# : définition > Mandataire européen : représentant qualifié pour les procédures de brevet devant l’OEB et les extensions européennes d’une invention. Source: https://klarc.com/glossaire/mandataire-europeen Created: 2026-07-09T14:42:03+00:00 Modified: 2026-07-09T14:42:05+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Mandataire européen Le mandataire européen est l’interlocuteur spécialisé pour les procédures de brevet traitées devant l’Office européen des brevets. Il aide le déposant à transformer une invention en demande européenne cohérente, à répondre aux objections de l’office et à défendre la portée du titre dans un cadre qui dépasse le dépôt national français. ## Définition simple Dans l’usage français, le terme vise le mandataire en brevets européens, c’est-à-dire le professionnel habilité à représenter des demandeurs devant l’OEB. L’office tient une base de données officielle des représentants professionnels. Cette inscription est déterminante : elle distingue le conseil qui peut agir directement dans une procédure européenne de celui qui accompagne seulement la stratégie ou la coordination depuis un autre rôle. ## Inscription auprès de l’OEB L’OEB publie une liste consultable de représentants professionnels. Pour un déposant, cette liste sert de point de contrôle avant de confier une procédure européenne. La CNCPI rappelle aussi que l’accès au titre de mandataire en brevets européens passe par une qualification dédiée, liée à l’aptitude à représenter des clients devant l’Office européen des brevets. Le libellé exact du professionnel et son inscription doivent donc être vérifiés, surtout lorsqu’un dossier comporte des délais ou des objections techniques. ## Missions principales Le mandataire européen prépare ou révise les revendications, suit l’examen, rédige les réponses aux notifications, organise les modifications de texte et conseille sur les pays où le brevet européen produira ses effets après délivrance. Il intervient aussi dans les oppositions et dans les échanges procéduraux devant l’OEB. Son rôle combine compréhension technique, maîtrise des règles de procédure et anticipation de la valeur économique du portefeuille de brevets. ## Différence avec un CPI français Un conseil en propriété industrielle français peut accompagner un dépôt national, une stratégie de protection ou une coordination internationale. Certains CPI sont également mandataires européens, mais ce n’est pas automatique. La bonne question n’est donc pas de choisir entre les deux intitulés, mais de vérifier la compétence exacte requise : dépôt INPI, demande de brevet européen, opposition devant l’OEB, audit de portefeuille ou contentieux devant une juridiction. ### Quand le consulter Le recours à un mandataire européen est pertinent lorsque l’invention a vocation à être protégée dans plusieurs États, lorsque les revendications doivent être alignées avec une stratégie commerciale européenne, ou lorsque l’OEB soulève des objections de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Il est aussi utile en amont, pour éviter qu’un dépôt français initial soit rédigé d’une manière difficile à défendre ensuite dans la procédure européenne. ## Sources utiles - [OEB — Trouver un représentant professionnel](https://www.epo.org/en/applying/representatives) - [OEB — Annuaires de mandataires en brevets](https://www.epo.org/en/service-support/useful-links/attorneys) - [CNCPI — Mandataire en brevets européens](https://www.cncpi.fr/les_cpi/devenir_cpi/Autres_examens_Mandataire_en_Brevets_europeens/) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Mandataire européen [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/mandataire-europeen.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Mandataire européen ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mandataire européen Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30