# : définition > Revendication de priorité : informations à déclarer, pièces à préparer et erreurs à éviter lors d'un dépôt brevet ultérieur. Source: https://klarc.com/glossaire/revendication-priorite Created: 2026-07-09T13:33:14+00:00 Modified: 2026-07-09T13:33:17+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme Revendication de priorité ## Ce que signifie revendiquer une priorité La revendication de priorité est l'acte formel par lequel une demande ultérieure se rattache à un dépôt antérieur. Le mot revendication peut prêter à confusion : il ne s'agit pas ici des revendications techniques qui définissent l'étendue recherchée du brevet, mais d'une déclaration de priorité. Cette déclaration permet au déposant de demander que la date du premier dépôt soit prise en compte pour la matière couverte. ## Informations à déclarer Les règles varient selon la voie choisie, mais le socle est stable : il faut identifier le dépôt antérieur, sa date, son pays ou office, et en général son numéro. La Convention de Paris indique que la personne qui veut bénéficier de la priorité doit faire une déclaration mentionnant la date du dépôt et le pays dans lequel il a été effectué. Les offices peuvent aussi demander une copie certifiée de la demande antérieure, parfois transmise via des services officiels d'échange documentaire. ## Moment de la déclaration La déclaration est idéalement faite au moment du dépôt ultérieur, car elle évite les corrections urgentes et les incertitudes de calcul. L'OEB rappelle toutefois, pour la procédure européenne, qu'une nouvelle revendication de priorité peut dans certains cas être introduite après le dépôt, dans un délai calculé depuis la plus ancienne priorité revendiquée. Cette faculté ne doit pas être traitée comme un filet de sécurité universel : chaque procédure a ses propres délais, exclusions et effets. ## Portée sur les éléments de l'invention Une revendication de priorité valable ne couvre pas nécessairement toute la demande ultérieure. Pour chaque élément technique, il faut pouvoir retrouver un support suffisant dans la demande antérieure. Si la demande ultérieure combine une base initiale et des perfectionnements ajoutés, certaines parties peuvent bénéficier de la date de priorité et d'autres seulement de la date de dépôt ultérieure. Cette analyse devient stratégique lorsque des documents intermédiaires ou des dépôts concurrents apparaissent entre les deux dates. ## Erreurs fréquentes Les erreurs les plus sensibles sont l'omission d'une priorité, une mauvaise identification du dépôt antérieur, une chaîne de titulaires incomplète, ou une priorité revendiquée pour une matière qui n'était pas réellement divulguée. Une autre erreur consiste à croire que plusieurs priorités rendent toujours la demande plus forte. Elles peuvent être utiles, mais elles exigent une cartographie claire des éléments couverts par chaque dépôt. La qualité du dossier initial reste donc déterminante. ## Sources utiles - [OMPI - Convention de Paris, déclaration de priorité](https://www.wipo.int/wipolex/en/text/288514) - [OEB - article 88 CBE, revendication de priorité](https://www.epo.org/en/legal/epc/2020/a88.html) - [OEB - dépôt d'une nouvelle revendication de priorité](https://www.epo.org/en/legal/guidelines-epc/2026/a_iii_6_5_1.html) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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Revendication de priorité [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/revendication-priorite.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Revendication de priorité ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Revendication de priorité Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. 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