# : définition > Un NDA verrouille l’usage des informations confidentielles avant négociation, preuve de concept, partenariat R&D ou transfert de brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/nda Created: 2026-07-09T14:43:31+00:00 Modified: 2026-07-09T14:43:33+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme NDA Le terme NDA vient de l'anglais Non-Disclosure Agreement. En pratique française, il désigne le plus souvent un accord de confidentialité. Les acteurs de l'innovation l'utilisent avant d'ouvrir un dossier technique, de montrer un prototype, de discuter d'une licence, de tester un logiciel ou de préparer un contrat de collaboration. Sa fonction est simple : permettre l'échange sans abandonner le contrôle des informations sensibles. ## Pourquoi le terme NDA est utilisé Le mot NDA circule dans les groupes internationaux, les incubateurs, les laboratoires, les levées de fonds et les partenariats technologiques. Il ne change pas la nature juridique du document : ce qui compte est le contenu des obligations. En français, on vérifiera donc si le NDA définit correctement les informations confidentielles, les destinataires autorisés, l'objectif de l'échange et les conséquences d'une divulgation ou d'un usage non autorisé. ## NDA unilatéral ou réciproque Un NDA unilatéral protège les informations d'une seule partie, par exemple une entreprise qui présente une invention à un industriel. Un NDA réciproque protège les informations échangées par les deux parties, ce qui est fréquent dans une collaboration R&D. Le choix dépend du sens réel des flux d'information. Signer un modèle réciproque par automatisme peut masquer des obligations inutiles, tandis qu'un modèle unilatéral peut laisser une partie insuffisamment protégée. ## Ce que le NDA ne protège pas Un NDA n'accorde pas un monopole d'exploitation et ne rend pas brevetable une invention. Il ne bloque pas non plus les informations déjà publiques, connues légitimement du destinataire ou développées de manière indépendante. Il protège surtout le comportement contractuel des signataires. Pour les personnes qui ne sont pas liées par le contrat, la protection dépendra d'autres mécanismes, notamment le secret des affaires, la preuve des mesures de protection ou un titre de propriété industrielle. ## NDA et négociation brevet Dans une négociation liée à un brevet, le NDA doit être articulé avec la stratégie de dépôt. Avant la publication d'une demande, il peut permettre de tester l'intérêt d'un partenaire sans divulgation publique. Après le dépôt, il peut encore protéger le savoir-faire non publié, les données d'industrialisation, les plans de contournement, les résultats d'essais ou les informations commerciales qui donnent de la valeur à la technologie. ## Points de vigilance Il faut éviter les NDA trop courts, qui ne définissent pas l'objectif, et les NDA trop larges, qui prétendent couvrir toute information sans méthode d'identification. La durée doit être cohérente avec la sensibilité de l'information. Le document doit aussi prévoir la restitution des supports, l'accès par les salariés ou conseils, la gestion des copies numériques, la loi applicable et la priorité du futur contrat principal si une collaboration est finalement signée. ## Sources utiles - [INPI - Exemple d'accord de confidentialité](https://www.inpi.fr/inpi-block/download-document?id=20479) - [OMPI/WIPO - Non-disclosure agreements and trade secrets](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-iii-basics-of-trade-secret-protection.html) - [OMPI/WIPO - Trade secrets in collaborative innovation](https://www.wipo.int/web-publications/wipo-guide-to-trade-secrets-and-innovation/en/part-vi-trade-secrets-in-collaborative-innovation.html) - [Légifrance - Secret des affaires](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266553) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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NDA [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/nda.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de NDA ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur NDA Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30