploitation. Pour le demandeur, le dossier doit être factuel, orienté vers l’exploitation effective et compatible avec le périmètre du brevet. ## Sources utiles - [Légifrance, article L613-11, conditions de la licence obligatoire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279480) - [Légifrance, article L613-12, demande au tribunal judiciaire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279781) - [Légifrance, article L613-13, caractère non exclusif](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279484) - [OMPI, licences obligatoires et juridictions](https://www.wipo.int/en/web/judiciaries/w/news/2023/news_0006) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Licence obligatoire [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/licence-obligatoire.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Licence obligatoire ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Licence obligatoire Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30