# Renonciation au brevet : définition > La renonciation au brevet permet au titulaire d’abandonner tout ou partie d’un titre délivré via une inscription officielle. Source: https://klarc.com/glossaire/renonciation-brevet Created: 2026-07-09T12:51:15+00:00 Modified: 2026-07-09T12:51:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. Elle est demandée auprès de l’INPI, suppose l’accord des cotitulaires ou titulaires de droits inscrits le cas échéant, puis fait l’objet d’une inscription publiée. ## Terme Renonciation au brevet ## Définition La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. L’INPI la présente comme une faculté liée au caractère patrimonial du brevet : le titulaire peut disposer de ce bien immatériel selon ses intérêts ou ses besoins. La renonciation se distingue du retrait d’une demande avant délivrance et de la déchéance pour non-paiement d’annuités. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications. La requête est présentée auprès de l’INPI dans les conditions réglementaires. Elle modifie la situation juridique du titre et doit donc être préparée avec la même rigueur qu’une limitation ou qu’une inscription au Registre national des brevets. ## Conditions et portée Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation. Si la renonciation concerne et affecte l’exploitation de la partie française d’un brevet européen, elle doit être inscrite au Registre national des brevets. La renonciation peut être totale, lorsque le titulaire abandonne le titre, ou partielle, lorsqu’elle vise une ou plusieurs revendications. - La requête doit être faite par déclaration écrite. - Elle peut être présentée à tout moment par le titulaire inscrit ou son mandataire. - Elle ne peut viser qu’un seul brevet. - Elle doit être accompagnée du paiement de la redevance prescrite. ## Qui peut renoncer ? La demande doit être faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre ou par son mandataire. En cas de cotitularité, l’INPI exige que la formalité soit demandée par l’ensemble des cotitulaires, avec un pouvoir de chacun d’entre eux lorsque cela est nécessaire. Si le brevet a été donné en licence ou en gage, le titulaire doit obtenir l’autorisation écrite des titulaires de ces droits. Lorsque la personne qui renonce n’est pas le déposant initial, par exemple après une cession, une fusion ou une absorption, le changement de propriétaire doit être inscrit au Registre national des brevets avant la renonciation ou en même temps. Ce contrôle évite qu’une personne qui n’est pas titulaire inscrit abandonne un droit qu’elle ne peut pas valablement affecter. ## Démarche et pièces à joindre La démarche s’effectue sur le portail e-procédures de l’INPI, dans les autres démarches relatives aux brevets. Le titulaire sélectionne la requête en renonciation pour brevet délivré, identifie les intervenants, ajoute le titre concerné, téléverse la déclaration de renonciation proposée par l’INPI, puis paie les redevances. L’INPI mentionne une procédure classique et une procédure accélérée si la demande est régulière. SituationPièce à prévoirLicence inscriteAutorisation du licencié.CotitularitéAutorisation de tous les cotitulaires.Gage inscritAutorisation du créancier gagiste.MandatairePouvoir autorisant spécifiquement la renonciation, sauf exception. ## Effets de l’inscription Une fois la renonciation validée, un récapitulatif final portant le numéro et la date de l’inscription est mis à disposition dans l’espace e-procédures. L’inscription est publiée au BOPI pour être rendue publique. Le Code prévoit que les effets de la renonciation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité explique pourquoi une renonciation doit être vérifiée avant d’analyser la portée d’un brevet dans un audit, une négociation ou un litige. La renonciation n’est pas une simple formalité administrative. Elle peut réduire ou supprimer un droit exclusif, affecter des licences existantes et modifier les hypothèses de liberté d’exploitation. Avant de déposer la requête, il faut donc contrôler le registre, les contrats inscrits et les conséquences commerciales de l’abandon envisagé. ## Sources utiles - [INPI — Renoncer à son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/renoncer-son-brevet) - [Légifrance — Article L613-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573208) - [Légifrance — Articles R613-45 à R613-45-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000041703974/) - [INPI — Directives, procédures post-délivrance brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [Légifrance — Registre national des brevets et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) - [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet) - [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet) - [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet) - [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite) - [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute) - [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive) - [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle) - [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite) - [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication) - [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen) - [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international) - [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct) - [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel) - [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle) - [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation) - [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet) - [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet) - [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon) - [Inventeur salarié](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie) - [Conseil en propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle) - [Certificat complémentaire de protection](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection) - [Portefeuille de brevets](https://klarc.com/glossaire/portefeuille-brevets) - [Invention](https://klarc.com/glossaire/invention) - [Inventeur](https://klarc.com/glossaire/inventeur) - [Co-inventeur](https://klarc.com/glossaire/co-inventeur) - [Titulaire du brevet](https://klarc.com/glossaire/titulaire-brevet) - [Déposant](https://klarc.com/glossaire/deposant) - [Demande de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet) - [Brevet délivré](https://klarc.com/glossaire/brevet-delivre) - [Brevet publié](https://klarc.com/glossaire/brevet-publie) - [Brevet expiré](https://klarc.com/glossaire/brevet-expire) - [Propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/propriete-industrielle) - [Secret des affaires](https://klarc.com/glossaire/secret-des-affaires) - [Savoir-faire](https://klarc.com/glossaire/savoir-faire) - [Invention brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable) - [Invention non brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-non-brevetable) - [État de la technique](https://klarc.com/glossaire/etat-technique) - [Divulgation](https://klarc.com/glossaire/divulgation) - [Divulgation destructrice de nouveauté](https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute) - [Délai de grâce](https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace) - [Homme du métier](https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier) - [Caractère technique](https://klarc.com/glossaire/caractere-technique) - [Exclusion de brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite) - [Suffisance de description](https://klarc.com/glossaire/suffisance-description) - [Clarté des revendications](https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications) - [Unité d’invention](https://klarc.com/glossaire/unite-invention) - [Revendication indépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-independante) - [Revendication dépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-dependante) - [Description du brevet](https://klarc.com/glossaire/description-brevet) - [Abrégé du brevet](https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet) - [Dessin de brevet](https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet) - [Exemple de réalisation](https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation) - [Mode de réalisation](https://klarc.com/glossaire/mode-realisation) - [Domaine technique](https://klarc.com/glossaire/domaine-technique) - [Problème technique](https://klarc.com/glossaire/probleme-technique) - [Solution technique](https://klarc.com/glossaire/solution-technique) - [Portée du brevet](https://klarc.com/glossaire/portee-brevet) - [Jeu de revendications](https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications) - [Limitation des revendications](https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications) - [Dépôt INPI](https://klarc.com/glossaire/depot-inpi) - [Demande provisoire de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet) - [Rapport de recherche préliminaire](https://klarc.com/glossaire/rapport-recherche-preliminaire) - [Opinion écrite](https://klarc.com/glossaire/opinion-ecrite) - [Réponse au rapport de recherche](https://klarc.com/glossaire/reponse-rapport-recherche) - [Publication de la demande](https://klarc.com/glossaire/publication-demande) - [Délivrance du brevet](https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet) - [Bulletin officiel de la propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/bulletin-officiel-propriete-industrielle) - [BOPI](https://klarc.com/glossaire/bopi) - [Opposition au brevet](https://klarc.com/glossaire/opposition-brevet) - [Limitation de brevet](https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet) ## Rendered page content - Renonciation au brevet : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursablesStructurer un dossier Bpifrance solide et négocier des conditions de remboursement tenables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Renonciation au brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/renonciation-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) # Renonciation au brevet La renonciation au brevet permet au titulaire d’abandonner tout ou partie d’un titre délivré via une inscription officielle. ## Définition de Renonciation au brevet La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. Elle est demandée auprès de l’INPI, suppose l’accord des cotitulaires ou titulaires de droits inscrits le cas échéant, puis fait l’objet d’une inscription publiée. ### En savoir plus ## Définition La renonciation au brevet est la démarche par laquelle le titulaire abandonne tout ou partie d’un brevet délivré. L’INPI la présente comme une faculté liée au caractère patrimonial du brevet : le titulaire peut disposer de ce bien immatériel selon ses intérêts ou ses besoins. La renonciation se distingue du retrait d’une demande avant délivrance et de la déchéance pour non-paiement d’annuités. L’article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le propriétaire peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications. La requête est présentée auprès de l’INPI dans les conditions réglementaires. Elle modifie la situation juridique du titre et doit donc être préparée avec la même rigueur qu’une limitation ou qu’une inscription au Registre national des brevets. ## Conditions et portée Selon l’INPI, le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation. Si la renonciation concerne et affecte l’exploitation de la partie française d’un brevet européen, elle doit être inscrite au Registre national des brevets. La renonciation peut être totale, lorsque le titulaire abandonne le titre, ou partielle, lorsqu’elle vise une ou plusieurs revendications. - La requête doit être faite par déclaration écrite. - Elle peut être présentée à tout moment par le titulaire inscrit ou son mandataire. - Elle ne peut viser qu’un seul brevet. - Elle doit être accompagnée du paiement de la redevance prescrite. ## Qui peut renoncer ? La demande doit être faite par la personne mentionnée comme titulaire au registre ou par son mandataire. En cas de cotitularité, l’INPI exige que la formalité soit demandée par l’ensemble des cotitulaires, avec un pouvoir de chacun d’entre eux lorsque cela est nécessaire. Si le brevet a été donné en licence ou en gage, le titulaire doit obtenir l’autorisation écrite des titulaires de ces droits. Lorsque la personne qui renonce n’est pas le déposant initial, par exemple après une cession, une fusion ou une absorption, le changement de propriétaire doit être inscrit au Registre national des brevets avant la renonciation ou en même temps. Ce contrôle évite qu’une personne qui n’est pas titulaire inscrit abandonne un droit qu’elle ne peut pas valablement affecter. ## Démarche et pièces à joindre La démarche s’effectue sur le portail e-procédures de l’INPI, dans les autres démarches relatives aux brevets. Le titulaire sélectionne la requête en renonciation pour brevet délivré, identifie les intervenants, ajoute le titre concerné, téléverse la déclaration de renonciation proposée par l’INPI, puis paie les redevances. L’INPI mentionne une procédure classique et une procédure accélérée si la demande est régulière. SituationPièce à prévoirLicence inscriteAutorisation du licencié.CotitularitéAutorisation de tous les cotitulaires.Gage inscritAutorisation du créancier gagiste.MandatairePouvoir autorisant spécifiquement la renonciation, sauf exception. ## Effets de l’inscription Une fois la renonciation validée, un récapitulatif final portant le numéro et la date de l’inscription est mis à disposition dans l’espace e-procédures. L’inscription est publiée au BOPI pour être rendue publique. Le Code prévoit que les effets de la renonciation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Cette rétroactivité explique pourquoi une renonciation doit être vérifiée avant d’analyser la portée d’un brevet dans un audit, une négociation ou un litige. La renonciation n’est pas une simple formalité administrative. Elle peut réduire ou supprimer un droit exclusif, affecter des licences existantes et modifier les hypothèses de liberté d’exploitation. Avant de déposer la requête, il faut donc contrôler le registre, les contrats inscrits et les conséquences commerciales de l’abandon envisagé. ## Sources utiles - [INPI — Renoncer à son brevet](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/renoncer-son-brevet) - [Légifrance — Article L613-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573208) - [Légifrance — Articles R613-45 à R613-45-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000041703974/) - [INPI — Directives, procédures post-délivrance brevets](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/directives) - [Légifrance — Registre national des brevets et opposabilité](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179057/) [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Renonciation au brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30