--- title: "PCT : traité international sur les brevets : définition" description: "Le PCT est le traité qui permet de déposer une demande internationale de brevet avant les phases nationales ou régionales." --- # PCT : traité international sur les brevets : définition > Le PCT est le traité qui permet de déposer une demande internationale de brevet avant les phases nationales ou régionales. Source: https://klarc.com/glossaire/pct Created: 2026-07-09T11:39:49+00:00 Modified: 2026-08-13T01:31:06+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette est Conseil en Propriété Industrielle chez Klarc. Il figure sur la liste officielle de la CNCPI avec la mention « Brevets ». Il est titulaire d’un master en biochimie structurale et du diplôme du CEIPI en droit des brevets et des marques. Il a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans un cabinet parisien, où il a travaillé sur des inventions relevant notamment de la mécanique, de la biochimie, de la chimie, de la pharmacie et de la cosmétique. Son parcours associe formation scientifique et droit de la propriété industrielle. PCT signifie Patent Cooperation Treaty, ou Traité de coopération en matière de brevets. Administré par l'OMPI, il permet de déposer une demande internationale de brevet ayant effet de dépôt dans les États contractants, sans délivrer lui-même un brevet mondial. La délivrance reste ensuite contrôlée par les offices nationaux ou régionaux. ## Terme PCT Le PCT est l'outil central des stratégies internationales de brevet. Il simplifie le dépôt initial dans plusieurs pays, mais il ne délivre pas un droit exclusif mondial. La protection dépend ensuite des phases nationales ou régionales poursuivies. ## Définition du PCT PCT signifie Patent Cooperation Treaty, traduit en français par Traité de coopération en matière de brevets. L'OMPI administre ce système international. Une demande PCT, aussi appelée demande internationale, est une demande de brevet déposée selon ce traité et produit l'effet d'un dépôt dans les États contractants désignés par le système. ## Effet juridique de la demande internationale Selon l'OMPI, une demande PCT correctement déposée a le même effet juridique qu'une demande nationale ou régionale séparée dans les États contractants. Cet effet concerne le dépôt et la procédure internationale, pas la délivrance finale. Les brevets restent accordés, refusés ou limités par les offices compétents dans les phases nationales ou régionales. ## Phase internationale La phase internationale comprend le dépôt auprès d'un office récepteur, le traitement de la demande, l'établissement d'un rapport de recherche internationale, la publication internationale et, lorsque le déposant le demande, un examen préliminaire international. Ces éléments donnent une première lecture de l'état de la technique et de la brevetabilité potentielle. ## Phase nationale ou régionale Après la phase internationale, le déposant choisit les pays ou régions où poursuivre. Cette entrée en phase nationale ou régionale entraîne des taxes, traductions, mandats locaux et examens selon le droit applicable. C'est à ce stade que la stratégie financière devient déterminante, car tous les pays visés au départ ne sont pas nécessairement poursuivis. ## Ce que le PCT ne fait pas Le PCT ne crée pas un [brevet international](/glossaire/brevet-international) valable partout. Il ne garantit pas non plus la délivrance, même si le rapport de recherche peut orienter les décisions. La nouveauté, l'activité inventive, l'application industrielle et les exclusions de brevetabilité restent examinées par les offices, selon leurs règles. ### Usage dans une stratégie de PI Le PCT est utile lorsqu'un titulaire de [brevet d'invention](/glossaire/brevet-invention) veut garder ouvertes plusieurs options territoriales avant d'engager les coûts principaux. Il peut aussi structurer un [portefeuille de brevets](/glossaire/portefeuille-brevets) en regroupant les familles et échéances. Un [conseil en propriété industrielle](/glossaire/conseil-propriete-industrielle) peut aider à préparer la demande, surveiller les délais et choisir les entrées en phase. ## Délais et documents à surveiller La procédure PCT est très structurée : dépôt, recherche, publication, éventuel examen préliminaire, puis entrées en phase. Le déposant doit suivre les délais, les taxes, les traductions et les exigences de chaque office pour ne pas perdre ses options territoriales. ## FAQ ### Le PCT délivre-t-il un brevet mondial ? Non, le PCT ne délivre pas un brevet mondial. Il permet de déposer une demande internationale ayant effet de dépôt dans les États contractants, mais les offices nationaux ou régionaux gardent le contrôle de la délivrance, du refus ou de la limitation. ### À quoi sert la phase internationale du PCT ? La phase internationale sert à regrouper le dépôt initial, certaines étapes de traitement, la recherche internationale et la publication. Elle donne une base commune avant les phases nationales ou régionales, où la protection doit être poursuivie selon les pays ou régions visés. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Site web: https://klarc.com - E-mail: toulouse@klarc.com - Téléphone: +33561385352 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30 ```json [{"@type":"WebPage","name":"PCT","url":"https:\/\/klarc.com\/glossaire\/pct","inLanguage":"fr-FR","isPartOf":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/glossaire#webpage"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/glossaire\/pct#breadcrumb"},"mainEntity":{"@id":"https:\/\/klarc.com\/glossaire\/pct#definedterm"},"datePublished":"2026-07-09T11:39:49+00:00","dateModified":"2026-08-13T01:31:06+00:00","author":{"@type":"Person","name":"Lucien Trouette","url":"https:\/\/klarc.com\/identite\/lucien-trouette","description":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, Lucien Trouette accompagne la protection des inventions, des brevets et du savoir-faire.","jobTitle":"Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle","image":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/klarc.com\/wp-content\/uploads\/lucien-trouette-nose-centered.webp","width":1200,"height":1200,"caption":"Portrait de Lucien Trouette, conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/lucientrouette\/","https:\/\/www.cncpi.fr\/annuaire\/rechercher_un_cabinet\/?mpop=1&act=s&rt=CPI&id=579464","https:\/\/www.epo.org\/en\/applying\/representatives?q=trouette&size=n_10_n&filters%5B0%5D%5Bfield%5D=activeflag.enum&filters%5B0%5D%5Bvalues%5D%5B0%5D=Y&filters%5B0%5D%5Btype%5D=any"],"@id":"https:\/\/klarc.com\/identite\/lucien-trouette#person"},"hasPart":[{"@type":"Question","name":"Le PCT d\u00e9livre-t-il un brevet mondial ?","acceptedAnswer":{"@type":"Answer","text":"Non, le PCT ne d\u00e9livre pas un brevet mondial. 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