# : définition > Règlement de copropriété : organiser l'exploitation d'un brevet commun avant que les décisions, licences ou sorties ne bloquent. Source: https://klarc.com/glossaire/reglement-copropriete Created: 2026-07-09T14:00:59+00:00 Modified: 2026-07-09T14:01:01+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Règlement de copropriété ## Définition pratique Le règlement de copropriété de brevet est l'accord qui permet aux cotitulaires d'organiser eux-mêmes la gestion d'une demande de brevet ou d'un brevet commun. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime légal applicable en l'absence de stipulations contraires, mais il autorise les copropriétaires à y déroger à tout moment. Le règlement sert donc à transformer une copropriété subie en gouvernance lisible : qui décide, qui paie, qui exploite, qui peut licencier, qui agit en justice et comment un cotitulaire peut sortir. ## Clauses utiles Un règlement solide commence par identifier les titres concernés et les quotes-parts. Il répartit ensuite les frais de dépôt, d'extension, de maintien et de défense, sans figer de montants généraux qui doivent être vérifiés dans les barèmes applicables et les devis du dossier. Il peut désigner un mandataire chargé des relations avec l'INPI ou les offices étrangers, prévoir les règles de vote, organiser la confidentialité et préciser le traitement des améliorations techniques, demandes divisionnaires, savoir-faire associé et contrats de recherche. ### Décisions et blocages Les décisions sensibles doivent être traitées explicitement. Il peut s'agir de concéder une licence exclusive, de refuser le maintien d'un titre dans un pays, d'engager une action en contrefaçon, de transiger, de céder une quote-part ou d'autoriser l'exploitation par une société liée à l'un des copropriétaires. Le règlement peut prévoir des majorités, des délais de réponse, une procédure d'escalade ou une option de rachat. Sans mécanisme de déblocage, une divergence économique peut paralyser une invention pourtant exploitable. ## Relation avec les tiers Le règlement n'a pas seulement une fonction interne. Il rassure aussi les licenciés, investisseurs, acquéreurs et partenaires industriels, car il montre que les cotitulaires savent accorder des droits sans contradiction. Lorsqu'un accord modifie la jouissance des droits ou accompagne une cession, une licence ou une sûreté, il faut examiner l'opportunité et les conditions d'une inscription au Registre national des brevets. L'enjeu est l'opposabilité et la transparence du titre face aux tiers. ## Quand le mettre à jour Le règlement doit évoluer lorsque le portefeuille change, qu'un nouveau cotitulaire entre, qu'une licence stratégique est négociée ou qu'une procédure de contrefaçon devient probable. Il doit aussi rester cohérent avec les contrats de consortium, les accords de financement public, les contrats de travail et les accords de confidentialité. Dans un groupe de sociétés, il faut éviter les clauses qui transfèrent en pratique des droits sans l'acte et la publicité adaptés. Le règlement complète le titre ; il ne remplace pas les formalités de transmission. ## Sources utiles - [Légifrance - CPI, article L613-32](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279518) - [Légifrance - CPI, article L613-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279761) - [Légifrance - CPI, article L613-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279476) - [INPI - Inscrire un événement au Registre national des brevets](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/inscrire-un-evenement-au-registre-national-brevets) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Règlement de copropriété [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/reglement-copropriete.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Règlement de copropriété ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Règlement de copropriété Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30