# Validité du brevet : définition > La validité du brevet combine solidité juridique du titre, maintien par les annuités et absence de décision limitant ou annulant ses revendications. Source: https://klarc.com/glossaire/validite-brevet Created: 2026-07-09T13:00:36+00:00 Modified: 2026-07-09T13:06:49+00:00 Author: Lucien Trouette Author excerpt: Lucien Trouette met sa double expertise scientifique et juridique au service de la protection des innovations. Conseil en Propriété Industrielle reconnu, il combine une formation pointue en biochimie structurale et une maîtrise du droit des brevets. Son expertise se caractérise par : Une vision stratégique de la protection intellectuelle Une capacité à traduire les innovations techniques en protection juridique efficace Une expérience éprouvée auprès d'entreprises de toutes tailles Une maîtrise des procédures françaises et internationales La validité du brevet désigne la capacité du titre à produire ses effets sans être annulé ni déchu. Elle dépend à la fois du respect des conditions de brevetabilité et de description, de la portée des revendications et du maintien en vigueur par le paiement régulier des annuités. ## Terme Validité du brevet ## Notion de validité La validité du brevet ne se réduit pas à sa délivrance. Un brevet délivré produit en principe des effets, mais il peut être contesté devant le juge, limité, annulé partiellement ou totalement, ou perdre ses effets faute de maintien en vigueur. Dans le langage pratique, parler d’un brevet « valide » suppose donc de vérifier deux dimensions : la solidité juridique des revendications et la situation administrative du titre. La première dimension renvoie aux motifs de nullité prévus par l’article L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle. Un brevet peut être déclaré nul si son objet n’est pas brevetable, si l’invention n’est pas exposée de manière suffisante, si l’objet dépasse le contenu de la demande déposée, ou si la protection a été accrue après limitation ou opposition. La seconde dimension renvoie aux redevances annuelles prévues par l’article L.612-19 et précisées par les articles réglementaires sur le maintien en vigueur. ## Deux axes à vérifier AxeQuestionSource de contrôleValidité juridiqueLes revendications résistent-elles aux motifs de nullité ?Brevet, procédure, article L.613-25Validité administrativeLes redevances annuelles ont-elles été payées dans les délais ?INPI, registre, articles L.612-19 et R.613-46 à R.613-50Portée actuelleLe titre a-t-il été limité, annulé ou modifié ?Registre national des brevets et décisions ### Validité et portée des revendications La validité s’apprécie revendication par revendication. Une difficulté peut affecter une revendication indépendante sans emporter nécessairement l’ensemble du titre, ou conduire à une limitation de certaines revendications. Il faut donc éviter les formules trop générales : un brevet peut rester opposable sous une forme réduite, tandis qu’une revendication précise peut être annulée ou modifiée. ## Maintien en vigueur par les annuités Le paiement des annuités sert à conserver les effets du titre pendant sa durée de protection. Selon l’INPI, les annuités sont dues dès le dépôt, la première étant comprise dans la redevance de dépôt, et le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de vingt ans. Le paiement doit être suivi même lorsque le brevet n’est pas encore délivré, car le non-paiement peut entraîner la déchéance de la demande ou du titre. - Contrôler la date de dépôt, qui sert de repère pour l’échéance annuelle. - Vérifier que la première annuité est couverte par la redevance de dépôt. - Contrôler les paiements postérieurs et les éventuels délais de grâce. - Rechercher toute décision judiciaire ou inscription modifiant la portée du brevet. ## Validité, nullité et annulation La nullité est le motif ou l’action qui attaque la validité du brevet. L’annulation est l’effet de la décision qui accueille cette attaque. Le maintien en vigueur est une condition administrative de conservation du titre, mais il ne rend pas le brevet immunisé contre une action en nullité. À l’inverse, un brevet juridiquement solide peut perdre ses effets si les redevances de maintien ne sont pas acquittées selon les délais applicables. ## Comment lire une fiche brevet Pour évaluer un titre, il faut croiser plusieurs informations : texte délivré, revendications modifiées, décisions d’opposition ou de justice, statut des annuités, date de dépôt et inscriptions au registre. Une fiche brevet isolée peut être incomplète si elle ne montre pas les décisions récentes ou les paiements. Dans un contexte de licence, de levée de fonds ou de liberté d’exploitation, cette vérification doit être documentée et datée. ## Sources utiles - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.613-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279512) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L.612-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910654) - [Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article R.613-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169) - [INPI, Prolonger la validité de son brevet (annuités)](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-son-brevet-annuites) ## Termes liés - [Crédit Impôt Recherche (CIR)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-recherche) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI)](https://klarc.com/glossaire/jeune-entreprise-innovante) - [Brevet d’invention](https://klarc.com/glossaire/brevet-invention) - [Financement de l’innovation](https://klarc.com/glossaire/financement-innovation) - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/glossaire/propriete-intellectuelle) - [Crowdfunding (financement participatif)](https://klarc.com/glossaire/crowdfunding) - [Levée de fonds](https://klarc.com/glossaire/levee-de-fonds) - [Aides Bpifrance](https://klarc.com/glossaire/aides-bpifrance) - [Crédit Impôt Innovation (CII)](https://klarc.com/glossaire/credit-impot-innovation) - [Subvention à l’innovation](https://klarc.com/glossaire/subvention-innovation) - [Business angel](https://klarc.com/glossaire/business-angel) - [INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)](https://klarc.com/glossaire/inpi) - [Dessins et modèles](https://klarc.com/glossaire/dessins-et-modeles) - [Enveloppe Soleau](https://klarc.com/glossaire/enveloppe-soleau) - [Marque déposée](https://klarc.com/glossaire/marque-deposee) - [Code de la propriété intellectuelle (CPI)](https://klarc.com/glossaire/code-propriete-intellectuelle) - [Antériorité (propriété industrielle)](https://klarc.com/glossaire/anteriorite) - [Contrefaçon](https://klarc.com/glossaire/contrefacon) - [Licence de brevet](https://klarc.com/glossaire/licence-de-brevet) - [Droit d’auteur](https://klarc.com/glossaire/droit-auteur) - [Brevet](https://klarc.com/glossaire/brevet) - [Dépôt de brevet](https://klarc.com/glossaire/depot-brevet) - [Coût d’un brevet](https://klarc.com/glossaire/cout-brevet) - [Brevetabilité](https://klarc.com/glossaire/brevetabilite) - [Nouveauté](https://klarc.com/glossaire/nouveaute) - [Activité inventive](https://klarc.com/glossaire/activite-inventive) - [Application industrielle](https://klarc.com/glossaire/application-industrielle) - [Recherche d’antériorité](https://klarc.com/glossaire/recherche-anteriorite) - [Revendication](https://klarc.com/glossaire/revendication) - [Brevet européen](https://klarc.com/glossaire/brevet-europeen) - [Brevet international](https://klarc.com/glossaire/brevet-international) - [PCT](https://klarc.com/glossaire/pct) - 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Validité du brevet [Version pour LLMs](https://klarc.com/glossaire/validite-brevet.md)[Glossaire](https://klarc.com/glossaire) ## Définition de Validité du brevet ### En savoir plus [Lucien Trouette](https://klarc.com/identite/lucien-trouette) Conseil en Propriété Industrielle & Mandataire européen agréé près l'OEBQuestions fréquentes ## Questions fréquentes sur Validité du brevet Klarc Klarc accompagne les entreprises innovantes, ETI et groupes : financement de l'innovation (CIR, subventions), protection PI et conseil juridique. [](https://fr.linkedin.com/company/klarc) [](https://twitter.com/Klarc_com) [](https://www.facebook.com/klarccom) [](https://www.instagram.com/klarc_com/) [](https://www.youtube.com/@klarc-com) [](https://fr.pinterest.com/klarc_com/) [](https://www.tiktok.com/@klarc_com) [](https://wa.me/+33523533441) Liens utiles [Notre identité](/identite) [Nous contacter](/contact) [Nous rejoindre](/recrutement) [Nos actualités](/blog) [Ressources](/villes) [Glossaire](/glossaire) [Plan de site](/sitemap) [Llms.txt](/llms.txt) [Conformité](/villes) [Mentions légales](/conformite/mentions-legales) [Politique de confidentialité](/conformite/politique-confidentialite) [Conditions d'utilisation](/conformite/conditions-utilisation) [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle) [Savoir-faire](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/savoir-faire) [Marques](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/marques) [Logiciels](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/logiciels) [Brevets](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle/brevets) [Management de l'innovation](https://klarc.com/services/innovation) [Optimisation des structures](https://klarc.com/services/innovation/optimisation-structures) [Création d'un département R&D](https://klarc.com/services/innovation/creation-departement) [Orientation des travaux](https://klarc.com/services/innovation/orientation-travaux) [Structuration de la recherche](https://klarc.com/services/innovation/structuration-recherche) [Financement de l'innovation](https://klarc.com/services/financement) [Aides et Subventions](https://klarc.com/services/financement/aides) [Levée de fonds privés](https://klarc.com/services/financement/levee-fonds-prives) [Fiscalité de l'innovation](https://klarc.com/services/financement/fiscalite) [Valorisation](https://klarc.com/services/financement/valorisation) [Lyon](https://klarc.com/villes/lyon) Klarc à Lyon : conseil en propriété industrielle et financement de l'innovation pour startups et entreprises du Rhône, du brevet aux aides BPI. 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Bureaux à Toulouse et Lyon. - Website: https://klarc.com - Email: toulouse@klarc.com - Phone: +33525630936 - Area served: France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lyon - Expertise: Propriété intellectuelle ## Services - [Propriété intellectuelle](https://klarc.com/services/propriete-intellectuelle): Une stratégie de propriété industrielle protège les actifs immatériels qui fondent votre avantage concurrentiel : innovations techniques, identité visuelle, savoir-faire, logiciels. La protection combine plusieurs niveaux selon la nature de chaque actif. 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