# : définition > Définition de l’obtention végétale, critères de protection et lien avec le COV pour comprendre les variétés nouvelles en propriété industrielle. Source: https://klarc.com/glossaire/obtention-vegetale Created: 2026-07-09T15:08:26+00:00 Modified: 2026-07-09T15:08:29+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Obtention végétale ## Définition pratique Une obtention végétale désigne, dans le langage de la propriété industrielle, une variété végétale suffisamment individualisée pour être reconnue comme le résultat d’un travail d’obtenteur. Le mot ne vise donc pas une simple plante isolée, ni une idée agronomique abstraite. Il renvoie à une variété qui peut être décrite, reproduite et distinguée d’autres variétés par des caractères observables. Pour un lecteur qui raisonne en brevets, le point essentiel est le suivant : l’obtention végétale n’est pas protégée comme une invention technique ordinaire, mais par un droit spécialisé, le certificat d’obtention végétale, lorsque les conditions prévues par les textes sont satisfaites. ## Critères de protection La protection dépend d’un examen juridique et technique. Les critères usuels sont la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité. En pratique, cela signifie que la variété doit se démarquer de ce qui existe déjà, présenter une expression suffisamment uniforme de ses caractères, puis conserver ces caractères après reproduction ou multiplication. Ces critères expliquent pourquoi la description variétale est centrale : elle sert à identifier précisément l’objet protégé et à éviter les confusions entre variétés proches. ## Différence avec le brevet Une obtention végétale ne doit pas être confondue avec un brevet biotechnologique ou avec une revendication portant sur un procédé technique. Le brevet protège une invention répondant à ses propres conditions de brevetabilité. Le droit des obtentions végétales protège, lui, une variété en tant que telle. Cette distinction est importante dans les secteurs semenciers, horticoles et agroalimentaires : un même projet peut soulever des questions de brevet, de secret, de contrat de recherche et de protection variétale, mais chaque outil a son objet et ses limites. ## Rôle de l’obtenteur L’obtenteur est la personne, l’équipe ou l’organisation à l’origine de la variété nouvelle. Il doit être capable de documenter la variété, de suivre la procédure de demande et, une fois le droit obtenu, de conserver les éléments permettant de reproduire la variété protégée. Cette obligation de maintien est souvent sous-estimée : le titre ne repose pas uniquement sur un dossier administratif initial, mais sur la capacité à préserver l’identité variétale dans le temps. ## À retenir pour une stratégie PI Dans une stratégie de propriété intellectuelle, l’obtention végétale sert à cartographier ce qui relève d’une protection variétale plutôt que d’un brevet classique. Elle peut aussi influencer les contrats de collaboration, les licences, les clauses de confidentialité et les règles de transfert de matériel biologique. Avant de déposer, il faut donc vérifier qui est l’obtenteur, quels essais existent, quelle dénomination sera proposée, quels territoires sont visés et si une protection nationale, européenne ou internationale est cohérente avec l’exploitation prévue. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, chapitre Obtentions végétales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161689/) - [GEVES, protection intellectuelle des variétés](https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/quelles-sont-les-reglementations/protection-intellectuelle-varietes/) - [GEVES, Instance nationale des obtentions végétales](https://www.geves.fr/qui-sommes-nous/inov/) - [UPOV, introduction à la protection des obtentions végétales](https://www.upov.int/fr/about-upov/introduction) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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