# : définition > SEP : l’abréviation à connaître pour identifier les brevets indispensables à une norme et anticiper les risques de licence FRAND. Source: https://klarc.com/glossaire/sep Created: 2026-07-09T14:17:06+00:00 Modified: 2026-07-09T14:17:08+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales ## Terme SEP ## Ce que recouvre l’acronyme SEP est l’acronyme de Standard Essential Patent. En français, on parle de brevet essentiel à une norme. Le terme est court, mais il concentre trois idées : un droit de brevet, une norme technique et une impossibilité technique de fabriquer un produit conforme sans utiliser l’invention revendiquée. Le mot standard renvoie ici à une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation ou utilisée comme référence d’interopérabilité. Un SEP ne se reconnaît donc pas seulement au fait qu’il soit important pour un marché. Il doit être comparé à la norme pertinente, version par version, puis aux revendications du titre. Cette analyse est particulièrement sensible lorsque le brevet a été modifié, limité, expiré dans certains pays ou seulement déclaré comme potentiellement essentiel. ## Où les SEP apparaissent Les SEP sont fréquents dans les secteurs où l’interopérabilité est indispensable : réseaux mobiles, Wi-Fi, compression vidéo, objets connectés, véhicules connectés ou équipements industriels communicants. Un fabricant peut intégrer plusieurs standards dans un même produit, ce qui l’expose à plusieurs portefeuilles de brevets et à plusieurs demandes de licence. C’est la raison pour laquelle les SEP sont souvent traités en portefeuille plutôt que brevet par brevet. Pour une entreprise qui lance un produit, l’enjeu n’est pas seulement juridique. Il touche le prix de revient, la disponibilité des composants, les garanties contractuelles envers les clients et la capacité à vendre dans plusieurs pays. Un audit SEP doit donc associer brevet, produit, chaîne d’approvisionnement et stratégie commerciale. ## Déclarations, portefeuilles et essentialité Les politiques d’IPR des organismes de normalisation encouragent la transparence. ETSI publie une base de déclarations qui recense des brevets déclarés essentiels ou potentiellement essentiels à des standards ETSI et 3GPP. Cette base est utile pour repérer des titulaires et amorcer une diligence, mais elle ne vaut pas validation indépendante de la validité, de l’applicabilité ou de l’essentialité de chaque brevet. Une déclaration trop large peut faire surestimer le risque ; une absence de déclaration ne supprime pas nécessairement tout risque. La bonne pratique consiste à construire une liste de familles pertinentes, à vérifier les titres encore en vigueur, à identifier les revendications susceptibles de lire sur la norme et à classer les brevets par niveau de risque. Le résultat doit rester daté, car les portefeuilles, les standards et les décisions judiciaires évoluent. ## Négociation et risque de blocage Quand un SEP est lié à un engagement FRAND, la négociation doit permettre l’accès au standard sans priver le titulaire d’une rémunération raisonnable. Les discussions échouent souvent parce que les parties ne parlent pas au même niveau : le titulaire raisonne par portefeuille mondial, l’implémenteur demande la preuve d’essentialité brevet par brevet, et les deux débattent de comparables confidentiels. La méthode importe autant que le chiffre. La jurisprudence Huawei v ZTE fournit un cadre de comportement pour les injonctions dans l’Union européenne. Le titulaire doit notamment alerter l’implémenteur et, après manifestation de volonté de conclure, présenter une offre écrite et spécifique. L’implémenteur doit répondre avec diligence et, le cas échéant, formuler une contre-offre FRAND. Ce cadre n’éteint pas les droits du breveté ; il organise l’équilibre entre exclusivité, concurrence et accès à la norme. ## Audit rapide avant signature Avant de signer une licence SEP, il faut vérifier le périmètre exact : standards couverts, produits couverts, entités du groupe, pays, ventes passées, durée, rapports de ventes et effets sur les sous-traitants ou distributeurs. Il faut aussi comprendre si la licence est bilatérale, croisée, issue d’un pool ou attachée à une déclaration individuelle. Un mauvais périmètre peut laisser subsister un risque de contrefaçon malgré le paiement de redevances. Côté conformité, les preuves de négociation doivent être conservées : courriers, tableaux de revendications, explications de calcul, objections techniques, calendrier et versions de projets. Elles seront utiles si un litige survient sur la volonté réelle de prendre une licence ou sur le caractère FRAND de l’offre. Au 9 juillet 2026, le suivi EUR-Lex de COM(2023)232 indique une proposition retirée ; elle ne doit donc pas être présentée comme un règlement applicable. ## Sources utiles - [Commission européenne, Standard Essential Patents](https://single-market-economy.ec.europa.eu/industry/strategy/intellectual-property/patent-protection-eu/standard-essential-patents_en) - [EUR-Lex, procédure COM(2023)232](https://eur-lex.europa.eu/procedure/EN/2023_133) - [ETSI, Intellectual Property Rights](https://www.etsi.org/resources/intellectual-property-rights/) - [ETSI IPR Online Database](https://ipr.etsi.org/) - [CJUE, Huawei Technologies c. ZTE, C-170/13](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=165911&doclang=FR) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. 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SEP [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/sep.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de SEP ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur SEP Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30