# Régime fiscal de la propriété industrielle : définition > Situez le régime fiscal de la propriété industrielle : actifs éligibles, revenus concernés, option, calcul du revenu net et documentation. Source: https://klarc.com/glossaire/regime-fiscal-propriete-industrielle Created: 2026-07-09T14:57:06+00:00 Modified: 2026-07-09T15:33:11+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales Le régime fiscal de la propriété industrielle désigne l’ensemble des règles applicables aux revenus tirés de brevets et actifs assimilés. En France, l’article 238 du CGI encadre un régime optionnel fondé sur le revenu net et les dépenses de R&D. ## Terme Régime fiscal de la propriété industrielle ## Définition du régime Le régime fiscal de la propriété industrielle regroupe les règles applicables aux revenus tirés de certains actifs incorporels, en particulier les brevets, licences et cessions éligibles. En France, l’article 238 du CGI prévoit un régime optionnel pour le résultat net de concession, de sous-concession et, dans certains cas, de cession d’actifs éligibles. Il s’inscrit dans une logique de lien entre revenu bénéficiant du régime et dépenses de recherche et développement réellement supportées. Cette logique impose une lecture par actif ou par famille cohérente. ## Actifs concernés Les actifs mentionnés par le texte comprennent notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. D’autres actifs peuvent entrer dans le champ, comme certains certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur ou procédés industriels sous conditions. Le BOFiP précise que les actifs concernés doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé lorsque la situation porte sur une concession. ### Revenus visés Le régime peut viser les redevances de licence, les revenus de sous-concession et certains résultats de cession. Il ne s’applique pas à tous les produits liés de près ou de loin à une invention. Les contrats mixtes doivent être ventilés lorsque seuls certains éléments sont éligibles. Cette ventilation est déterminante, car le régime porte sur le résultat net attaché aux actifs éligibles, et non sur l’ensemble d’un contrat commercial plus large. ## Option et calcul L’option se formule dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Une annexe doit détailler les calculs réalisés pour chaque actif, bien ou service, ou famille de biens ou services. Le calcul prend en compte les revenus acquis au cours de l’exercice et les dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition ou le développement des actifs. Le ratio prévu par le CGI limite le bénéfice du régime à la part correspondant à l’activité de recherche pertinente. ## Documentation à conserver La qualité du dossier repose sur les contrats, preuves de titularité, justificatifs de dépenses, tableaux de suivi par actif, choix de regroupement et calculs du revenu net. Les licences internationales, sous-concessions, actifs acquis, cessions et relations entre sociétés liées peuvent imposer des vérifications supplémentaires. Cette fiche fournit un cadre de compréhension général ; elle ne constitue pas une recommandation fiscale personnalisée ni une validation d’éligibilité. Le pilotage fiscal suppose de rapprocher le texte applicable, la documentation de recherche et les contrats, afin de sécuriser le lien avec la propriété industrielle. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime fiscal de propriété industrielle](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, conditions d’application du régime](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-20-20230503) - [BOFiP, régime fiscal et calcul du résultat net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) ## Rendered page content - Régime fiscal de la propriété industrielle : définition Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - 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Régime fiscal de la propriété industrielle [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/regime-fiscal-propriete-industrielle.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Régime fiscal de la propriété industrielle Situez le régime fiscal de la propriété industrielle : actifs éligibles, revenus concernés, option, calcul du revenu net et documentation. ## Définition de Régime fiscal de la propriété industrielle Le régime fiscal de la propriété industrielle désigne l’ensemble des règles applicables aux revenus tirés de brevets et actifs assimilés. En France, l’article 238 du CGI encadre un régime optionnel fondé sur le revenu net et les dépenses de R&D. ### En savoir plus ## Définition du régime Le régime fiscal de la propriété industrielle regroupe les règles applicables aux revenus tirés de certains actifs incorporels, en particulier les brevets, licences et cessions éligibles. En France, l’article 238 du CGI prévoit un régime optionnel pour le résultat net de concession, de sous-concession et, dans certains cas, de cession d’actifs éligibles. Il s’inscrit dans une logique de lien entre revenu bénéficiant du régime et dépenses de recherche et développement réellement supportées. Cette logique impose une lecture par actif ou par famille cohérente. ## Actifs concernés Les actifs mentionnés par le texte comprennent notamment les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. D’autres actifs peuvent entrer dans le champ, comme certains certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur ou procédés industriels sous conditions. Le BOFiP précise que les actifs concernés doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé lorsque la situation porte sur une concession. ### Revenus visés Le régime peut viser les redevances de licence, les revenus de sous-concession et certains résultats de cession. Il ne s’applique pas à tous les produits liés de près ou de loin à une invention. Les contrats mixtes doivent être ventilés lorsque seuls certains éléments sont éligibles. Cette ventilation est déterminante, car le régime porte sur le résultat net attaché aux actifs éligibles, et non sur l’ensemble d’un contrat commercial plus large. ## Option et calcul L’option se formule dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Une annexe doit détailler les calculs réalisés pour chaque actif, bien ou service, ou famille de biens ou services. Le calcul prend en compte les revenus acquis au cours de l’exercice et les dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition ou le développement des actifs. Le ratio prévu par le CGI limite le bénéfice du régime à la part correspondant à l’activité de recherche pertinente. ## Documentation à conserver La qualité du dossier repose sur les contrats, preuves de titularité, justificatifs de dépenses, tableaux de suivi par actif, choix de regroupement et calculs du revenu net. Les licences internationales, sous-concessions, actifs acquis, cessions et relations entre sociétés liées peuvent imposer des vérifications supplémentaires. Cette fiche fournit un cadre de compréhension général ; elle ne constitue pas une recommandation fiscale personnalisée ni une validation d’éligibilité. ## Sources utiles - [Légifrance, article 238 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048833463) - [BOFiP, champ d’application du régime fiscal de propriété industrielle](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11725-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-10-20230503) - [BOFiP, conditions d’application du régime](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-20-20230503) - [BOFiP, régime fiscal et calcul du résultat net](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-BASE-110-30-20200422) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Régime fiscal de la propriété industrielle Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30