# Patent box : définition > Découvrez la patent box française : un régime optionnel pour certains revenus nets de brevets, licences et actifs incorporels assimilés. Source: https://klarc.com/glossaire/patent-box Created: 2026-07-09T14:56:55+00:00 Modified: 2026-07-09T15:33:10+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La patent box est le nom courant du régime fiscal optionnel applicable à certains revenus nets d’actifs incorporels, dont les brevets. Il vise les concessions, sous-concessions et certaines cessions éligibles, selon l’article 238 du CGI. ## Terme Patent box ## Définition de la patent box La patent box est l’expression courante utilisée pour désigner un régime fiscal préférentiel applicable à certains revenus de propriété industrielle. En France, le cœur du dispositif se trouve à l’article 238 du CGI. Il ne s’agit pas d’une exonération générale des brevets, mais d’un régime optionnel qui vise le résultat net tiré de certains actifs incorporels immobilisés, notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. ## Revenus concernés Le régime peut concerner les concessions de licences d’exploitation, les sous-concessions et, sous conditions particulières, certaines cessions. La logique porte sur le revenu net et non sur le chiffre d’affaires ou la redevance brute. Les revenus sont rapprochés des dépenses de recherche et développement liées aux actifs éligibles. Le BOFiP détaille les cas de contrats portant exclusivement sur des actifs éligibles et ceux qui mélangent plusieurs éléments, dont certains ne relèvent pas du régime. ### Actifs éligibles Les brevets ne sont qu’une catégorie parmi les actifs visés. L’article 238 mentionne aussi les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection, les certificats d’obtention végétale, certains logiciels protégés par le droit d’auteur et des procédés de fabrication industriels répondant à des conditions cumulatives. Pour un brevet, l’actif doit avoir le caractère d’un actif incorporel immobilisé et être suivi avec suffisamment de précision pour justifier le calcul retenu. ## Calcul et ratio Le calcul repose sur un résultat net, puis sur un rapport de type nexus reliant la part imposable selon le régime aux dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Les dépenses réalisées directement par l’entreprise ou par des entités indépendantes ont une place centrale. Les dépenses d’acquisition et certaines dépenses indirectes interviennent différemment. Cette mécanique exige un suivi analytique fiable, surtout lorsque plusieurs brevets concourent à un même produit ou à une même famille de produits. ## Points de vigilance La patent box française est optionnelle et documentée. L’option doit être formulée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’une annexe détaillant les calculs. Une entreprise qui cesse d’appliquer le régime peut en perdre le bénéfice pour les actifs concernés. Les opérations intragroupe, les actifs acquis, les contrats mixtes et les cessions exigent une revue spécifique. Cette fiche n’est pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l’examen des textes applicables à la date de l’opération. Le régime doit être apprécié avec la documentation technique, la traçabilité des revenus et les conditions légales applicables, sans assimiler tout revenu logiciel à un revenu brevet. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime optionnel](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, détermination du résultat net et ratio](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) ## Rendered page content - Patent box : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Patent box [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/patent-box.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Patent box Découvrez la patent box française : un régime optionnel pour certains revenus nets de brevets, licences et actifs incorporels assimilés. ## Définition de Patent box La patent box est le nom courant du régime fiscal optionnel applicable à certains revenus nets d’actifs incorporels, dont les brevets. Il vise les concessions, sous-concessions et certaines cessions éligibles, selon l’article 238 du CGI. ### En savoir plus ## Définition de la patent box La patent box est l’expression courante utilisée pour désigner un régime fiscal préférentiel applicable à certains revenus de propriété industrielle. En France, le cœur du dispositif se trouve à l’article 238 du CGI. Il ne s’agit pas d’une exonération générale des brevets, mais d’un régime optionnel qui vise le résultat net tiré de certains actifs incorporels immobilisés, notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. ## Revenus concernés Le régime peut concerner les concessions de licences d’exploitation, les sous-concessions et, sous conditions particulières, certaines cessions. La logique porte sur le revenu net et non sur le chiffre d’affaires ou la redevance brute. Les revenus sont rapprochés des dépenses de recherche et développement liées aux actifs éligibles. Le BOFiP détaille les cas de contrats portant exclusivement sur des actifs éligibles et ceux qui mélangent plusieurs éléments, dont certains ne relèvent pas du régime. ### Actifs éligibles Les brevets ne sont qu’une catégorie parmi les actifs visés. L’article 238 mentionne aussi les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection, les certificats d’obtention végétale, certains logiciels protégés par le droit d’auteur et des procédés de fabrication industriels répondant à des conditions cumulatives. Pour un brevet, l’actif doit avoir le caractère d’un actif incorporel immobilisé et être suivi avec suffisamment de précision pour justifier le calcul retenu. ## Calcul et ratio Le calcul repose sur un résultat net, puis sur un rapport de type nexus reliant la part imposable selon le régime aux dépenses de R&D supportées par l’entreprise. Les dépenses réalisées directement par l’entreprise ou par des entités indépendantes ont une place centrale. Les dépenses d’acquisition et certaines dépenses indirectes interviennent différemment. Cette mécanique exige un suivi analytique fiable, surtout lorsque plusieurs brevets concourent à un même produit ou à une même famille de produits. ## Points de vigilance La patent box française est optionnelle et documentée. L’option doit être formulée dans la déclaration de résultat et accompagnée d’une annexe détaillant les calculs. Une entreprise qui cesse d’appliquer le régime peut en perdre le bénéfice pour les actifs concernés. Les opérations intragroupe, les actifs acquis, les contrats mixtes et les cessions exigent une revue spécifique. Cette fiche n’est pas un conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas l’examen des textes applicables à la date de l’opération. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime optionnel](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, détermination du résultat net et ratio](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Patent box Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30