# : définition > Comprendre le registre national des brevets : rôle, inscriptions opposables, liens avec DATA INPI et points à vérifier en France. Source: https://klarc.com/glossaire/registre-national-brevets Created: 2026-07-09T13:17:56+00:00 Modified: 2026-07-09T13:18:00+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Registre national des brevets ## Définition pratique Le registre national des brevets est la mémoire juridique officielle des événements qui affectent un brevet en France. Il ne sert pas à déposer l’invention elle-même : le dépôt, l’examen et la délivrance relèvent d’autres étapes. Sa fonction principale est de rendre publics les actes qui changent la situation du titre ou les droits attachés au brevet. Pour un titulaire, un acquéreur, un licencié, un investisseur ou un concurrent, le registre aide donc à comprendre qui peut se prévaloir du droit et quels actes ont été portés à la connaissance des tiers. ## Actes concernés L’INPI indique que les événements affectant la vie d’un brevet doivent être inscrits au registre national des brevets. Les exemples typiques sont les changements de propriétaire après une cession, les contrats de licence, les renonciations partielles ou totales, certaines corrections d’identité ou de dénomination, ainsi que des décisions judiciaires ayant un effet sur la validité ou l’application du brevet. La logique est simple : lorsqu’un acte modifie la titularité ou l’exploitation du droit, il doit pouvoir être retrouvé dans une source officielle. ## Effet d’opposabilité L’inscription n’est pas une formalité décorative. Elle contribue à rendre l’acte public et opposable aux tiers. Sans inscription, un contrat ou une transmission peut exister entre les parties, mais il devient plus fragile lorsqu’il faut l’invoquer contre une personne extérieure. C’est particulièrement important lors d’une vente de brevet : l’INPI rappelle qu’il faut vérifier la chaîne des propriétaires précédents et, si nécessaire, inscrire les transmissions manquantes pour sécuriser la situation du nouveau titulaire. ## Lecture avec DATA INPI Le registre national se consulte en pratique avec les outils de l’INPI et les données accessibles sur DATA INPI. La base brevets permet de rechercher des demandes publiées et des brevets, d’identifier le titulaire, de suivre un historique depuis le dépôt et de lire des informations sur le statut légal en France. Ces données sont très utiles pour une première analyse, mais l’INPI précise qu’elles sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas, seules, fonder une décision juridiquement ou économiquement déterminante. ### Points de vigilance Avant de signer une cession, une licence ou un apport de brevet, il faut comparer le titulaire inscrit, les actes déjà publiés, la portée territoriale du titre et la situation de maintien en vigueur. Un brevet européen délivré désignant la France peut donner lieu à certaines inscriptions auprès de l’INPI, tandis que les inscriptions relatives aux brevets PCT suivent leur propre circuit international. Les redevances, délais et modalités pratiques peuvent évoluer : il faut toujours vérifier la page officielle de la démarche au moment d’agir. ## Sources utiles - [INPI - Registre brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/registre-brevet) - [INPI - Inscrire un événement au registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) - [INPI - Rechercher un brevet dans la base brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/rechercher-un-brevet-base-brevets) - [DATA INPI - Recherche avancée brevets](https://data.inpi.fr/recherche_avancee/brevets) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Registre national des brevets [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/registre-national-brevets.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Registre national des brevets ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Registre national des brevets Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30