# : définition > Mesures conservatoires en litige brevet : préserver les preuves, les actifs et l’efficacité d’une future décision judiciaire. Source: https://klarc.com/glossaire/mesures-conservatoires Created: 2026-07-09T14:15:54+00:00 Modified: 2026-07-09T14:15:57+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Mesures conservatoires ## Définition opérationnelle Les mesures conservatoires regroupent les outils qui protègent l’utilité du procès avant le jugement définitif. En matière de brevet, elles ne servent pas seulement à sanctionner une atteinte déjà établie. Elles empêchent surtout qu’une preuve disparaisse, que des produits contestés se diffusent, ou que l’indemnisation devienne illusoire si le demandeur gagne au fond. Leur logique est préventive : conserver ce qui doit l’être, sans transformer la mesure d’urgence en décision définitive. ## Mesures liées aux produits et aux circuits commerciaux Lorsque les actes argués de contrefaçon paraissent vraisemblables, le juge peut ordonner des mesures destinées à empêcher l’introduction ou la circulation de produits soupçonnés dans les circuits commerciaux. Cela peut accompagner une interdiction provisoire, une remise entre les mains d’un tiers ou une autre mesure adaptée au contexte. La portée doit rester alignée sur les revendications invoquées et sur les actes précisément reprochés. ## Mesures sur les biens du défendeur Si le demandeur justifie de circonstances compromettant le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner une saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de comptes ou d’avoirs selon le droit commun. Cette mesure vise l’efficacité financière de la future décision. Elle suppose donc une démonstration distincte : le risque ne porte pas seulement sur la contrefaçon, mais aussi sur la possibilité réelle d’obtenir réparation ensuite. ## Conservation et obtention de preuves Les mesures conservatoires se distinguent de la saisie-contrefaçon, mais elles peuvent s’articuler avec elle. La saisie-contrefaçon sert à établir la preuve par description, prélèvement, saisie réelle ou documents liés aux produits et procédés prétendus contrefaisants. La juridiction peut également ordonner la production de documents ou d’informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Ces mécanismes sont décisifs dans les litiges techniques, où la preuve est souvent chez l’adversaire ou chez un intermédiaire. ## Équilibre et garanties Parce qu’elles peuvent perturber une activité commerciale avant tout jugement au fond, les mesures conservatoires doivent rester proportionnées. Le juge peut imposer des garanties au demandeur afin d’indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon échoue ou si la mesure est annulée. Le demandeur doit aussi anticiper la suite procédurale : certaines mesures prises avant l’action principale tombent si l’affaire n’est pas portée au fond dans le délai prévu. Cette préparation évite une mesure utile mais fragile. ## Sources utiles - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028717051) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716713) - [Code de la propriété intellectuelle, article L615-5-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028716685) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Mesures conservatoires [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/mesures-conservatoires.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Mesures conservatoires ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Mesures conservatoires Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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