# Taxe de dépôt de brevet : définition > La taxe de dépôt, appelée redevance de dépôt dans les textes, accompagne le dépôt INPI et couvre aussi la première annuité du brevet. Source: https://klarc.com/glossaire/taxe-depot Created: 2026-07-09T13:01:16+00:00 Modified: 2026-07-09T13:07:15+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La taxe de dépôt correspond, dans le vocabulaire courant, à la redevance de dépôt exigée après la remise des pièces d’une demande de brevet. L’article R.612-5 prévoit son paiement dans le mois, et l’article R.613-46 précise qu’elle couvre la première annuité de maintien. ## Terme Taxe de dépôt ## Terme officiel et usage courant La « taxe de dépôt » est une expression courante. Les textes du Code de la propriété intellectuelle emploient plutôt l’expression « redevance de dépôt ». Dans une fiche pratique, il est utile de faire le lien entre les deux, car un déposant ou un lecteur non spécialiste peut chercher « taxe de dépôt INPI » alors que la base juridique et tarifaire officielle parle de redevances. Pour une demande de brevet française, l’article R.612-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande doit être suivie, dans le mois à compter de la remise des pièces, du paiement de la redevance de dépôt et, sauf exception liée à la demande provisoire, de la redevance de rapport de recherche. La taxe de dépôt n’est donc pas un accessoire isolé : elle s’insère dans les paiements initiaux de la procédure. ## Rôle dans la procédure de dépôt La redevance de dépôt marque l’entrée financière de la demande dans la procédure INPI. Elle accompagne les pièces déposées et doit être surveillée avec les autres exigences formelles du dépôt. Son paiement ne garantit pas que le brevet sera délivré ni qu’il sera juridiquement robuste, mais il fait partie des conditions de traitement de la demande. En pratique, un dossier de dépôt doit donc prévoir à la fois les pièces techniques, les informations administratives et les redevances exigées. RedevanceMomentFonctionRedevance de dépôtAprès remise des pièces, dans le délai prévuAccompagne le dépôt de la demandeRedevance de rapport de rechercheAvec la procédure initiale, sauf cas particulierParticipe à l’instruction techniquePremière annuitéIncluse dans la redevance de dépôtOuvre le maintien initial du titre ### Lien avec la première annuité L’article R.613-46 précise que la redevance de dépôt couvre la première annuité. Cette règle explique pourquoi le vocabulaire du dépôt et celui du maintien en vigueur se rejoignent dès le début de la vie du brevet. Après cette première période, le déposant ou titulaire doit suivre les annuités suivantes selon le mois anniversaire de la date de dépôt. La date de délivrance n’est donc pas le seul repère utile. ## Montants et tarif INPI Les montants de redevances ne doivent pas être copiés sans vérification, car les tarifs applicables peuvent évoluer. La page officielle des tarifs de l’INPI donne accès aux tarifs des procédures et prestations, avec les documents applicables à la date indiquée. Pour chiffrer une taxe de dépôt, une redevance de recherche ou une annuité, il faut vérifier le tarif INPI applicable au moment de la démarche et tenir compte, le cas échéant, des conditions de réduction. - Vérifier le document tarifaire INPI en vigueur. - Ne pas réutiliser un ancien montant sans contrôle. - Distinguer dépôt, rapport de recherche, délivrance et annuités. - Contrôler les conditions de réduction avant le dépôt lorsque le demandeur y prétend. ## Différence avec annuités et maintien La taxe de dépôt intervient au début de la procédure. L’annuité est une redevance annuelle de maintien. Le maintien en vigueur est le résultat du paiement régulier des annuités. La redevance de dépôt est donc un point de départ, tandis que les annuités organisent la conservation du titre dans la durée. Les deux notions sont liées par la première annuité, mais elles ne répondent pas au même moment de la procédure. ## Points de vigilance Le dépôt d’un brevet implique souvent plusieurs paiements et délais. Une erreur de vocabulaire peut masquer une erreur de calendrier : la redevance de dépôt, la redevance de rapport de recherche, les annuités et les éventuelles redevances de retard ne se confondent pas. Pour un contenu d’information, le plus sûr est de nommer la redevance officielle, de renvoyer au tarif INPI à jour et d’éviter de présenter un montant comme permanent. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.612-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041480880) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169) - [INPI, Tarifs des procédures et prestations](https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/tarifs-procedures-et-prestations-de-linpi) - [INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) - [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet) - [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet) - [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet) - [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite) - [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute) - [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive) - [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle) - [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite) - [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication) - [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen) - [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international) - [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct) - [Brevet logiciel](https://klarc.com/glossaire/brevet-logiciel) - [Brevet intelligence artificielle](https://klarc.com/glossaire/brevet-intelligence-artificielle) - [Liberté d’exploitation](https://klarc.com/glossaire/liberte-exploitation) - [Cession de brevet](https://klarc.com/glossaire/cession-de-brevet) - [Contrefaçon de brevet](https://klarc.com/glossaire/contrefacon-de-brevet) - [Saisie-contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/saisie-contrefacon) - [Inventeur salarié](https://klarc.com/glossaire/inventeur-salarie) - [Conseil en propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/conseil-propriete-industrielle) - [Certificat complémentaire de protection](https://klarc.com/glossaire/certificat-complementaire-protection) - [Portefeuille de brevets](https://klarc.com/glossaire/portefeuille-brevets) - [Invention](https://klarc.com/glossaire/invention) - [Inventeur](https://klarc.com/glossaire/inventeur) - [Co-inventeur](https://klarc.com/glossaire/co-inventeur) - [Titulaire du brevet](https://klarc.com/glossaire/titulaire-brevet) - [Déposant](https://klarc.com/glossaire/deposant) - [Demande de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-de-brevet) - [Brevet délivré](https://klarc.com/glossaire/brevet-delivre) - [Brevet publié](https://klarc.com/glossaire/brevet-publie) - [Brevet expiré](https://klarc.com/glossaire/brevet-expire) - [Propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/propriete-industrielle) - [Secret des affaires](https://klarc.com/glossaire/secret-des-affaires) - [Savoir-faire](https://klarc.com/glossaire/savoir-faire) - [Invention brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-brevetable) - [Invention non brevetable](https://klarc.com/glossaire/invention-non-brevetable) - [État de la technique](https://klarc.com/glossaire/etat-technique) - [Divulgation](https://klarc.com/glossaire/divulgation) - [Divulgation destructrice de nouveauté](https://klarc.com/glossaire/divulgation-destructrice-nouveaute) - [Délai de grâce](https://klarc.com/glossaire/delai-de-grace) - [Homme du métier](https://klarc.com/glossaire/homme-du-metier) - [Caractère technique](https://klarc.com/glossaire/caractere-technique) - [Exclusion de brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/exclusion-brevetabilite) - [Suffisance de description](https://klarc.com/glossaire/suffisance-description) - [Clarté des revendications](https://klarc.com/glossaire/clarte-revendications) - [Unité d’invention](https://klarc.com/glossaire/unite-invention) - [Revendication indépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-independante) - [Revendication dépendante](https://klarc.com/glossaire/revendication-dependante) - [Description du brevet](https://klarc.com/glossaire/description-brevet) - [Abrégé du brevet](https://klarc.com/glossaire/abrege-brevet) - [Dessin de brevet](https://klarc.com/glossaire/dessin-brevet) - [Exemple de réalisation](https://klarc.com/glossaire/exemple-realisation) - [Mode de réalisation](https://klarc.com/glossaire/mode-realisation) - [Domaine technique](https://klarc.com/glossaire/domaine-technique) - [Problème technique](https://klarc.com/glossaire/probleme-technique) - [Solution technique](https://klarc.com/glossaire/solution-technique) - [Portée du brevet](https://klarc.com/glossaire/portee-brevet) - [Jeu de revendications](https://klarc.com/glossaire/jeu-revendications) - [Limitation des revendications](https://klarc.com/glossaire/limitation-revendications) - [Dépôt INPI](https://klarc.com/glossaire/depot-inpi) - [Demande provisoire de brevet](https://klarc.com/glossaire/demande-provisoire-brevet) - [Rapport de recherche préliminaire](https://klarc.com/glossaire/rapport-recherche-preliminaire) - [Opinion écrite](https://klarc.com/glossaire/opinion-ecrite) - [Réponse au rapport de recherche](https://klarc.com/glossaire/reponse-rapport-recherche) - [Publication de la demande](https://klarc.com/glossaire/publication-demande) - [Délivrance du brevet](https://klarc.com/glossaire/delivrance-brevet) - [Bulletin officiel de la propriété industrielle](https://klarc.com/glossaire/bulletin-officiel-propriete-industrielle) - [BOPI](https://klarc.com/glossaire/bopi) - [Opposition au brevet](https://klarc.com/glossaire/opposition-brevet) - [Limitation de brevet](https://klarc.com/glossaire/limitation-brevet) - [Renonciation au brevet](https://klarc.com/glossaire/renonciation-brevet) - [Nullité du brevet](https://klarc.com/glossaire/nullite-brevet) - [Annulation du brevet](https://klarc.com/glossaire/annulation-brevet) - [Validité du brevet](https://klarc.com/glossaire/validite-brevet) - [Maintien en vigueur](https://klarc.com/glossaire/maintien-en-vigueur) - [Annuité de brevet](https://klarc.com/glossaire/annuite-brevet) - [Taxe de recherche](https://klarc.com/glossaire/taxe-recherche) ## Rendered page content - : définition | Klarc Découvrez nos formations gratuites au droit de l'innovation [S'inscrire aux évènements](https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdThM8I8YLQR4pqRgPYf7hgigSJ9I8uAnozTmGcIV0-H_Dndg/viewform) [Identité](/identite) [Services](/services) [Financement de l'innovationFinancez votre R&D sans dilution en articulant dispositifs fiscaux et aides publiques.](https://klarc.com/services/financement) [Management de l'innovationPassez d’idées dispersées à un portefeuille R&D piloté, budgété et priorisé.](https://klarc.com/services/innovation) [Propriété intellectuelleBâtir un portefeuille PI cohérent avec vos marchés, vos risques et votre stratégie d’innovation](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) Ciblez les bons dispositifs pour financer l’innovation sans disperser vos démarches.- [Appels à projet](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) Articuler CIR, CII, JEI et IP Box pour alléger la fiscalité de vos projets de R&D- [C3IV](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaboration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt Innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP Box](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise Innovante](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) Négocier capital, dilution et gouvernance avant l'entrée des investisseurs- [Dossier investisseurs](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deck](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) Convertir marques, brevets et méthodes en arguments économiques chiffrés pour vos négociations financières- [Valorisation d'entreprises](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologie](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) Séparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR. [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) Alignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent. [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) Structurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) Tracer temps, coûts et livrables R&D pour fiabiliser le pilotage de vos projets et sécuriser le CIR- [Structuration R&D](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) Rédiger des revendications précises et choisir entre PCT ou dépôts nationaux selon vos marchés cibles- [Défense des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventions](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) Verrouiller titularité du code et licences open source dans les contrats avec vos développeurs- [Défense des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) Transformer un nom ou un logo en actif opposable sur les territoires utiles- [Défense des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) Préservez vos méthodes non brevetées tout en les rendant traçables et valorisables.- [Défense du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Bureaux](/villes) [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) [Ressources](/blog) Menu- [Identité](/identite) - [Ressources](/blog) [Services](/services) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) - [Appels à projetIdentifier les appels à projets pertinents et défendre un dossier solide devant les commissions de sélection](https://klarc.com/services/financement/aides/appels-projet) - [Avances remboursablesStructurer un dossier Bpifrance solide et négocier des conditions de remboursement tenables](https://klarc.com/services/financement/aides/avances-remboursables) - [Concours innovationValoriser innovation, impact et propriété intellectuelle pour convaincre le jury d'un concours d'innovation](https://klarc.com/services/financement/aides/concours) - [Prêts innovationAligner les prêts d'innovation sur les jalons techniques pour financer chaque phase du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/prets) - [Subventions à l'innovationCibler les dispositifs non dilutifs compatibles entre eux selon le stade réel du projet](https://klarc.com/services/financement/aides/subventions) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) - [C3IVCadrer les investissements bas-carbone et le dossier d’agrément avant engagement ou déclaration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/c3iv) - [Crédit d'impôt collaborationStructurer contrats et dépenses de recherche collaborative pour limiter les risques au contrôle](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-collaboration) - [Crédit d’Impôt InnovationDocumenter le caractère innovant du prototype pour un dossier CII opposable à l'administration](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-innovation) - [Crédit d’Impôt Recherche (CIR)Transformez vos travaux R&D en crédit d’impôt défendable en cas de contrôle.](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/credit-impot-recherche) - [IP BoxCalculer le ratio Nexus et sécuriser le formulaire 2468-SD pour appliquer le taux réduit de 10 %](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/ip-box) - [Jeune Entreprise InnovanteIdentifier le bon statut JEI, JEIC ou JEIR et sécuriser les exonérations liées à vos équipes R&D](https://klarc.com/services/financement/fiscalite/jeune-entreprise-innovante) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) - [Dossier investisseursAligner chiffres et vision dans un dossier clair dès les premières pages](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/dossier-investisseur) - [Due diligenceVérifier actifs immatériels et risques clés avant de signer la transaction](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/due-diligence) - [Pitch deckConstruire un récit investisseur qui résiste aux questions de la due diligence](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives/redaction-deck) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) - [Valorisation d'entreprisesObtenir une évaluation documentée sur 3 à 5 ans pour négocier une levée, cession ou transmission](https://klarc.com/services/financement/valorisation/entreprises) - [Valorisation de technologieConvertissez vos brevets et vos résultats de R&D en revenus sans fragiliser vos droits.](https://klarc.com/services/financement/valorisation/technologies) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) - [Structuration R&DClarifiez votre organisation R&D pour mieux piloter projets, ressources et preuves techniques.](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche/poles-rd) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) - [Création d'un département R&DSéparez R&D et opérations pour piloter l’innovation et fiabiliser le CIR.](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) - [Optimisation des structuresAlignez votre organisation avec vos priorités avant que les blocages ne s’installent.](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) - [Orientation des travauxStructurer une feuille de route R&D conforme aux exigences du CIR et convaincante pour les financeurs](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) - [Défense des brevetsDéfendez le périmètre de vos revendications avant que la copie ne s’installe.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/defense) - [Gestion des brevetsÉviter pertes de droits et dépenses inutiles sur un portefeuille brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/gestion) - [Protection des inventionsChoisissez le bon titre de protection avant de divulguer votre innovation technique.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets/protection) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) - [Défense des logicielsQualifiez rapidement la contrefaçon logicielle et choisissez la bonne action.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/defense) - [Gestion juridique des logicielsCartographier licences et contrats sur site ou cloud avant que l'éditeur ne déclenche l'audit](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/gestion) - [Protection des logicielsCombiner droit d'auteur, dépôts et contrats pour protéger le code source](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels/protection) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) - [Défense des marquesRéagissez tôt aux signes similaires pour préserver la distinctivité de votre marque.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/defense) - [Gestion des marquesDétecter les dépôts concurrents et anticiper les renouvellements avant l'expiration des droits](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/gestion) - [Protection des marquesFaire cesser imitations, dépôts concurrents et usages non autorisés](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques/protection) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) - [Défense du savoir-fairePréservez l’avantage concurrentiel que le brevet ne protège pas toujours.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/defense) - [Gestion du savoir-faireClassez, tracez et protégez les informations qui soutiennent votre avantage concurrentiel.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/gestion) - [Protection du savoir-faireVerrouillez vos informations critiques avant tout partage avec équipes ou partenaires.](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire/protection) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Bureaux](/villes) - [LyonNotre bureau du 3, rue de Genève accompagne les entreprises lyonnaises, de la Part-Dieu à la Confluence](https://klarc.com/villes/lyon) - [ToulouseNotre bureau au cœur de Toulouse accompagne les entreprises toulousaines, de Blagnac à Labège](https://klarc.com/villes/toulouse) - [Klarc](https://klarc.com) - [Glossaire](https://klarc.com/glossaire) - Taxe de dépôt [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/taxe-depot.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Taxe de dépôt ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Taxe de dépôt Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. Adresse [3, rue de Genève, 69006 Lyon](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=3%2C%20rue%20de%20Gen%C3%A8ve%2C%2069006%20Lyon) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [lyon@klarc.com](mailto:lyon@klarc.com) Google Maps [Profil de Lyon](https://www.google.com/maps?cid=3089262246536455487) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous [Toulouse](https://klarc.com/villes/toulouse) Klarc à Toulouse : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour les entreprises de Haute-Garonne, du brevet au CIR. Adresse [15 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse](https://www.google.com/maps/dir/?api=1&destination=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Téléphone [+33 (0)5 25 63 09 36](tel:+33525630936) Email [toulouse@klarc.com](mailto:toulouse@klarc.com) Google Maps [Profil de Toulouse](https://www.google.com/maps/search/?api=1&query=15%20rue%20d%27Alsace-Lorraine%2C%2031000%20Toulouse) Horaires d'ouverture : Lundi 09:00 - 19:00 Mardi 09:00 - 19:00 Mercredi 09:00 - 19:00 Jeudi 09:00 - 19:00 Vendredi 09:00 - 19:00 Samedi Sur rendez-vous Dimanche Sur rendez-vous Prendre rendez-vous Choisissez un créneau ci-après pour rencontrer un membre de l'équipe Klarc. --- ## Site identity - Organization: Klarc - Description: Klarc est un cabinet de conseil intégré aux entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation, propriété industrielle et conseil juridique en PI. Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. Les services couvrent : La mise en place d'une documentation technique structurée (cahiers de laboratoire, e-Soleau) Le dépôt et le suivi de brevets, marques, dessins et modèles La définition des éléments à protéger par le secret plutôt que par un droit formel La veille technologique et concurrentielle sur vos marchés La défense de vos droits en cas d'atteinte ou de contrefaçon ## Call to action - Book a meeting: https://cal.klarc.com/team/meeting?user=team&duration=30