# Limitation de brevet : définition > La limitation de brevet permet au titulaire de réduire ses revendications après délivrance, avec inscription et publication au BOPI. Source: https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet Created: 2026-07-09T12:51:05+00:00 Modified: 2026-07-09T12:51:05+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La limitation de brevet est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. La requête vise un seul brevet, peut porter sur une ou plusieurs revendications et, si elle est acceptée, est inscrite puis publiée au BOPI. ## Terme Limitation de brevet ## Définition La limitation de brevet est une démarche par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. Elle ne sert pas à élargir le monopole ni à ajouter une invention nouvelle : elle modifie une ou plusieurs revendications pour restreindre l’objet du brevet. L’INPI la présente comme une possibilité offerte au propriétaire du brevet, selon ses intérêts ou ses besoins. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Cette possibilité est encadrée par des règles de recevabilité et par un contrôle de conformité. Lorsqu’une opposition est engagée, le même article prévoit des interactions spécifiques : une limitation peut être irrecevable tant que la décision d’opposition est susceptible de recours, sauf cas particulier lié à une demande en nullité devant une juridiction. ## Conditions de recevabilité Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation. La limitation peut concerner un brevet français ou la partie française d’un brevet européen. Une requête ne peut viser qu’un seul brevet à la fois, mais elle peut porter sur une ou plusieurs revendications. La requête doit être présentée par écrit et accompagnée du paiement de la redevance prescrite. - La requête doit émaner du titulaire inscrit au Registre national des brevets ou de son mandataire. - En cas de cotitularité, tous les cotitulaires doivent demander la limitation. - Si des droits réels, gages ou licences sont inscrits, le consentement des titulaires de ces droits doit être joint. - Les revendications modifiées doivent constituer une véritable limitation et respecter les exigences applicables. ## Qui peut demander la limitation ? La demande est faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ou par son mandataire. Si le titulaire actuel diffère du déposant initial à la suite d’une cession, fusion ou absorption, l’INPI demande d’inscrire d’abord le changement de propriétaire au registre. En cas de transmissions successives, les contrats antérieurs doivent également être inscrits si nécessaire, afin que la chaîne de propriété corresponde au titulaire qui demande la limitation. Le mandataire doit parfois produire un pouvoir spécial. L’INPI indique que ce pouvoir est obligatoire pour les limitations, même en présence d’un pouvoir permanent, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat. ## Pièces et étapes de la requête La démarche se fait via le portail e-procédures de l’INPI, dans le portail Brevets. Le titulaire sélectionne le brevet, transmet une requête en limitation, téléverse la déclaration de limitation ou de renonciation proposée par l’INPI, puis joint le texte complet des revendications modifiées. Si la description ou les dessins doivent être mis en conformité avec les revendications modifiées, ces documents sont également fournis. PièceUtilitéRevendications modifiéesMontrent la portée réduite demandée.Description ou dessins modifiésAssurent la cohérence avec les revendications limitées.Autorisation du licencié, cotitulaire ou créancier gagisteProtège les droits inscrits au registre.Pouvoir spécialJustifie la représentation lorsque nécessaire. ## Effets après acceptation Si la limitation est acceptée, l’INPI émet une décision d’acceptation et met à disposition un récapitulatif final avec le numéro et la date d’inscription. L’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. L’INPI précise que la limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité rend la limitation particulièrement importante dans les audits de validité, les négociations de licence et les litiges : l’analyse doit porter sur le brevet tel que limité, pas seulement sur le texte délivré initialement. ## Sources utiles - [INPI — Limiter son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/limiter-son-brevet) - [Légifrance — Article L613-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573208) - [Légifrance — Articles R613-45 à R613-45-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000041703974/) - [INPI — Directives, procédures post-délivrance brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [Légifrance — Registre national des brevets et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) - [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet) - [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet) - [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet) - [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite) - [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute) - [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive) - [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle) - [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite) - [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication) - [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen) - [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international) - [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct) - [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel) - [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle) - [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation) - [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet) - [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet) - [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon) - [Inventeur salarié](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie) - [Conseil en propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle) - [Certificat complémentaire de protection](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection) - [Portefeuille de brevets](https://klarc.com/glossaire/portefeuille-brevets) - [Invention](https://klarc.com/glossaire/invention) - [Inventeur](https://klarc.com/glossaire/inventeur) - [Co-inventeur](https://klarc.com/glossaire/co-inventeur) - [Titulaire du brevet](https://klarc.com/glossaire/titulaire-brevet) - [Déposant](https://klarc.com/glossaire/deposant) - [Demande de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet) - [Brevet délivré](https://klarc.com/glossaire/brevet-delivre) - [Brevet publié](https://klarc.com/glossaire/brevet-publie) - [Brevet expiré](https://klarc.com/glossaire/brevet-expire) - [Propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/propriete-industrielle) - [Secret des affaires](https://klarc.com/glossaire/secret-des-affaires) - [Savoir-faire](https://klarc.com/glossaire/savoir-faire) - [Invention brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable) - [Invention non brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-non-brevetable) - [État de la technique](https://klarc.com/glossaire/etat-technique) - [Divulgation](https://klarc.com/glossaire/divulgation) - [Divulgation destructrice de nouveauté](https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute) - [Délai de grâce](https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace) - [Homme du métier](https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier) - [Caractère technique](https://klarc.com/glossaire/caractere-technique) - [Exclusion de brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite) - [Suffisance de description](https://klarc.com/glossaire/suffisance-description) - [Clarté des revendications](https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications) - [Unité d’invention](https://klarc.com/glossaire/unite-invention) - [Revendication indépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-independante) - [Revendication dépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-dependante) - [Description du brevet](https://klarc.com/glossaire/description-brevet) - [Abrégé du brevet](https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet) - [Dessin de brevet](https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet) - [Exemple de réalisation](https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation) - [Mode de réalisation](https://klarc.com/glossaire/mode-realisation) - [Domaine technique](https://klarc.com/glossaire/domaine-technique) - [Problème technique](https://klarc.com/glossaire/probleme-technique) - [Solution technique](https://klarc.com/glossaire/solution-technique) - [Portée du brevet](https://klarc.com/glossaire/portee-brevet) - [Jeu de revendications](https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications) - [Limitation des revendications](https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications) - [Dépôt INPI](https://klarc.com/glossaire/depot-inpi) - [Demande provisoire de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet) - [Rapport de recherche préliminaire](https://klarc.com/glossaire/rapport-recherche-preliminaire) - [Opinion écrite](https://klarc.com/glossaire/opinion-ecrite) - [Réponse au rapport de recherche](https://klarc.com/glossaire/reponse-rapport-recherche) - [Publication de la demande](https://klarc.com/glossaire/publication-demande) - [Délivrance du brevet](https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet) - [Bulletin officiel de la propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/bulletin-officiel-propriete-industrielle) - [BOPI](https://klarc.com/glossaire/bopi) - [Opposition au brevet](https://klarc.com/glossaire/opposition-brevet) ## Rendered page content - Limitation de brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursablesStructurer un dossier Bpifrance solide et négocier des conditions de remboursement tenables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Limitation de brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Limitation de brevet La limitation de brevet permet au titulaire de réduire ses revendications après délivrance, avec inscription et publication au BOPI. ## Définition de Limitation de brevet La limitation de brevet est la procédure par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. La requête vise un seul brevet, peut porter sur une ou plusieurs revendications et, si elle est acceptée, est inscrite puis publiée au BOPI. ### En savoir plus ## Définition La limitation de brevet est une démarche par laquelle le titulaire d’un brevet délivré réduit la portée des revendications protégées. Elle ne sert pas à élargir le monopole ni à ajouter une invention nouvelle : elle modifie une ou plusieurs revendications pour restreindre l’objet du brevet. L’INPI la présente comme une possibilité offerte au propriétaire du brevet, selon ses intérêts ou ses besoins. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut à tout moment limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. Cette possibilité est encadrée par des règles de recevabilité et par un contrôle de conformité. Lorsqu’une opposition est engagée, le même article prévoit des interactions spécifiques : une limitation peut être irrecevable tant que la décision d’opposition est susceptible de recours, sauf cas particulier lié à une demande en nullité devant une juridiction. ## Conditions de recevabilité Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation. La limitation peut concerner un brevet français ou la partie française d’un brevet européen. Une requête ne peut viser qu’un seul brevet à la fois, mais elle peut porter sur une ou plusieurs revendications. La requête doit être présentée par écrit et accompagnée du paiement de la redevance prescrite. - La requête doit émaner du titulaire inscrit au Registre national des brevets ou de son mandataire. - En cas de cotitularité, tous les cotitulaires doivent demander la limitation. - Si des droits réels, gages ou licences sont inscrits, le consentement des titulaires de ces droits doit être joint. - Les revendications modifiées doivent constituer une véritable limitation et respecter les exigences applicables. ## Qui peut demander la limitation ? La demande est faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre national des brevets ou par son mandataire. Si le titulaire actuel diffère du déposant initial à la suite d’une cession, fusion ou absorption, l’INPI demande d’inscrire d’abord le changement de propriétaire au registre. En cas de transmissions successives, les contrats antérieurs doivent également être inscrits si nécessaire, afin que la chaîne de propriété corresponde au titulaire qui demande la limitation. Le mandataire doit parfois produire un pouvoir spécial. L’INPI indique que ce pouvoir est obligatoire pour les limitations, même en présence d’un pouvoir permanent, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat. ## Pièces et étapes de la requête La démarche se fait via le portail e-procédures de l’INPI, dans le portail Brevets. Le titulaire sélectionne le brevet, transmet une requête en limitation, téléverse la déclaration de limitation ou de renonciation proposée par l’INPI, puis joint le texte complet des revendications modifiées. Si la description ou les dessins doivent être mis en conformité avec les revendications modifiées, ces documents sont également fournis. PièceUtilitéRevendications modifiéesMontrent la portée réduite demandée.Description ou dessins modifiésAssurent la cohérence avec les revendications limitées.Autorisation du licencié, cotitulaire ou créancier gagisteProtège les droits inscrits au registre.Pouvoir spécialJustifie la représentation lorsque nécessaire. ## Effets après acceptation Si la limitation est acceptée, l’INPI émet une décision d’acceptation et met à disposition un récapitulatif final avec le numéro et la date d’inscription. L’inscription est publiée au BOPI afin d’être rendue publique. L’INPI précise que la limitation rétroagit à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité rend la limitation particulièrement importante dans les audits de validité, les négociations de licence et les litiges : l’analyse doit porter sur le brevet tel que limité, pas seulement sur le texte délivré initialement. ## Sources utiles - [INPI — Limiter son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/limiter-son-brevet) - [Légifrance — Article L613-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573208) - [Légifrance — Articles R613-45 à R613-45-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000041703974/) - [INPI — Directives, procédures post-délivrance brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [Légifrance — Registre national des brevets et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Limitation de brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30