# : définition > Mandataire brevet : rôle, pouvoirs et limites pour déposer, suivre ou défendre une demande de brevet auprès de l’INPI en France. Source: https://klarc.com/glossaire/mandataire-brevet Created: 2026-07-09T14:41:53+00:00 Modified: 2026-07-09T14:41:55+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Mandataire brevet Le mandataire brevet intervient lorsque le déposant d’une invention veut confier à un tiers la préparation, le dépôt ou le suivi d’une procédure. Le terme décrit une fonction plus qu’un titre unique : la personne mandatée agit pour le compte du déposant et engage la relation avec l’office, dans le périmètre prévu par la loi et par le pouvoir reçu. ## Définition simple Dans un dépôt français, le mandataire brevet centralise les échanges avec l’INPI, transmet les pièces, reçoit les notifications et coordonne les réponses techniques ou juridiques. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat, l’un des codéposants ou une autre personne habilitée selon les cas. L’enjeu n’est pas seulement administratif : une demande de brevet repose sur des revendications, une description et des choix de procédure qui conditionnent la portée future du titre. ## Quand le désigner Le recours à un mandataire devient particulièrement utile lorsque plusieurs déposants participent au projet, lorsque l’invention a une valeur commerciale importante, ou lorsque la stratégie doit articuler secret, dépôt français, extension internationale et exploitation contractuelle. L’INPI indique qu’en cas de pluralité de déposants, un mandataire doit être désigné pour représenter le groupe. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le mandat évite les instructions contradictoires et clarifie qui reçoit les notifications. ## Rôle dans la procédure INPI Le mandataire vérifie les informations du déposant, organise les pièces de dépôt, suit les délais et prépare les échanges avec l’office. Sauf exception prévue pour les conseils en propriété industrielle et les avocats, un pouvoir doit être fourni afin d’établir l’autorisation d’agir. Ce pouvoir peut être limité à une démarche précise ou organisé de manière plus générale, selon la relation entre le déposant et son représentant. ## Différence avec un conseil en propriété industrielle Le conseil en propriété industrielle est une profession réglementée et inscrite sur une liste officielle. Il peut exercer la mission de mandataire brevet, mais tous les mandataires ne sont pas nécessairement CPI. Cette distinction compte pour vérifier les compétences, les règles déontologiques applicables et la capacité à conseiller sur la rédaction, la brevetabilité, les recherches d’antériorités ou les suites contentieuses. ### Points de vigilance Avant de confier une invention, il faut contrôler l’identité du représentant, son périmètre d’intervention, les règles de confidentialité et la coordination avec les autres conseils éventuels. Le mandat ne remplace pas les décisions stratégiques du titulaire : il sert à les formaliser et à les exécuter correctement. Pour un projet européen, la représentation devant l’OEB obéit à des règles propres et peut nécessiter un mandataire européen qualifié. ## Sources utiles - [INPI — Le déposant et le coût d’un brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposant-et-cout-dun-brevet) - [INPI — Annuaire des conseils en propriété industrielle](https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils) - [CNCPI — Glossaire : mandataire](https://www.cncpi.fr/ba-ba/glossaire/M/Mandataire) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Mandataire brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/mandataire-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Mandataire brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mandataire brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30