# PCT : Traité de coopération en matière de brevets : définition

> PCT : rôle, phase internationale, entrées nationales et limites d’une demande de brevet international.

Source: https://klarc.com/glossaire/pct
Created: 2026-07-09T11:39:49+00:00
Modified: 2026-07-09T15:27:21+00:00
Author: Lucien Trouette
Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : 
Une vision stratégique de la protection intellectuelle
Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace
Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles
Une maîtrise des procédures françaises et internationales

Le PCT, ou Traité de coopération en matière de brevets, est une procédure internationale de dépôt de demande de brevet administrée par l’OMPI. Il facilite la protection dans plusieurs pays en organisant une phase internationale avant les phases nationales ou régionales.

## Terme

PCT

Le PCT est l'outil central des stratégies internationales de brevet. Il simplifie le dépôt initial dans plusieurs pays, mais il ne délivre pas un droit exclusif mondial. La protection dépend ensuite des phases nationales ou régionales poursuivies.

## Définition du PCT
PCT signifie Patent Cooperation Treaty, traduit en français par Traité de coopération en matière de brevets. L'OMPI administre ce système international. Une demande PCT, aussi appelée demande internationale, est une demande de brevet déposée selon ce traité et produit l'effet d'un dépôt dans les États contractants désignés par le système.

## Effet juridique de la demande internationale
Selon l'OMPI, une demande PCT correctement déposée a le même effet juridique qu'une demande nationale ou régionale séparée dans les États contractants. Cet effet concerne le dépôt et la procédure internationale, pas la délivrance finale. Les brevets restent accordés, refusés ou limités par les offices compétents dans les phases nationales ou régionales.

## Phase internationale
La phase internationale comprend le dépôt auprès d'un office récepteur, le traitement de la demande, l'établissement d'un rapport de recherche internationale, la publication internationale et, lorsque le déposant le demande, un examen préliminaire international. Ces éléments donnent une première lecture de l'état de la technique et de la brevetabilité potentielle.

## Phase nationale ou régionale
Après la phase internationale, le déposant choisit les pays ou régions où poursuivre. Cette entrée en phase nationale ou régionale entraîne des taxes, traductions, mandats locaux et examens selon le droit applicable. C'est à ce stade que la stratégie financière devient déterminante, car tous les pays visés au départ ne sont pas nécessairement poursuivis.

## Ce que le PCT ne fait pas
Le PCT ne crée pas un [brevet international](/glossaire/brevet-international/) valable partout. Il ne garantit pas non plus la délivrance, même si le rapport de recherche peut orienter les décisions. La nouveauté, l'activité inventive, l'application industrielle et les exclusions de brevetabilité restent examinées par les offices, selon leurs règles.

### Usage dans une stratégie de PI
Le PCT est utile lorsqu'un titulaire de [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention/) veut garder ouvertes plusieurs options territoriales avant d'engager les coûts principaux. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/) en regroupant les familles et échéances. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut aider à préparer la demande, surveiller les délais et choisir les entrées en phase.

## Délais et documents à surveiller
La procédure PCT est très structurée : dépôt, recherche, publication, éventuel examen préliminaire, puis entrées en phase. Le déposant doit suivre les délais, les taxes, les traductions et les exigences de chaque office pour ne pas perdre ses options territoriales.

## Sources utiles
- [OMPI - PCT, le système international des brevets](https://www.wipo.int/en/web/pct-system)
- [OMPI - Introduction to the PCT](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/introduction)
- [OMPI - File a PCT Application](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/filing/index)
- [OMPI - PCT Applicant's Guide](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/guide/index)
- [INPI - Étendre son brevet à l'étranger](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etendre-son-brevet-letranger)

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[Identité](/identite)

[Services](/services)

[Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement)

[Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation)

[Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle)

[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet)
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- [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours)
- [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
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[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
- [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
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- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
- [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box)
- [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur)
- [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence)
- [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

[Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation)
Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
- [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies)

[Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.
[Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.
[Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)
Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs
[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
- [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion)
- [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection)

[Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels)
Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense)
- [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion)
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Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense)
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- [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection)

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[Bureaux](/villes)

[LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon)

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[Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides)
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- [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets)
- [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions)

[Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite)
- [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv)
- [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration)
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- [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche)
- [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box)
- [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante)

[Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives)
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- [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck)

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- [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises)
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[Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement)

[Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche)
- [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd)

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- [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement)
- [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures)
- [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux)

[Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets)
- [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense)
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# PCT : Traité de coopération en matière de brevets

Le PCT est le traité qui permet de déposer une demande internationale de brevet avant les phases nationales ou régionales.

## Définition de PCT
Le PCT, ou Traité de coopération en matière de brevets, est une procédure internationale de dépôt de demande de brevet administrée par l’OMPI. Il facilite la protection dans plusieurs pays en organisant une phase internationale avant les phases nationales ou régionales.

### En savoir plus
Le PCT est l’outil central des stratégies internationales de brevet. Il simplifie le dépôt initial dans plusieurs pays, mais il ne délivre pas un droit exclusif mondial. La protection dépend ensuite des phases nationales ou régionales poursuivies.

## Définition du PCT
PCT signifie Patent Cooperation Treaty, traduit en français par Traité de coopération en matière de brevets. L’OMPI administre ce système international. Une demande PCT, aussi appelée demande internationale, est une demande de brevet déposée selon ce traité et produit l’effet d’un dépôt dans les États contractants désignés par le système.

## Effet juridique de la demande internationale
Selon l’OMPI, une demande PCT correctement déposée a le même effet juridique qu’une demande nationale ou régionale séparée dans les États contractants. Cet effet concerne le dépôt et la procédure internationale, pas la délivrance finale. Les brevets restent accordés, refusés ou limités par les offices compétents dans les phases nationales ou régionales.

## Phase internationale
La phase internationale comprend le dépôt auprès d’un office récepteur, le traitement de la demande, l’établissement d’un rapport de recherche internationale, la publication internationale et, lorsque le déposant le demande, un examen préliminaire international. Ces éléments donnent une première lecture de l’état de la technique et de la brevetabilité potentielle.

## Phase nationale ou régionale
Après la phase internationale, le déposant choisit les pays ou régions où poursuivre. Cette entrée en phase nationale ou régionale entraîne des taxes, traductions, mandats locaux et examens selon le droit applicable. C’est à ce stade que la stratégie financière devient déterminante, car tous les pays visés au départ ne sont pas nécessairement poursuivis.

## Ce que le PCT ne fait pas
Le PCT ne crée pas un [brevet international](/glossaire/brevet-international/) valable partout. Il ne garantit pas non plus la délivrance, même si le rapport de recherche peut orienter les décisions. La nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et les exclusions de brevetabilité restent examinées par les offices, selon leurs règles.

### Usage dans une stratégie de PI
Le PCT est utile lorsqu’un titulaire de [brevet d’invention](/glossaire/brevet-invention/) veut garder ouvertes plusieurs options territoriales avant d’engager les coûts principaux. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets/) en regroupant les familles et échéances. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle/) peut aider à préparer la demande, surveiller les délais et choisir les entrées en phase.

## Délais et documents à surveiller
La procédure PCT est très structurée : dépôt, recherche, publication, éventuel examen préliminaire, puis entrées en phase. Le déposant doit suivre les délais, les taxes, les traductions et les exigences de chaque office pour ne pas perdre ses options territoriales.

## Sources utiles
- [OMPI – PCT, le système international des brevets](https://www.wipo.int/en/web/pct-system)
- [OMPI – Introduction to the PCT](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/introduction)
- [OMPI – File a PCT Application](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/filing/index)
- [OMPI – PCT Applicant’s Guide](https://www.wipo.int/en/web/pct-system/guide/index)
- [INPI – Étendre son brevet à l’étranger](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/etendre-son-brevet-letranger)

[Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette)
Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes
## Questions fréquentes sur PCT

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- Phone: +33525630936
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- Expertise: Propriété intellectuelle

## Services

- [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif.

Les services couvrent :

 	La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau)
 	Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles
 	La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel
 	La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés
 	La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon

## Call to action

- Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30